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1 AVANT PROPOS Les « étrangers malades » bénéficient en France d’un droit à un

1 AVANT PROPOS Les « étrangers malades » bénéficient en France d’un droit à un titre de séjour pour raisons de santé qui n’a pas son équivalent en Europe. Les personnes étrangères résidant habituellement1 en France et nécessitant une prise en charge médicale, dont le défaut pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité, ont vocation à demeurer régulièrement en France, le temps de cette prise en charge, dans le cas où, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elles sont originaires, elles ne pourraient pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Suite aux préconisations d’une mission conjointe de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des affaires sociales de mars 20132, la loi du 7 mars 20163 relative aux droits des étrangers en France a confié la mission d’élaboration des avis médicaux transmis à l’autorité administrative, auparavant de la compétence des médecins des Agences régionales de santé (ARS), à des collèges de médecins du service médical de l’OFII, dans le cadre d’une procédure rénovée. Désormais, le demandeur fait établir un certificat médical par son médecin traitant ou un praticien hospitalier, et l’adresse sous pli confidentiel au service médical de l’OFII. Un médecin de l’OFII, qui peut convoquer le demandeur et solliciter des examens complémentaires, rédige un rapport médical, au vu duquel un collège à compétence nationale composé de trois médecins émet un avis sur la nécessité de soins pour la pathologie, les conséquences d’un défaut de traitement, le bénéfice effectif du traitement dans le pays d’origine, la durée des soins et la capacité à voyager sans risque. Seul cet avis, non couvert par le secret médical, est transmis au préfet compétent. La démarche de demande du titre de séjour pour soins fait ainsi intervenir cinq médecins pour chaque dossier, dont quatre de l’OFII, garantie de sa fiabilité. La loi du 7 mars 2016 modifie également la condition de fond relative à l’accessibilité des soins dans le pays d’origine. Les médecins du service médical de l’OFII fondent leur appréciation sur l’offre de soins ainsi que sur les caractéristiques du système de santé dans le 1 Les étrangers dont la durée de résidence en France n’est pas suffisante peuvent bénéficier dans ce cadre d’une autorisation provisoire de séjour. Toutefois, indépendamment de la demande de titre de séjour, tout étranger peut bénéficier du dispositif dit des « soins urgents », défini à l’article L. 254-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. 2 Diéderichs O., Vernhes M., Fournalès R., Chièze F., Rapport sur l’admission au séjour des étrangers malades, Inspection Générale de l’Administration - Inspection Générale des Affaires Sociales, mars 2013 3 Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 2 pays dont l’étranger est originaire, et non plus sur la seule disponibilité des traitements dans le pays d’origine4. Des outils documentaires, notamment une bibliothèque d’information sur le système de soins des pays d’origine (BISPO), ont été mis à leur disposition pour les aider dans cette tâche. Enfin, l’article L. 313-11 (11°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit désormais que, « chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre ». A l’issue de la première année de fonctionnement de ce nouveau dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2017, le présent rapport se propose de présenter le cadre rénové de l’admission au séjour des étrangers pour raisons de santé, de dresser un premier bilan des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus, et de suggérer quelques ajustements. Pour la première fois depuis que la procédure dédiée aux personnes faisant une demande de titre de séjour pour soins existe, un rapport présente, en toute transparence, les données statistiques de l’année précédente. Cette première année a été marquée : - par un démarrage progressif lié tant à des nécessités d’adaptations informatiques initiales qu’aux difficultés de recrutement de personnel médical dans un contexte démographique tendu ; - par un temps de traitement des dossiers individuels qui a globalement été accru du fait de cette phase initiale, mais qui s’est réduit considérablement en fin d’année ; - par un fort investissement du personnel médical et paramédical de l’OFII dans cette activité nouvelle pour l’Office, qui y a consacré des moyens importants notamment en termes de formation ; - par un effort en matière de lutte contre la fraude qui, au-delà de la détection de cas avérés, est surtout de nature à prévenir les tentatives de détournement de la procédure. Concernant le bilan de son activité, le présent rapport présente des données croisées en fonction de la nationalité des demandeurs, des pathologies dont ils sont atteints et de la nature de l’avis médical rendu sur leur demande : ces données sont le reflet, dans chaque cas, de la prévalence de la pathologie chez les demandeurs d’une nationalité donnée, mais aussi de l’offre de soins et de l’accessibilité de celle-ci dans leur pays d’origine. En se référant aux résultats publiés antérieurement par le ministère de la santé et le ministère de l’Intérieur, il apparaît, à l’issue de l’année 2017, que les motivations des demandes sont diversifiées, certaines se rapportant plutôt à la recherche d’une prise en charge médico-sociale 4 Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 3 qu’à celle d’un traitement médical proprement dit. Les demandes relatives aux troubles mentaux et aux maladies infectieuses restent toujours prépondérantes, malgré une augmentation significative des affections chroniques liées au mode de vie (diabète, hypertension, obésité, apnée du sommeil, etc.). Si les pathologies à l’origine des demandes et les nationalités des demandeurs ont peu varié, le sens des avis a évolué, passant d’environ trois quarts d’avis favorables à la moitié, aussi bien pour les premières demandes de titres de séjour que pour leur renouvellement. Ceci résulte de l’effet conjugué des différentes mesures : amélioration de la qualité des informations médicales, collégialité des avis, recours à une base de données, formations spécifiques pour les médecins de l’OFII. Les autres données présentées dans ce rapport ne peuvent être comparées avec celles des exercices antérieurs, notamment du fait de nouvelles méthodes et de nouveaux outils, informatisés, qui permettent un suivi fin de l’activité et une restitution rapide. 4 Les chiffres clefs 2017 NB : Au 27 juin 2018, 2% des dossiers avaient été clos sans suite (abandon de procédure, doublon,…) et près de 8% des demandes enregistrées en 2017 restaient en attente de traitement pour cause de non réception des certificats médicaux qui doivent être transmis par les demandeurs. Du fait de certificats transmis tardivement, environ 3100 avis restaient à émettre (36873 avis émis au 27/06/2018). 5 6 SOMMAIRE PARTIE 1 : ACTIVITÉ 2017 .................................................................................................. 9 1. LA PROCEDURE « ETRANGERS MALADES », UNE EXCEPTION FRANÇAISE .................................................................................................................. 11 1.1 Une procédure dédiée sans équivalent en Europe....................................................... 11 1.1.1. L’admission au séjour de plein droit pour motif médical en France ...................... 11 1.1.2. Un droit au séjour pour motif médical qui n’a pas d’équivalent en Europe ........... 13 1.2. Une nouvelle mission pour l’OFII ............................................................................. 17 1.2.1. Un rapport IGA/IGAS1 de mars 2013 très critique sur un système qui avait montré ses limites ......................................................................................................................... 17 1.2.2. L’intervention de l’OFII dans les procédures de demande de titre de séjour pour soins .................................................................................................................................. 19 1.2.3. Un encadrement juridique renforcé ........................................................................ 21 1.3. Une procédure rénovée pour concilier efficacité et transparence ............................. 23 1.3.1. Une organisation territoriale fondée sur de nouvelles modalités d’animation ....... 23 1.3.2. Des procédures restructurées .................................................................................. 26 1.3.3. Un système d’information dédié et des outils harmonisés ..................................... 29 1.3.4. Une plateforme unique d'information pour les usagers à l’OFII : Info EM ........... 32 1.3.5. Des dispositions permettant de vérifier la sincérité des demandes ........................ 33 2. DES OBJECTIFS ATTEINTS MALGRE DES DIFFICULTES DE MISE EN ŒUVRE ........................................................................................................................... 34 2.1. Une réforme effective malgré une mise en place difficile ........................................ 34 2.1.1 Des objectifs globalement atteints ......................................................................... 34 2.1.2. Des difficultés surmontées .................................................................................... 42 2.2. Des axes d’amélioration ........................................................................................... 44 2.2.1. Des clarifications ................................................................................................... 44 2.2.2. Les axes d’amélioration de fonctionnement ........................................................ 50 2.2.3. Une perspective à moyen terme ........................................................................... . 51 2.2.4. Les remarques principales ................................................................................... . 53 7 3. DES SITUATIONS ET PATHOLOGIES VARIEES ........................................... 54 3.1. Des situations administratives diverses ................................................................... 55 3.1.1. Exemples de recours aux demandes de titre de séjour pour soins pour opportunités médicales .......................................................................................................................... 56 3.1.2 Exemples de recours aux demandes de titre de séjour pour soins par des demandeurs d’asile ........................................................................................................... 57 3.2. Les pathologies invoquées dans les demandes ......................................................... 59 3.2.1. Les pathologies les plus fréquentes ...................................................................... 59 3.2.2. Les pathologies ou situations complexes .............................................................. 69 CONCLUSION ............................................................................................................... 80 PARTIE 2 : DONNEES STATISTIQUES ........................................................................... 83 PARTIE 3 : ANNEXES ...................................................................................................... 132 8 9 PARTIE 1 : ACTIVITÉ 2017 10 11 1. LA PROCEDURE « ETRANGERS MALADES », UNE EXCEPTION FRANÇAISE 1.1 Une procédure dédiée sans équivalent en Europe 1.1.1. L’admission au séjour de plein uploads/Sante/ rapport-au-parlement-pem-2017.pdf