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COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION

COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS RAPPORT ANNUEL 2011 avril 2012 Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits Rapport annuel 2011 http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.html La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits est présidée par M. Bernard MENASSEYRE, président de chambre honoraire à la Cour des comptes. Elle comprend pour membres : M. André BARILARI, inspecteur des finances honoraire ; M. Philippe GRÉGOIRE, conseiller d’État en service extraordinaire ; M. LÉ NHAT BINH, inspecteur général des affaires culturelles ; Mme Sylvie MANDEL, conseiller à la Cour de cassation. Le présent projet de rapport, présenté par le rapporteur général, M. Christian PHELINE, conseiller maître à la Cour des comptes, a été délibéré et arrêté au cours de la séance du 30 mars 2012. Il est la synthèse de contrôles faits par les rapporteurs suivants : Mme Valérie BONNARD, rapporteur à la Cour des comptes ; M. Grégoire HERBIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes ; Mme LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère référendaire à la Cour des comptes ; Mme Sophie LE BAUT, rapporteur à la Cour des comptes ; Mme Florence LEGRAND, conseillère référendaire à la Cour des comptes ; M. Emmanuel MARCOVITCH, conseiller référendaire à la Cour des comptes ; M. Antoine MORY, auditeur à la Cour des comptes ; Mme Marie PITTET, conseillère maître à la Cour des comptes ; Mme Loguivy ROCHE, conseillère référendaire à la Cour des comptes. Le secrétariat de la commission a été assuré par Mme Jacqueline GUILLON, chargée de mission. L’établissement du rapport annuel a en outre bénéficié de l’appréciable contribution de MM. MARCOVITCH et MORY, le premier pour la première partie du rapport sur les flux et ratios1, le second pour la mise en forme infographique. 1 Mme Marie-Claude HUREAU, assistante, a également contribué à la réalisation des tableaux de synthèse. Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits Rapport annuel 2011 http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.html SOMMAIRE Page Introduction……………………………………………………………. 7 PREMIÈRE PARTIE – LES FLUX FINANCIERS RELATIFS AUX SOCIÉTÉS (2009-2010)………………………………………… Chapitre I –Analyse globale des flux financiers………………………... 11 Synthèse…………………………………………………...…………… 28 Chapitre II – Analyse par société ……………………………………… 37 SECONDE PARTIE – LA PARTICIPATION DES ASSOCIÉS A LA VIE DES SOCIÉTÉS Introduction……………………………………………………………….. 219 Chapitre I – Les associés………………………………………………. 225 I – Nombre et types d'associés…………………………………………………………... 225 II – L'admission et le statut de membre………………………………………………… 243 III – Sanctions et exclusions…………………………………………………………….. 251 IV – Démissions et retraits……………………………………………………………… 257 Chapitre II – Les droits d'information et de contrôle………………….. 263 I – Les dispositions du code de la propriété intellectuelle………………………………. 263 II – L'information fournie aux associés…………………………………………………. 268 III – Réponses aux demandes d'expertise, de communication ou d'information……….. 280 IV – Une réglementation perfectible…………………………………………………….. 288 Chapitre III – L'assemblée générale…………………………………… 291 I – Les droits de vote…………………………………………………………………….. 291 II – La convocation aux assemblées générales………………………………………….. III – La possibilité pour un associé de demander une délibération……………………… IV – La tenue des assemblées générales……………………………………………….... V – Le contrôle des conventions réglementées………………………………………….. VI – La communication des rapports de la Commission permanente…………………... 300 306 309 325 329 Chapitre IV – Les organes de gestion………………………………………….. 335 I – Les pouvoirs du conseil d'administration…………………………………………….. 335 II – Nomination et révocation des membres du conseil d'administration……………….. 341 III – Les commissions…………………………………………………………………… 349 IV – Le gérant…………………………………………………………………………… 357 Chapitre V – Débats et contestations………………………………………..... 363 Principales recommandations de la Commission permanente et principaux engagements des sociétés………………………………… 369 Réponse du ministère de la culture et de la communication……… 373 Réponses des sociétés…………………………………………………. 375 Annexes Annexe 1 - Questionnaire d’enquête…………………………………… 379 Annexe 2 - Liste des SPRD…………………………………………….. 383 Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits Rapport annuel 2011 http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.html INTRODUCTION *** L’article L. 321.13-III du code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits « présente un rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales » de ces sociétés. Après ses premiers rapports, datés respectivement de décembre 2002 2, juin 2004 3, mars 2006, avril 2007, avril 2008, avril 2009, avril 2010 4 et mai 2011, la Commission permanente expose ici la synthèse des vérifications opérées au cours de l’année écoulée et des recommandations qu’elles lui ont inspirées. S’agissant de la campagne de contrôles conduite en 2011, la Commission permanente a, en premier lieu, poursuivi pour les exercices 2009 et 2010, l’analyse des comptes et flux financiers de chacune des sociétés telle qu’elle l’avait antérieurement conduite pour les années 2000 à 2008 et qu’elle mène désormais à bien tous les deux ans. Elle a, en second lieu, inscrit à son programme de travail un examen de la participation des associés à la vie des sociétés. Cette dernière enquête a porté sur neuf sociétés d’ayants droit, dont cinq sociétés d’auteurs ou éditeurs , la SACEM, la SACD, la SCAM, l’ADAGP et la SCELF, deux sociétés d’artistes-interprètes, l’ADAMI et la SPEDIDAM, et deux sociétés de producteurs phonographiques, la SCPP et la SPPF. En 2008, la Commission permanente a jugé indispensable, après cinq campagnes de contrôle de commencer à examiner les suites données aux recommandations formulées dans ses rapports et aux engagements éventuels pris par les sociétés dans leurs réponses, en commençant par celles et ceux formulés dans son rapport 2005. Ce contrôle devant être conduit tous les deux ans, en alternance avec l’analyse opérée des flux et ratios financiers, il y a été opéré, pour la deuxième fois, l’an dernier à propos des recommandations et engagements figurant dans les rapports annuels 2006 et 2007. Pour arrêter le texte de son rapport, et comme le CPI le prévoit, la Commission permanente a suivi une procédure contradictoire portant successivement sur les rapports provisoires de vérification établis pour chaque société puis sur le projet établi en vue du présent rapport annuel. A chacune de ces deux étapes, les sociétés concernées ont été invitées à faire connaître leurs observations et, s’ils le souhaitaient, leurs dirigeants ont pu être entendus lors d’une audition par la Commission permanente. La SPEDIDAM et la SAJE ont fait usage de cette faculté, la première à propos du rapport particulier relatif à la participation de ses associés à la vie sociale, la seconde, sur celui portant sur les flux et ratios. S’agissant du présent rapport, une audition a été demandée par la SCELF. 2 Le rapport de décembre 2002 décrivait, pour l’exercice 2000, les méthodes comptables adoptées par les sociétés de gestion collective et analysait les flux financiers que leurs comptes faisaient apparaître. 3 Le rapport de juin 2004 reprenait, pour les exercices 2000 à 2002, l’analyse des comptes et des flux financiers et présentait de façon spécifique les observations de la Commission permanente sur les charges de gestion des sociétés, sur les aides qu’elles accordaient, en application de l’article L. 321.9 du CPI, à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes, et sur la participation des associés des sociétés à la gestion de celles-ci. 4 On rappellera que les contrôles effectués au cours d’un exercice et portant sur la période sont publiés en avril de l’année suivante. On désigne ainsi comme « Rapport annuel 2010 » le rapport publié en mai 2011 et comme « Rapport annuel 2011 » le présent rapport publié en avril 2012. Le rapport 2005 était consacré à l’examen des flux et ratios pour la période 2003-2004 et de l’activité de répartition des droits, le rapport 2006, à celle de perception ainsi qu’aux relations des sociétés françaises avec leurs homologues étrangères, le rapport 2007, à l’analyse des flux et ratios pour les années 2005-2006 et à l’action artistique et culturelle des sociétés, le rapport 2008, à la trésorerie des sociétés et à l’analyse des suites données aux recommandations formulées par la Commission permanente dans son rapport annuel 2005, le rapport 2009, aux flux et ratios pour les années 2007-2008 ainsi qu'à la politique salariale et aux recommandations et le rapport 2010, aux flux et prestations intersociétés et aux suites données aux recommandations des rapports annuels 2006 et 2007. Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits Rapport annuel 2011 http://www.ccomptes.fr/fr/CPCSPRD/Accueil.html COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD 8 Cette procédure achevée, la Commission permanente s’est prononcée sur le texte final du rapport auquel sont annexées les observations que les sociétés ont souhaité rendre publiques. Il est par ailleurs à remarquer que, bien que les vérifications aient été conduites pour chaque société selon le même plan d’enquête, les spécificités de leur activité ou les conditions du dialogue avec chacune d’entre elles ont pu conduire à ce que la teneur des informations recueillies, et dont l’essentiel est retracé dans ce rapport de synthèse, diffère parfois quelque peu de l’une à l’autre. Le CPI précisant que le rapport de la Commission permanente est présenté aux assemblées générales des sociétés concernées, il est en effet désormais adressé ès qualité aux présidents de celles-ci en temps utile pour qu’ils puissent le faire inscrire à l’ordre du uploads/Societe et culture/ rapport-de-la-commission-de-controle-des-sprd-2012.pdf