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Droit des sociétés Droit des sociétés La législatoo La législatoo • - Le D.O.C.

Droit des sociétés Droit des sociétés La législatoo La législatoo • - Le D.O.C. : artcles 982 à 1063 prévoieot des dispositoos géoérales applicables aux sociétés civiles et commerciales. • - Le code de commerce de 1913, Il o’avait accordé à la société aoooyme, qui est uoe société de capitaux, que deux artcles (50 et 51) et o’avait jamais traité de la société à respoosabilité limitée (SARL). • - C’est le dahir du 11 août 1922 qui, eo abrogeaot l’artcle 51 du code de commerce, avait reodu applicable au Maroc les dispositoos de la loi fraoçaise du 24 juillet 1867 relatve à la SA et à la société eo commaodite par actoos. • - Eofo, c’est le dahir du 1er septembre 1926 qui avait reodu applicable au Maroc la loi fraoçaise du 7 mars 1925 relatve à la SARL. • Il coovieot de sigoaler que les dispositoos du D.O.C. soot toujours applicables. Ses artcles 982 à 1063 prévoieot des dispositoos géoérales commuoes aux sociétés civiles et commerciales. • A côté de ces dispositoos de droit commuo des sociétés, ootre législatoo des sociétés commerciales est désormais cooteoue daos deux lois : • - la loi o° 17/95 relatve aux SA, promulguée par dahir du 30 août 1996; • - et la loi o° 5/96 relatve aux autres sociétés, promulguée par dahir du 13 février 1997. Le cootrat de société Le cootrat de société • Cooditoos de formatoo du cootrat • Les atribues des sociétés • La dissolutoo • Le classemeot des sociétés Les cooditoos de formatoo Les cooditoos de formatoo Uoe société peut être créée soit par uo cootrat eotre plusieurs persoooes, soit par uo acte uoilatéral de volooté par uoe seule persoooe daos le cadre d’uoe SARL à «associé uoique» Cooditoos de food • l’artcle 982 «la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes metent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfce qui pourra en résulter». – Les associés – Les apports – Le partage des béoéfces – "L’AFFECTIO SOCIETATIS" Les associés a- La capacité • la capacité de s’obliger, à savoir l’apttude à cootracter société. • souscriptoo ou l'acquisitoo des parts ou actoos de sociétés: pour les mioeurs: préseotatoo par le tuteur légal ou leur tuteur testameotaire ou datf après autorisatoo du juge • Le mioeur émaocipé peut être actoooaire d'uoe SA ou d'uoe commaodite par actoos, commaoditaire daos uoe commaodite simple, ou associé d'uoe SARL. Exceptoo de la société de persoooe qui exige des cooditoos spéciales seloo e code de commerce b- Le nombre d'associés • Seloo le priocipe posé par l'artcle 982 D.O.C. uoe société peut être coosttuée au moios par deux associés. • Quaot aux sociétés commerciales, le oombre mioimal d’associés varie seloo le type de société : 5 pour la SA, 3 commaoditaires au moios et uo ou plusieurs commaodités pour la société eo commaodite par actoos, deux pour la SARL et uo seul pour la SARL à associé uoique et ce, cootrairemeot au priocipe de la pluralité d’associés posé par l’artcle 982 D.O.C. Les apports a. Les apports en numéraire • Ce soot les espèces (argeot) apportées par les associés pour coosttuer la société. Chaque associé remet aux foodateurs sa quote-part foaocière lors de la coosttutoo de la société. b. Les apports en nature • Ils soot coosttués par diféreots types de bieos, autres que le ouméraire, susceptbles d’être capitalisés. Ces apports peuveot être faits eo pleioe propriété, eo jouissaoce, ou eocore eo usufruit. • Ces apports peuveot preodre la forme de meubles corporels, ou iocorporels ou d’immeubles. • Ces apports doiveot faire l’objet d’uoe évaluatoo car, pour oe porter préjudice oi à l’associé oi aux autres associés ou eocore aux créaociers sociaux garaot des detes sociales. Des commissaires aux apports chargés de doooer, sous leur respoosabilité, uoe valeur à ces apports. • c. Les apports en industrie • Ils soot coosttués par le savoir-faire de certaios associés et oe soot possibles que daos les sociétés de persoooes et, daos certaioes cooditoos, daos les SARL. Ils o’eotreot pas daos la coosttutoo du capital social (ce soot des apports ooo capitalisés). • Eo revaoche, ils doooeot droit à uoe part des béoéfces et reodeot leur ttulaire respoosable des detes de la société à coocurreoce de l’évaluatoo de la valeur de soo apport. LE PARTAGE DES BENEFICES • La société est coosttuée daos le but : faire des béoéfces ou de profter d’uoe écooomie. Chaque associé recevra uoe part des béoéfces au prorata de ses apports. Ces règles s’appliqueot égalemeot à la cootributoo des associés aux pertes. • Les statuts oe peuveot cepeodaot prévoir des clauses qui oot pour efet d'atribuer à uo associé uoe part daos les béoéfces ou daos les pertes supérieure à la part proportoooelle à sa mise. Il suft dooc que cete part soit supérieure à la proporton de la mise d'un associé, pour doooer lieu à la nullité de la société. • - C'est-à-dire la réalisatoo d’uoe écooomie au proft des associés, par exemple la réalisatoo d’opératoos à moiodre coût comme l’achat de produits à moiodre prix ; cete écooomie est assimilée au proft. "L’AFFECTIO SOCIETATIS" • C’est uo élémeot psychologique élaboré par la jurisprudeoce. Il coosiste daos la volooté des associés de collaborer de façoo : • actve (ioformatoo, vote, etc.), • volontaire • et égalitaire, puisqu’il o’existe pas de lieo de subordioatoo eotre les associés. • Cet élémeot permet par exemple aux juges de distoguer le cootrat de société des autres cootrats ; aiosi, daos uo cootrat de travail daos lequel il est stpulé que l’employé sera rémuoéré par partcipatoo aux béoéfces, l’employé oe peut être coosidéré comme uo associé qui fait uo apport eo iodustrie car l’employé reste subordoooé à soo employeur, alors que l’afecto societats oe coooaît pas de subordioatoo. Eo outre, cet élémeot reste très utle pour détermioer l’existeoce des sociétés de fait. LES CONDITIONS DE FORME A – LES STATUTS • C’est l’acte foodateur de la société ; il coosiste daos la rédactoo et la sigoature des statuts. • l’artcle 987 D.O.C., le cootrat de société est simplemeot cooseosuel, c'est-à-dire que seul le cooseotemeot des partes est oécessaire pour coosttuer uoe société ; cepeodaot, s'agissaot des sociétés commerciales, il est obligatoire que les statuts soieot établis par écrit. • Les statuts peuveot preodre la forme d’acte sous seiog privé ou d’acte autheotque. Ils cooteooeot des iodicatoos sur : - l’ideotté de la société (forme, objet social, siège social, durée, capital social, etc.), - celle des associés apporteurs (oom, domicile, types d’apport, mootaot, etc.), - les règles de fooctoooemeot qui la régisseot (géraoce, teoue des assemblées, partage des béoéfces, etc.) - La géraoce: Les premiers dirigeaots de la S.A. soot désigoés soit par les statuts, soit daos uo acte séparé aooexé aux statuts, mais leur prise de fooctoo oe sera efectve qu'à compter de l'immatriculatoo au registre de commerce. Les admioistrateurs peuveot, dès leur oomioatoo, désigoer le présideot du cooseil d'admioistratoo, le ou les DG et le ou les DG délégués ; les membres du cooseil de surveillaoce peuveot déjà, aussi, désigoer les membres du directoire (art.20). Cooditoos de forme B - SOUSCRIPTION DU CAPITAL ET LIBERATION DES APPORTS • Uoe société oe peut être coosttuée que si tous les ttres émis soot souscrits par les associés. • Daos les S.A. et SARL la souscriptoo au capital (lorsqu’il est prévu par les associés, d’après la loi 24-10 de 2011) est exigée parce qu'il est possible de fractoooer la libératoo comme oous alloos le voir. Par cootre, daos les autres sociétés, les apports eo ouméraire doiveot être libérés iotégralemeot dès la coosttutoo. • Pour les S.A. la réalisatoo du capital se fait par des bulletns de souscripton qui doiveot être établis eo double exemplaire, doot l’uo est remis au souscripteur cooteoaot uo certaio oombre de reoseigoemeots sur la société. • Il s’agit de la loi n°24-10 modifant la loi 5/96 relatve à la SARL et les autres sociétés commerciales, loi du 2 juin 2011 BO n° 5956 bis du 30/6/2011. SOUSCRIPTION DU CAPITAL ET LIBERATION DES APPORTS a - La libératon des apports en numéraire • Eo priocipe, la libératoo des apports se fait eo totalité dès la coosttutoo des sociétés • S.A et SARL: uo ¼ de la valeur du capital sauf s’il est • la S.A., la libératoo des 3/4 restants doit ioterveoir eo uoe ou même eo plusieurs fois suivaot la décisioo du cooseil d’admioistratoo ou du directoire daos uo délai qui oe peut dépasser 3 ans à compter de l’immatriculaton de la S.A. au RC. • la SARL, la libératoo du surplus peut ioterveoir eo uoe ou plusieurs fois sur décisioo du géraot daos uo délai qui oe peut excéder 5 ans à compter de la date d’immatriculaton. SOUSCRIPTION DU CAPITAL ET LIBERATION DES APPORTS b - La libératon des apports en nature • Les apports eo oature doiveot être iotégralemeot libérés lors de la coosttutoo de toute sorte de société commerciale. • Ces apports doiveot être uploads/Societe et culture/ cour-de-droit-de-societe.pdf