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CODE DE DéONTOLOGIE MéDICALE ÉDITION NOVEMBRE 2012 code de déontologie médicale

CODE DE DéONTOLOGIE MéDICALE ÉDITION NOVEMBRE 2012 code de déontologie médicale Édition Novembre 2012 AVERTISSEMENT AU LECTEUR Les principes énoncés dans chaque article du Code de Déontologie font l’objet de commentaires adoptés par le Conseil National del’Ordre des Médecins. Ces commentaires ont pour objet d’expliciter l’interprétation que le Conseil National donne de la lecture de chaque article. Ces commentaires de «doctrine» ne constituent pas une règle juridique. Cette règle ne dépend que de l’appréciation des juges disciplinaires sous le contrôle de légalité exercé par le Conseil d’Etat. En raison des évolutions de l’exercice médical, les commentaires seront actualisés et disponibles sur le site Internet du CNOM. Les modifications du Code de Déontologie médicale introduites par le Décret N°2012-694 du 7 mai 2012 apparaissent en bleu italique dans le corps du texte. Sommaire Article 1 - Champ d’application du code I Devoirs généraux des médecins Article 2 - Respect de la vie et de la dignité de la personne Article 3 - Principes de moralité et de probité Article 4 - Secret professionnel Article 5 - Indépendance professionnelle Article 6 - Libre choix Article 7 - Non discrimination Article 8 - Liberté de prescription Article 9 - Assistance à personne en danger Article 10 - Personne privée de liberté Article 11 - Développement professionnel continu Article 12 - Concours apporté à la protection de la santé Article 13 - Information du public Article 14 - Information sur des procédés nouveaux Article 15 - Recherches impliquant la personne humaine Article 16 - Collecte de sang et prélèvements d’organes Article 17 - Assistance médicale à la procréation Article 18 - Interruption Volontaire de Grossesse Article 19 - Interdiction de la publicité Article 20 - Usage du nom et de la qualité de médecin Article 21 - Délivrance de médicaments Article 22 - Dichotomie Article 23 - Compérage Article 24 - Avantages injustifiés Article 25 - Locaux commerciaux Article 26 - Cumul d’activités Article 27 - Mandat électif Article 28 - Certificat de complaisance Article 29 - Fraude et abus de cotations Article 30 - Complicité d’exercice illégal Article 31 - Déconsidération de la profession II Devoirs envers les patients Article 32 - Qualité des soins Article 33 - Diagnostic Article 34 - Prescription Article 35 - Information du patient Article 36 - Consentement du patient Article 37 - Soulagement des souffrances - Limitation ou arrêt des traitements Article 38 - Soins aux mourants – accompagnement Article 39 - Charlatanisme Article 40 - Risque injustifié Article 41 - Mutilation Article 42 - Soins aux mineurs, aux majeurs protégés Article 43 - Protection de l’enfance Article 44 - Sévices Article 45 - Dossier professionnel ou fiche d’observation, tenu par le médecin Article 46 - Communication du dossier tenu par le médecin Article 47 - Continuité des soins Article 48 - Continuité des soins en cas de danger public Article 49 - Hygiène et prophylaxie Article 50 - Secret partagé avec les médecins conseils des organismes d’assurance maladie Article 51 - Immixtion dans les affaires de familles Article 52 - Interdiction de recevoir des dons et legs Article 53 - Honoraires Article 54 - Note d’honoraires Article 55 - Interdiction du forfait III Rapport des médecins entre eux et avec les membres des autres professions de santé Article 56 - Confraternité Article 57 - Détournement de clientèle Article 58 - Consultation occasionnelle d’un autre médecin Article 59 - Consultation en urgence Article 60 - Appel à un consultant ou spécialiste Article 61 - Divergence entre consultant et médecin traitant Article 62 - Fin du rôle consultant Article 63 - Information entre médecins traitants en cas d’hospitalisation du patient Article 64 - Exercice collégial Article 65 - Remplacements : conditions Article 66 - Cessation d’activités à l’issue de remplacement Article 67 - Abaissement des honoraires dans un but de concurrence Article 68 - Rapport avec les autres professionnels de santé Article 68-1 - Compagnonnage IV De l’exercice de la profession 1) Règles communes à tous les modes d’exercice Article 69 - Caractère personnel de l’exercice Article 70 - Omnivalence du diplôme et limites Article 71 - Installation convenable Article 72 - Respect du secret par les collaborateurs du médecin Article 73 - Conservation et protection des documents médicaux Article 74 - Interdiction de la médecine foraine Article 75 - Interdiction d’exercer sous un pseudonyme Article 76 - Délivrance des certificats Article 77 - Permanence des soins : obligations Article 78 - Permanence des soins : modalités Article 79 - Libellé des ordonnances Article 80 - Libellé des annuaires Article 81 - Libellé des plaques Article 82 - Libellé des annonces dans la presse Article 83 - Rédaction d’un contrat Article 84 - Exercice dans une administration 2) Exercice en clientèle privée Article 85 - Exercice sur plusieurs sites Article 86 - Installation après remplacement Article 87 - Médecin collaborateur libéral ou salarié Article 88 - Assistanat Article 89 - Gérance de cabinet Article 90 - Installation dans le même immeuble Article 91 - Contrat d’association Article 92 - Abrogé – Reporté à l’art. 83 II Article 93 - Exercice en commun Article 94 - Partage des honoraires au sein d’un groupe 3) Exercice salarié de la médecine Article 95 - Respect des obligations déontologiques Article 96 - Conservation des dossiers médicaux Article 97 - Interdiction des mesures incompatibles avec l’indépendance des médecins salariés Article 98 - Abus de fonction Article 99 - Interdiction de donner des soins en médecine de prévention 4) Exercice de la médecine de contrôle Article 100 - Non cumul des rôles de contrôle, de prévention, de soins Article 101 - Désistement Article 102 - Information de la personne examinée Article 103 - Non immixtion dans le traitement Article 104 - Secret et médecine de contrôle 5) Exercice de la médecine d’expertise Article 105 - Non cumul des rôles d’expert et de médecin traitant Article 106 - Récusation Article 107 - Information de la personne examinée Article 108 - Rédaction du rapport et secret V Dispositions diverses Article 109 - Engagement du médecin de respecter le code de déontologie Article 110 - Fausse déclaration Article 111 - Modification d’exercice Article 112 - Motivation des décisions, recours 1 code de déontologie medicale Édition Novembre 2012 CODE DE DéoNTOLOGIE MéDICALE Figurant dans le Code de la Santé Publique sous les numéros R.4127-1 à R.4127-112 Article 1er (article R.4127-1 du CSP) Les dispositions du présent code s’imposent aux médecins inscrits au Tableau de l’Ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l’article L. 4112-7 du code de la santé publique ou par une convention internationale, ainsi qu’aux étudiants en médecine effectuant un remplacement ou assistant un médecin dans le cas prévu à l’article 88 du présent code. Conformément à l’article L.4122-1 du code de la santé publique, l’Ordre des médecins est chargé de veiller au respect de ces dispositions. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l’Ordre. 2 TITRE I Devoirs généraux des médecins Article 2 (article R.4127-2 du CSP) Le médecin, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. Le respect dû à la personne ne cesse pas de s’imposer après la mort. Article 3 (article R.4127-3 du CSP) Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine . Article 4 (article R.4127-4 du CSP) Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. Article 5 (article R.4127-5 du CSP) Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. Article 6 (article R.4127-6 du CSP) Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choi- sir librement son médecin. Il doit lui faciliter l’exercice de ce droit. Article 7 (article R.4127-7 du CSP) Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard. 3 code de déontologie medicale Édition Novembre 2012 Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances. Il ne doit jamais se départir d’une attitude correcte et attentive envers la personne examinée. Article 8 (article R.4127-8 du CSP) Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses prescrip- tions et ses actes à ce qui est uploads/Sante/ code-deontogie.pdf