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Le Conseil fédéral Berne, le 18 septembre 2020 Prévenir la violence sur les per

Le Conseil fédéral Berne, le 18 septembre 2020 Prévenir la violence sur les personnes âgées Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 15.3945 Glanzmann-Hunkeler du 24 septembre 2015 I Résumé Le présent rapport constitue la réponse du Conseil fédéral au postulat Glanzmann-Hunkeler « Prévenir la violence sur les personnes âgées », déposé en septembre 2015 : « Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport exhaustif portant sur la violence chez les personnes âgées ». Le Conseil national a approuvé l'intervention en juin 2017. L'Office fédéral des assurances sociales a confié à la Haute école de Lucerne, Travail social, le travail de recherche documentaire et de terrain. La réponse du Conseil fédéral se fonde sur les résultats de cette étude, menée de décembre 2018 à octobre 2019. Le présent rapport a été rédigé avant la crise du coronavirus. Les personnes de 65 ans et plus, considérées comme vulnérables sur la base des connaissances épidémiologiques, ont été particulièrement affectées par la pandémie de COVID-19 et par les mesures contraignantes prises pour endiguer sa propagation. Le rapport n’a toutefois pas pu être actualisé pour tenir compte des conséquences de la crise sur la violence envers les personnes âgées, car il n’aurait pas été possible, à brève échéance, de le faire en s'appuyant sur des bases scientifiques. La violence envers les personnes âgées est perçue comme un problème de société et une atteinte aux droits fondamentaux depuis une trentaine d'années. Pourtant, le phénomène est encore méconnu et passé sous silence. La définition qui fait référence au niveau international est celle de l'Organisation mondiale de la santé : « On entend par maltraitance des personnes âgées un acte isolé ou répété, ou l'absence d'intervention appropriée, qui se produit dans toute relation de confiance et cause un préjudice ou une détresse chez la personne âgée. » La maltraitance, concept souvent préféré à celui de violence, recouvre ainsi aussi la négligence et des comportements non intentionnels ; elle peut être aussi bien psychique que physique ou prendre encore d'autres formes. L'ampleur du problème est d'autant plus difficile à estimer. En Suisse, ce seraient de 300 000 à 500 000 personnes âgées de plus de 60 ans qui seraient concernées par l'une ou l'autre forme de maltraitance au cours d'une année donnée. Les risques qui exposent les aînés à la maltraitance sont identifiés : ils se trouvent dans l'état de dépendance, de vulnérabilité et, souvent, de déficience et d'isolement des victimes, mais aussi dans la surcharge des professionnels ou des proches aidants. La prévention de la maltraitance, qui va de la sensibilisation du public à l'intervention dans les cas avérés, en passant par la formation du personnel soignant et la détection des risques, peut s'appuyer sur le droit existant. Elle prend place dans les domaines de la santé, des soins, de la politique sociale et de la justice. La Confédération et les cantons ont mis en œuvre ces dernières années des stratégies qui contribuent à réduire les risques de maltraitance dans la vieillesse, même si elles ne s'adressent pas spécifiquement à ce problème. Les organisations d'aide à la vieillesse, celles qui se sont spécialisées dans l'écoute et le conseil aux personnes âgées, les établissements médico-sociaux et les institutions d'aide et de soins à domicile, entre autres, ont également développé de nombreuses mesures. Il subsiste cependant une disparité dans l'offre entre les cantons et les régions. À l'heure actuelle, sur la base de la large enquête qui a été réalisée, il s'agit moins de multiplier les mesures de prévention et d'intervention que de renforcer leur efficacité et de les adapter aux besoins spécifiques des personnes âgées. La coordination des acteurs compétents, entre les domaines politiques concernés et aux différents niveaux de l'État, ainsi que la coordination et l'échange entre professionnels des différents secteurs peuvent encore être améliorées. Pour avancer dans cette voie, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de l'intérieur de se concerter avec les cantons et d'étudier si un programme d'impulsion pourrait s'avérer nécessaire à donner à la prévention et aux interventions relatives à la maltraitance des personnes âgées davantage de cohérence et de visibilité. III Sommaire 1 Introduction 1 1.1 La maltraitance des aînés, un problème social reconnu ........................................... 1 1.2 Mandat ..................................................................................................................... 1 1.3 Projet de recherche .................................................................................................. 1 1.3.1 Organisation ............................................................................................................. 1 1.3.2 Questions de recherche ............................................................................................ 2 1.3.3 Sources d'information et méthodes de recherche ..................................................... 2 1.4 Objet et structure du présent rapport ........................................................................ 3 2 Maltraitance envers les personnes âgées 4 2.1 Définition .................................................................................................................. 4 2.1.1 Différents concepts ................................................................................................... 4 2.1.2 Éléments d'une définition opérationnelle pour la prévention ..................................... 6 2.1.3 Explications de la maltraitance et facteurs de risque et de protection ....................... 7 2.2 Quantification ........................................................................................................... 9 2.2.1 Estimation au niveau international ............................................................................ 9 2.2.2 Estimation de la situation en Suisse ....................................................................... 10 3 Prévention, détection, intervention 14 3.1 Systématique .......................................................................................................... 14 3.2 Cadre juridique ....................................................................................................... 15 3.2.1 Répartition des compétences ................................................................................. 15 3.2.2 Dispositions au niveau fédéral ................................................................................ 15 3.2.3 Dispositions au niveau cantonal ............................................................................. 21 3.3 Stratégies, programmes und weitere Aktivitäten ..................................................... 21 3.3.1 Stratégies au niveau fédéral ................................................................................... 21 3.3.2 Stratégies au niveau cantonal et communal ........................................................... 23 3.3.3 Cadres de référence au niveau des institutions (niveau « méso ») ......................... 23 3.4 Mesures de prévention et de détection et interventions .......................................... 24 3.4.1 Prévention primaire ................................................................................................ 24 3.4.2 Détection de la maltraitance (prévention secondaire) ............................................. 27 3.4.3 Interventions en cas de maltraitance envers les personnes âgées ......................... 28 4 Appréciation de la situation en Suisse 30 4.1 Conclusions du point de vue de la recherche ......................................................... 30 4.2 Recommandations du point de vue de la recherche ............................................... 31 5 Avis du Conseil fédéral 32 Bibliographie 35 Annexe 37 V Liste des abréviations utilisées APEA Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte AVS Assurance vieillesse et survivants BFEG Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes CC Code civil suisse CDAS Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales CHUV Centre hospitalier universitaire vaudois CP Code pénal suisse CPP Code de procédure pénale suisse CRS Croix-Rouge suisse CSA Conseil suisse des aînés CSOL-LAVI Conférence suisse des offices de liaison de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse CSVD Conférence suisse contre la violence domestique COPMA Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes EMS Établissement médico-social HSLU Hochschule Luzern, Soziale Arbeit (Haute école de Lucerne, Travail social) HUG Hôpitaux universitaires de Genève LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions LAVS Loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants LEHE Loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle LPMéd Loi fédérale sur les professions médicales universitaires LPSan Loi fédérale sur les professions de la santé LPsy loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce OFAS Office fédéral des assurances sociales OFJ Office fédéral de la justice OFS Office fédéral de la statistique OFSP Office fédéral de la santé publique OMS Organisation mondiale de la santé UBA Unabhängige Beschwerdestelle für das Alter (Service indépendant de consultation et de gestion des plaintes liées à la vieillesse) 1 1 Introduction 1.1 La maltraitance des aînés, un problème social reconnu Depuis une trentaine d'années, la maltraitance envers les aînés est sortie du cadre très discret de la maison familiale ou du foyer de personnes âgées pour devenir un enjeu de santé publique, de droits humains et de société. L'histoire de cette prise de conscience est marquée de sursauts, notamment à la suite de la publicité médiatique faite à des scandales survenus dans des établissements de soins. Encore entourée de beaucoup de silence et d'ignorance, elle progresse au fur et à mesure que régresse la tolérance envers les comportements inadéquats et les atteintes à l'intégrité, que ce soit envers les enfants, les femmes ou des groupes de personnes dites vulnérables. De souffrances individuelles, les conséquences se répercutent en coûts sociaux qui affectent la santé publique, la justice sociale et les relations intergénérationnelles. Le vieillissement démographique, la pression financière sur les soins de longue durée et la moindre disponibilité des ménages à prendre en charge leurs aînés exacerbent le risque d'une évolution défavorable et soulignent la nécessité de s'attacher à prévenir le problème. 1.2 Mandat La prise de conscience du problème en Suisse a suscité plusieurs interventions parlementaires ces dernières années1. Le présent rapport constitue la réponse du Conseil fédéral au postulat Glanzmann-Hunkeler « Prévenir la violence sur les personnes âgées », déposé le 24 septembre 2015 : « Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport exhaustif portant sur la violence chez les personnes âgées » (voir annexe). Dans son développement, le postulat demandait de définir et de quantifier le problème de la violence dans la vieillesse, afin de proposer des mesures appropriées. Le Conseil national a approuvé l'intervention en juin 2017. 1.3 Projet de recherche 1.3.1 Organisation uploads/Sante/ rapport-du-conseil-federal-prevenir-la-violence-sur-les-personnes-agees.pdf