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Droit des sociétés – M1 Eslsca – 2020/2021 Bruno Bizeul 1/3 Objectifs • : - abo

Droit des sociétés – M1 Eslsca – 2020/2021 Bruno Bizeul 1/3 Objectifs • : - aborder l’entreprise et les structures juridiques des sociétés de façon pratique • - savoir choisir la société adéquate • - comprendre les règles de droit commun des sociétés • - comprendre les questions de gouvernance et de contrôle au sein des entreprises Plan de cours • - la notion de patrimoine en droit français - l'évolution des structures en droit français • Chapitre I – Éléments relatifs aux principales formes de sociétés • § 1 - Les sociétés commerciales classiques • - SNC, les commandites simples et par actions, SA, SARL, l'EURL, la société par actions simplifiée (SAS), la SASU, la societas europaea • § 2 - Les formes de sociétés particulières utilisées par les praticiens • - les sociétés : civiles, en participation, à capital variable, à capital risque Chapitre II – Groupes et exceptions au principe d’indépendance des personnes morales • § 1 - Les différents groupes et leurs modalités de fonctionnement • — groupes industriels, financiers (holding) ; les filiales et participations • § 2 - Le principe d’indépendance des sociétés du groupe et ses exceptions • — financières, à l’égard des créanciers, des actionnaires minoritaires • • Chapitre III – Des mécanismes utilisés par les structures juridiques • § 1 – Les prises de participation par offres publiques • § 2 - Les techniques contractuelles d’accords entre entreprises • - les accords de coopération, les groupements temporaires, les contrats d’intégration • Chapitre IV – Éléments de droits étrangers des structures juridiques § 1 – Les sociétés aux États-Unis I – L'entreprise personnelle • - la sole propriertorship • - le contrat d'agency II – Les partnerships : general et limited • III - La limited liability company IV – La corporation • § 2 – Les sociétés en Grande Bretagne • I – Les principes généraux • II – Les sociétés de capitaux : la Private limited company et la Public limited coompany III – La société de partnership • • § 3 – Les sociétés en Chine • - entreprises publiques et privées I – La sociétés à responsabilité limitée II – La société limitée par actions, la société limitée par actions à capitaux étrangers • Conclusion : l'Allemagne et le modèle de la cogestion • - spécificités du modèle Allemand • - la cogestion • - les différentes formes de sociétés allemandes • Bibliographie : • A. Fauchon, P. Merle, Droit des sociétés, 23ème éd., 2018. Bruno Dondero, Droit des sociétés, Hypercours dalloz, 2019, 6ème édition • Grandguillot Béatrice, Grandguillot Francis. L’essentiel du droit des sociétés, édition Les Carrés, Gualino. 17ème édition, 2019 • H. Ochsenbein, S’implanter aux Etats-Unis, éd. Ubifrance, 2009. R. Séroussi, Introduction aux droits anglais et américain, éd. Dunod, 2011. Introduction I - La notion de patrimoine en droit français - l'évolution des structures en droit français • II - Les intérêts de la création d’une société : financiers, juridiques, sociaux, fiscaux • III - Les éléments constitutifs caractéristiques d’une société • Chapitre I – Éléments relatifs aux principales formes de sociétés • § 1 - Les sociétés commerciales classiques • - SNC, SA, SARL, l'EURL, les commandites simples et par actions • § 2 - Des évolutions nécessaires • - la société par actions simplifiée (SAS), la SASU, la societas europaea • § 3 - Les formes de sociétés particulières utilisées par les praticiens • - les sociétés : civiles, en participation, à capital variable, à capital risque Dates et textes importants en droit des sociétés : - en droit interne : - 1867 (SA), 1925 (SARL) - 1966 (réforme générale), 1967 (COB, GIE) - 1985 (EURL), 1999 (SASU), - 2000 (nouveau Code), 2001 (NRE), 2003 (sécurité financière suite à Enron, Worldcom), 2010 (EIRL) - - les très nombreux textes européens EIRL • Article L. 526-6 Ccom. • Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. • Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle • Article L. 526-11 Ccom. • Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires… Différentes catégories de personnes morales (source : B. Hess-Fallon, A.-M. Simon, M. Vanbremeersch, Droit civil, Sirey, 2013) Critères de choix d’une structure juridique (source : S. Roux, Carrés BTS, Droit, éd. Gualino) • Les intérêts de la création de sociétés • A – Les intérêts financiers - lever des fonds à plusieurs, apports, garanties - émissions de valeurs mobilières, fusion, scission - B – Les intérêts juridiques - la séparation des patrimoines, ses exceptions (garanties, procédures collectives, SNC) • C – Les intérêts fiscaux • - entreprise individuelle : IR et BIC • - sociétés de personnes : IR et « semi transparence » • - sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL), sociétés « opaques », IS D – Les intérêts sociaux • - statut de salarié possible ou non, en fonction de la forme sociale • les particularités de l’auto-entrepreneur Les éléments nécessaires à la constitution des sociétés • - les trois éléments fondamentaux découlant de l’article 1832 du Code civil : les associés, les apports ; le quatrième caractère, la volonté de s’associer ou affectio societatis • A – Les associés B – Les apports • - l’obligation pour les associés de réaliser un apport • - l’apport en numéraire - l’apport en nature - l’apport en industrie C – La participation aux résultats • - l’élargissement de la notion positive de participation aux résultats • - la participation aux pertes D – L’affectio societatis • Cf. ci-dessous, Cass. Com 1974 Définition de la société : article 1832 du Code civil • « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. • Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. • Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » Cass. Com 15 mai 1974 : société et affectio societatis • Sur le moyen unique • Attendu qu'il est reproché a l'arrêt déféré (Paris, 13 janvier 1972), d'avoir rejeté la demande, formée par l'association la demeure historique, tendant a faire prononcer la nullité de la société civile Chenonceaux-rentilly, constituée a l'origine entre Antoine x..., Hubert x..., tous deux aujourd'hui décédés et Bernard z..., • alors, selon le pourvoi, que le contrat de société exigeant la réunion de trois éléments distincts, deux éléments matériels, a savoir la fourniture d'apports et la recherche de bénéfices à partager entre les parties, et un élément intentionnel, a savoir l'affectio societatis, les juges d'appel ne pouvaient, comme ils l'ont fait, déduire l'existence de ce dernier élément de la seule présence des deux autres (…) • Mais attendu que la cour d'appel retient, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que, quel qu'ait été, en l'espèce, l'objectif immédiat ou lointain d'Antoine et d'Hubert y..., il n'en reste pas moins qu'en constituant avec Bernard z... la société litigieuse, ils ont manifesté leur volonté de se grouper pour mettre en valeur et gérer une partie de leur patrimoine; • Que les juges du fond ont ainsi constaté l'existence en la cause de l'affectio societatis et répondu aux conclusions invoquées par le moyen, qui est donc sans fondement; • Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arrêt rendu le 13 janvier 1972 par la Cour d'appel de paris Différentes structures sociales (source : V. François, Droit bancaire appliqué, éd. Casteilla, 2011) Tableau comparatif des sociétés commerciales. Source : P. Merle, A. Fauchon, Droit commercial, sociétés commerciales, éd. Dalloz, 2012 Statuts de sociétés et formalités (MB Salgado, Droit des sociétés, Bréal) Actes accomplis pendant la période constitutive de sociétés (MB Salgado, Droit des sociétés, Bréal) Mentions lors de la constitution de sociétés (source : MB Salgado, Droit des sociétés, Bréal, p.58) Immatriculation d’une société en ligne (source : www.infogreffe.fr) Actes accomplis pendant la période de constitution (source : MB Salgado, Droit des sociétés, Bréal, p.58) La SNC (source : droit-finances.commentcamarche.net) Nombre et qualités des associés Les associés d'une Snc ont le statut de commerçants. Conséquence : un mineur ne peut être associé d'une Snc tout comme un étranger, sauf s'il est titulaire d'une carte de séjour. De même certaines professions ne sont pas compatibles avec une activité de commerçant. La Snc exige au moins deux associés mais aucun nombre maximal n'est fixé par la loi. Capital social Le montant du capital social, est divisé en parts sociales. Il est fixé dans les statuts, mais n'a pas à être mentionné dans les documents sociaux. Aucun montant minimal n'est exigé. Les associés peuvent faire des apports en numéraire, des apports en nature ou des apports en uploads/Societe et culture/ droit-des-societes-m1-1 1 .pdf