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Cahier des Charges d’éligibilité des fournisseurs au programme PROSOL 1 Mars 20

Cahier des Charges d’éligibilité des fournisseurs au programme PROSOL 1 Mars 2017 PROGRAMME DE PROMOTI ON DE L’UTILISATION DES CHAUFFE-EAU SOLAIRES EN TUNISIE – PROGRAMME PROSOL – CAHIER DES CHARGES RELATIF A L’ELIGIBILITE DES FOURNISSEURS AU PROGRAMME PROSOL Cahier des Charges d’éligibilité des fournisseurs au programme PROSOL 2 Sommaire Article Premier : Objet................................................................................................................ 3 Article 2 : Sociétés habilitées à déposer une demande d’éligibilité .......................................... 3 Article 3 : Les conditions de l’éligibilité du fournisseur ............................................................. 3 Article 4 : Moyens humains et matériels exigés ........................................................................ 3 Moyens humains ............................................................................................................................. 3 Moyens matériels............................................................................................................................. 3 Article 5 : Dépôt et composition de la demande d’éligibilité .................................................... 4 Article 6 : Décision de l’éligibilité ............................................................................................... 4 Examen de la demande d’éligibilité ........................................................................................................ 4 Avis sur la demande d’éligibilité............................................................................................................ 4 Article 7 : Validité de l’éligibilité du fournisseur ....................................................................... 5 Article 8 : Renouvellement de l’éligibilité du fournisseur ......................................................... 5 Article 9 : Obligations du fournisseur ......................................................................................... 5 Article 10 : Contrôles effectués par l’ANME .............................................................................. 6 Les contrôles effectués au siège social et au dépôt du fournisseur ....................................................................... 6 Les contrôles effectués aux équipements installés chez les clients ....................................................................... 7 Rapports de contrôle......................................................................................................................... 7 Confidentialité ................................................................................................................................ 7 Article 11 : Sanctions .................................................................................................................. 7 Suspension temporaire de l’éligibilité du fournisseur..................................................................................... 8 Suspension définitive de l’éligibilité du fournisseur ...................................................................................... 8 Conditions d’application des sanctions ..................................................................................................... 9 Article 12 : Levée des sanctions ................................................................................................. 9 Article 13 : Modifications des conditions d’éligibilité ................................................................ 9 Annexes .................................................................................................................................... 10 Annexe 1 : Modèle de la demande d’éligibilité ........................................................................................... 10 Annexe2 : Fiche d’informations concernant la Société .................................................................................. 11 Annexe 3 : Moyens humains de la Société ................................................................................................ 12 Annexe 4 : Moyens matériels de la Société ............................................................................................... 15 Cahier des Charges d’éligibilité des fournisseurs au programme PROSOL 3 Article Premier : Objet Le présent Cahier des Charges définit les exigences liées à l’éligibilité des fournisseurs des Chauffe-Eau Solaires (CES) dans le cadre du programme de promotion du chauffage solaire de l’eau sanitaire en Tunisie, ci-après dénommé Prosol, ainsi que les obligations légales et les sanctions applicables en cas de violation de ces obligations. Article 2 : Sociétés habilitées à déposer une demande d’éligibilité Toute société établie en société de droit tunisien, dont le domaine d’activité principale ou secondaire porte sur la fourniture et la commercialisation des chauffe-eau solaires. Article 3 : Les conditions de l’éligibilité du fournisseur Pour pouvoir figurer sur la liste des fournisseurs éligibles au programme Prosol, la société concernée doit satisfaire les conditions suivantes :  Disposer d’un matricule fiscal et d’un registre de commerce ;  L’adhésion des agents de la société à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;  Disposer des ressources humaines et matérielles nécessaires. Article 4 : Moyens humains et matériels exigés Le fournisseur doit posséder les ressources humaines et les moyens matériels nécessaires pour assurer l’ensemble de ses engagements dans le cadre du programme Prosol. Moyens humains A ce titre, le fournisseur doit disposer au minimum de : - Un ingénieur et un technicien supérieur disposant d’une formation initiale ou complémentaire portant sur le chauffage solaire de l’eau sanitaire ; - Un technicien supérieur disposant d’une formation initiale ou complémentaire portant sur le chauffage solaire de l’eau sanitaire ; - Un cadre gestionnaire, ou ayant un profil de formation équivalent. Moyens matériels A ce titre, le fournisseur doit disposer au minimum de : - Une camionnette ; - Un siège social convenable pour l’exercice de son activité ; - Un dépôt pour le stockage et la livraison des chauffe-eau solaires. Cahier des Charges d’éligibilité des fournisseurs au programme PROSOL 4 Article 5 : Dépôt et composition de la demande d’éligibilité Toute société souhaitant obtenir l’éligibilité au programme Prosol doit présenter à l’Agence Nationale pour la Maîtrise de l’Energie (ANME) un dossier composé obligatoirement des pièces suivantes :  Une demande officielle d’éligibilité (selon le modèle de l’annexe 1) accompagnée d’une fiche d’informations concernant la société (selon le modèle de l’annexe 2) ;  Le présent cahier des charges et ses annexes paraphés à toutes les pages et signé par le gérant de la société ;  Une copie de la carte d’identité fiscale de la société;  Un exemplaire du registre de commerce daté de 3 mois maximum ;  Une copie du certificat d’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en cours de validité ;  La composition de l’équipe du personnel dédié à l’activité solaire (selon le modèle de l’annexe 3) avec toutes les pièces justificatives (CIN, Diplôme, Copie de la dernière déclaration à la CNSS) ;  La liste de matériels dont dispose la société (selon le modèle de l’annex4);  Les justifications de la qualification du personnel (CV, certificats de formation, attestation de stages, etc.). Article 6 : Décision de l’éligibilité Examen de la demande d’éligibilité L’éligibilité du fournisseur est tributaire de l’avis favorable de la Commission chargée de l’examen des demandes d’éligibilité au programme Prosol, ci-après dénommée la Commission, après l’examen du dossier déposé par la société concernée et ce conformément aux dispositions du présent cahier des charges. La demande d’éligibilité est examinée dans une première étape par le service technique concerné au sein de l’ANME pour vérifier sa recevabilité. En cas de constatation de pièce(s) manquante(s) par rapport à la composition exigée au dossier, l’ANME notifiera par écrit ce manquement à la société concernée dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la date de dépôt de la demande. La société est invitée dans ce cas à compléter son dossier et à déposer officiellement tous les documents complémentaires au bureau d’ordre de l’ANME. La demande d’éligibilité accompagnée de tous les documents exigés est examinée par la suite au niveau de la Commission pour vérifier sa conformité aux critères d’éligibilité. La Commission transmettra à la société concernée son avis dans un délai maximum de deux mois à partir de la date de dépôt du dossier complet auprès de l’ANME. Avis sur la demande d’éligibilité L’avis de la Commission sur l’éligibilité du fournisseur est concrétisé par :  En cas d’avis favorable : l’émission d’un écrit informant la société de l’acceptation de sa demande, accompagné d’une attestation d’éligibilité du fournisseur au programme Prosol. L’attestation d’éligibilité du fournisseur comportera les informations suivantes : - le nom de la société, ses coordonnées ainsi que son matricule fiscale, - le code spécifique accordé par le programme au fournisseur éligible, - la date d’entrée en vigueur de l’éligibilité du fournisseur ainsi que la date de son expiration. Cahier des Charges d’éligibilité des fournisseurs au programme PROSOL 5  En cas d’avis défavorable : l’émission d’un écrit informant le fournisseur du refus de sa demande avec un exposé de motif justifiant ce refus. Article 7 : Validité de l’éligibilité du fournisseur L’éligibilité de l’entreprise reste valable pour trois (03) ans, sauf dans le cas où elle serait interrompue ou suspendue par l’ANME conformément aux dispositions de l’article 11 du présent cahier des charges. Durant la période de validité de l’éligibilité, le fournisseur s’engage à informer l’ANME de toute modification concernant les informations et éléments constituant le dossier de référence pour l’obtention de l’éligibilité. Ces modifications feront l’objet d’un avis de la Commission d’éligibilité. Article 8 : Renouvellement de l’éligibilité du fournisseur Le renouvellement de la validité de l’éligibilité est accordé conformément aux mêmes conditions de son accord et telles que stipulées dans le présent cahier des charges. Ce renouvellement n’est octroyé que pour les fournisseurs répondant aux conditions suivantes : - N’ayant pas fait l’objet d’une suspension définitive d’éligibilité ; - Ayant fourni dans le cadre du programme une quantité annuelle de chauffe-eau solaires supérieure ou égale à 150 systèmes. Cette quantité est calculée sur la base la moyenne de CES fournis par la société durant la validité de sa dernière éligibilité. Article 9 : Obligations du fournisseur Le fournisseur doit respecter les obligations suivantes: - Fournir sur le marché tunisien des chauffe-eau solaires de qualité et ayant obtenu au préalable l’agrément pour leur commercialisation dans le cadre du programme Prosol ; - Confier l’installation des chauffe-eau solaires à des installateurs qualifiés et disposant d’une attestation d’éligibilité au programme Prosol ; - Transmettre à l’ANME les contrats liant la société aux installateurs ; - Fournir un service après-vente de qualité auprès des clients et respecter les conditions de garantie, notamment en termes de délais d’intervention et de prise en charge par le fournisseur des frais de déplacement, de transport, de main d’œuvre, de réparation et de remplacement intégral des équipements si nécessaire ; - Remettre aux clients et/ou installateurs tous les documents relatifs à l’exploitation et la maintenance des systèmes solaires ; - Fournir avec le chauffe-eau solaires des kits complets d'installation, comprenant tous les éléments nécessaires pour l’installation de l’équipement et sa fixation à la toiture (supports, vis, écrous…) ; - Fournir avec chaque livraison les notices comprenant les instructions de montage du chauffe-eau solaire ; Cahier des Charges d’éligibilité des fournisseurs au programme PROSOL 6 - Remettre aux clients et/ou installateurs les certificats de garantie des équipements conformément aux garanties minimales et les modalités uploads/Societe et culture/ cahier-de-charge-relatif-a-legilibilite-des-fournisseurs-au-programme-prosol-solaire.pdf