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SOCIETE ……….. Société à Responsabilité limitée à associé unique Au Capital de 1

SOCIETE ……….. Société à Responsabilité limitée à associé unique Au Capital de 100.000,00 Dirhams. Siège Social : ……………………………………………. STATUT Le soussigné : Monsieur ……. , demeurant à ……….., de nationalité marocaine, né le ………. à ………….. .titulaire de la C.I.N N° ……………... Article 1 : Forme juridique. Il est formé par les présentes entre les propriétaires des parts ci-après crées et de celles qui pourraient l’être ultérieurement, une Société à responsabilité limitée à associé unique, régie par les lois et règlements en vigueur, notamment le dahir n°1- 97-49 du 5 chouan 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n°5-96 ainsi que par les présent statuts. Article 2 : Dénomination sociale. La dénomination sociale de la société : ………… Dans tous actes, lettres, factures annonces publicitaire ou autres documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots société à responsabilité limitée à associé unique, et de l’énonciation du capital social, du siége social et du numéro d’immatriculation au registre de commerce. Article 3 : Objet de la société La société a pour objet tant au Maroc qu’à l’étranger : ……………………………………………………… Article 4 : Siège sociale. Le siège social de la société est établi à ………………………….. IL pourra être transféré dans tout autre endroit à l’intérieur du Maroc par simple décision des associés. Article 5 : Durée de la société. La durée de vie de la société est fixée à 99 ans, à compter de sa constitution définitive. Sauf en cas de dissolution anticipé ou de prorogation prévue par la loi ou par les présents statuts. L’année sociale commence le 1ère Janvier et finit le 31 décembre. 1 Article 6 : Capital social. Le capital social est fixé à la somme de 100.000,00 Dhs (Cent Mille Dirhams) et divisé en 1000 (Mille ) parts sociales de 100 Dhs (Cent dirhams) chacune. Article 7 : Apports Le soussigné a fait apport à la société, des sommes en numéraires, ci-après désigné : Mr. ……………………………… : 100.000,00 Dhs (cent Mille Dhs) Soit totale de : 100.000,00 Dhs (cent Mille Dhs) Article 8 : Répartition de capital La répartition de capital de la société est faite comme suit : Mr. ………………………. (1000) parts sociales de 100 Dhs Soit le totale de 1000 parts sociales de 100 Dhs Article 9 : Modification de capital . Toute augmentation ou réduction de capital social est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Article 10 : Exercice social. Il commence le 1ère janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débutera à compter de l’immatriculation de la société au registre de commerce et se termine le 31 décembre. Article 11 : Droits et obligation attachés aux parts sociales. 2 Les parts sociales jouissent de droits égaux dans la réparation des bénéfices et dans celle de l’actif social à la dissolution de la société. Elles jouissent d’un droit de vote égal dans les assemblés généraux. La possession d’une part sociale emporte, de pleine droit, l’adhésion aux présents statuts et aux résolutions prises par l’assemblée générale des associés. Sauf exception légale, chaque associé n’est responsable qu’à concurrence de montant des parts qu’il possède. Article 12 : Indivisibilité des parts sociales. Chaque part sociale est détenue par un seul propriétaire. Les indivisaires, ayant droit aux héritiers sont tenus de se faire représenter par l’un d’eux, considérer comme seul propriétaire. A défaut d’entente, la société considéra l’usufruitier comme représentent valablement le nu propriétaire, quelles que soient les décisions à prendre. Article 13 : Cessions et transmissions des parts sociales. Les cessions de parts sociales doivent être constatées par acte notarié ou sous seing privé. La signification de la cession peut être faite à la société par le dépôt d’une originale de cession au siége social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt. La cession n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité d’associés, au registre de commerce. En cas de pluralité d’associés, les parts sociales sont librement cessibles entre associés, De plus, elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté entre époux, que se soit par décès ou par divorce. En cas de pluralité d’associés, les parts sociales ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés en nombre, représentant au moins les trois quarts du capital social. La société n’est pas dissoute par le décès, l’interdiction, la faillite personnelle ou la liquidation judiciaire d’un associé. Article 14 : Administration de la société . La société est gérée par Mr. ……………………… avec une durée indéterminée. Le gérant peut entreprendre tous les actes courant de gestion à l’exception de la cession d’actifs ou l’octroi d’hypothétique ou de nantissement de biens appartenant à la société. Tous les actes qui dépassent les attributions des gérants doivent être soumis à l’approbation de l’assemblé des associés. Article 15 : Responsabilité de gérant. Le ou les gérants n’encourent de responsabilité personnelle, n’obligeant pas les autres associés, que dans le cas ou ils ont commis, sciemment, une faute, dans l’exercice de leur mandat, ayant entraîné un dommage certain pour la société ou encore dans le cas ou ils auraient dépassé l’objet social ou fait usage de leurs pouvoirs 3 à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement. Il n’est pas permis aux gérants de prendre part ou de conserver un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans un marché fait avec la société ou pour son compte, sauf s’ils sont autorisés par l’ensemble des associés. Le ou les gérants ne peuvent exercer une activité similaire à celle de la société qu’après accord des associés. Article 16 : Délégation de pouvoir. Le ou les gérants peuvent déléguer, après accord de l’ensemble des associés, les pouvoirs qu’ils jugent convenables, à une ou plusieurs personnes, associés ou non, pour la gestion des affaires de la société. Article 17 : Attributions de l’assemblé des associés. Elle nomme et, le cas échéant, révoque les gérants et le ou les commissaires aux comptes. Elle est éclairée par des rapports du gérant et du commissaire aux comptes sur la situation économique et financière de la société. Elle discute et approuve toutes les questions relatives à l’exercice écoulé. Elle statue sur la réparation du bénéfice. Elle vote le quitus des gérants. Elle donne les autorisations spéciales aux gérants dans les cas prévus par les dispositions légales ou statutaires. Elle modifie les statuts dans les limites autorisées par la loi. Article 18 : L’assemblé annuel des associés. Les résultats comptables, le rapport gestion, l’inventaire et les états de synthèse, préparés par le gérant sont présentés à l’approbation de l’assemblée des associés, dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de clôture de l’exercice A cet effet, les documents précités sont transmis aux associés et en cas de besoin, le rapport du ou des commissaires aux comptes, dans un délai minimum de quinze jours avant la tenue de l’assemblée. L’inventaire est tenu à la disposition des associés, aux siège de la société, quinze jours avant la tenue de l’assemblée. Article 19 : Convocation. La tenue de l’assemblée des associés a lieu au siége sociale ou dans autre endroit désigné par le ou les gérant, les convocation sont faite, soit verbalement, soit par voie de presse écrite ou parlée, soit au moyen de lettres recommandées. Le délai de convocation est de seize jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Ce délai peut être réduit jusqu’à six jours pour la deuxième et troisième convocation. Toutefois, l’assemblée des associés peut délibéré valablement, sans recours à ces formalités, lorsque tous les associés sont présents ou représentés à la réunion. 4 Article 20 : Réunion. Les associés se réunissent sur la convocation du ou des gérants ou de l’un des associés aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, soit au siége sociale, soit en toute autre endroit indiqué dans la convocation. Les conseils juridiques ou techniques de la société peuvent être invité à assister aux séances, à titre consultatif. Tout associé peut donner pouvoir à l’un de ses collèges de le présenter à une séance de réunion, mais chaque associé ne peut représenter qu’un de ses collègues. Les réunions sont présidées par l’associé majoritaire ou en cas d’égalité des apports, par l’associé désigne comme tel par les autres associés. Article 21 : Procès-verbaux. La délibération des associés est consignée dans des procès- verbaux signé par l’ensemble des associés présents. Le procès verbal doit contenir la date et le lieu de tenue de la réunion ainsi que les noms et prénoms des associés, les sujets soumis à la discussion, un résume des débats, le contenu des résolutions soumises au vote et le résultat du vote. En cas de consultation par écrit, un procès verbal constatant ce mode de consultation doit être établie et signé par le ou les gérants. La réponse écrite, des associés, doit être joint à ce procès verbal. uploads/Societe et culture/ statut.pdf