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Corporate Animateur : Dr Issam EL MAGUIRI Expert Comptable DPLE 16/09/2019 2 SE

Corporate Animateur : Dr Issam EL MAGUIRI Expert Comptable DPLE 16/09/2019 2 SEMINAIRE MODALITES FINANCIERES, JURIDIQUES ET FISCALES DES FUSIONS PLAN DU SEMINAIRE 1. Contexte, objectifs et cadre légal des opérations de fusions 1.1. Contexte des opérations de fusion 1.2. Objectifs et facteurs clés de succès 1.3. Cadre légal des opérations de fusion 2. Evaluation des entreprises et détermination de la parité d’échange 2.1. Evaluation des entreprises participantes à la fusion 2.2. Détermination de la parité d’échange 3. Régime comptable des fusions 3.1. Comptabilisation chez la société absorbante 3.2. Comptabilisation chez la société absorbée 3.3. Cas d’application 4. Régime fiscal des fusions 4.1. IS 4.1.1 Régime du droit commun 4.1.2 Régime particulier ou de faveur (abrogé) 4.1.3 Régime transitoire 4.2. TVA 4.3. IR 4.5. DE 16/09/2019 3 16/09/2019 4 La fusion est l’opération par laquelle une société est absorbée par une autre ou participe à la constitution d’une société nouvelle. La fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la société qui disparaît et la transmission universelle du patrimoine à la société bénéficiaire, dans l’état où il se trouve à la date de la réalisation définitive de l’opération. Les associés de la société dissoute acquièrent la qualité d’associés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le traité de fusion. Définition La fusion: Est donc l’opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule. La fusion peut résulter: • Soit de la création d’une société nouvelle par plusieurs sociétés existantes. • Soit de l’absorption d’une société par une autre. La fusion implique l’échange des titres de la société absorbée avec ceux de la société absorbante; Toutefois, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions de la société qui disparaît ou qui se scinde, lorsque ces parts ou actions sont détenues : 1) Soit par la société bénéficiaire ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société ; 2) Soit par la société qui disparaît ou qui se scinde, ou par une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de cette société ; une société est absorbée par une autre ou participe à la constitution d’une société nouvelle. la dissolution sans liquidation de la société qui disparaît et la transmission universelle du patrimoine à la société bénéficiaire # apport d’une partie ou de la totalité (scission-fusion) de son patrimoine à des sociétés nouvelles ou à des sociétés existantes. la transmission universelle de la partie scindée du patrimoine social simultanément , soit à la société nouvelle, soit à la société absorbante. Fusion scission Classification des opérations de fusions } 1-Contexte et objectifs et cadre légal des } opérations de fusion 16/09/2019 10 Contexte : Sur le plan international ! Le mouvement de concentration a commencé dès la fin du XIX siècle et le début du XX aux USA, en Grande-Bretagne et en Allemagne. ! A démarrer en France après la seconde guerre mondiale et s’est accéléré à partir de la signature du traité de Rome, grâce à des initiatives juridiques, de fortes incitations fiscales et des aides financières des pouvoirs publics. ! Le développement de ces opérations de concentration a donné aux entreprises françaises une meilleure rentabilité, leur permettant d’atteindre la taille indispensable pour affronter la concurrence internationale. Les restructurations ne sont pas sans inconvénients, les absorptions trop nombreuses peuvent devenir ingouvernable, 1 1 Les raisons et les opportunités des opération de concentration : Ø Consolidationdes moyens pour confronté la concurrence ØRationalisationindustrielleet commerciale Ø Simplificationde la gestion administrative et fiscale Ø Restructurationdes sociétés en difficultés 1 2 Objectifs des opérations de concentration (suite) 1. Motivations liées aux synergie !Synergies opérationnelles !Synergies financières ! Synergies liées à des opportunités et des ressources financières complémentaires ! Synergies liées à la réduction des risques de faillite ! Synergies fiscales !Synergies managériales 1. Motivations disciplinaires !Fusions-acquisitions et imperfection du marché financier !Hypothèse d’efficiencedes marchés financiers !Fusions-acquisitions et inefficience temporaire des marchés financiers 1 3 Objectifs des opérations de concentration (suite) 1. Fusions-acquisitions et problèmes d’agence !Théorie de l’agence et conflits d’intérêts entre actionnaires et dirigeants !Fusions-acquisitions et hypothèse d’enracinement !Fusions-acquisitions et hypothèse des free cash-flows !Fusions-acquisitions et hypothèse d’orgueil des dirigeants (hubris) . 1 4 Objectifs des opérations de concentration (suite) Fusion des sociétés présentant des pertes : Les raisons et les opportunités de la fusion sont : Ø Rationalisation industrielle et commerciale Ø Simplification de la gestion administrative et fiscale Ø Restructuration des sociétés en difficultés Objectifs des opérations de concentration (suite) Fusion des sociétés présentant des pertes : Problème de la continuité d’exploitation Parmi les facteurs susceptibles de conduire une entreprise à ne plus être en état de continuité d’exploitation. On peut citer : ! Un fond de roulement fortement négatif ! D’importants crédits à court terme utilisés dans le financement des investissements à long terme ! L’absence de prévisions de possibilités d’autofinancement et de profits futurs ! L’importance des pertes cumulées en cas de situation déficitaire structurelle Pour que l’activité puisse être maintenue, les concours financiers nécessaires doivent être maintenus ou obtenus, notamment par reconstitution du capital social (par apport de liquidités dans la fourchette correspondant aux besoins) Objectifs des opérations de concentration (suite) Les principaux facteurs qui président au succès d’une opération de fusion sont: vCapacité à intégrer la société acquise : Implications des dirigeants, communication et respect de la diversité culturelle. vEvaluation préalable de la société acquise : définition d’une vision stratégique claire, Fixation d’objectifs chiffrées et limités dans le temps. vCompétence du management de la société acquise: Capacité à accompagner le changement, transmission de l‘information aux acquéreurs. vExpérience du groupe acquéreur en matière d’acquisition vCompatibilité des styles de management des deux entités. vPrix d’acquisition raisonnable Une attention particulière devra être portée aux facteurs qui peuvent conduire à l’échec de l’opération réalisée.il s’agit notamment de : vMauvaise répartition des pouvoirs ou conflits de personnes :Départ des dirigeants et des personnes clés , Conflits de pouvoir, Implication insuffisante de la direction générale dans le rapprochement , Instauration d’un climat « acheteur-acheté »: les acquéreurs se comportent en force d’occupation et les achetés font de la résistance. vAbsence d’un projet précis et clairement exprimé: vision trouble, peu motivante du rapprochement, chiffrage imprécis de ses objectifs et de ses avantages, chevauchement des métiers et doublons non éliminés, communication externe faible. vInexistence de valeurs communes : Communication interne insuffisante, Oppositions culturelles réelles, Incompréhension mutuelle vMauvaise et/ ou trop lente intégration des systèmes d’information . Avant la réforme du droit des sociétés Le code de commerce (1912) et le dahir instituant les sociétés anonymes (1922) édictaient des conditions et un cadre pour réaliser les opérations de fusion. aucune disposition législative ou réglementaire n’a abordé concrètement dans toutes ses phases, et avec une rigueur indispensable le type d’opérations qui se déroulent dans nos jours. Certaines lacunes ont été comblées par le législateur fiscal qui a traité largement de l’opération de fusion. Suite à la réforme du droit des sociétés La loi 17-95 du 30 août 1996 relative aux sociétés anonymes constitue la référence actuelle en matière de fusion. Elle a consacré ses articles 222 à 229 aux dispositions générales et ses articles 230 à 242 aux dispositions propres aux sociétés anonymes. La loi 5-96 du 13 février 1997 relative aux autres sociétés commerciales renvoie aux dispositions générales de la loi relative aux sociétés anonymes (article 222 à 229). ! Code de travail ! Loi sur le concurrence et la liberté des prix ! Le code général des impôts. ! Toutes les sociétés qui participent à des opérations de fusion doivent établir un projet de fusion ou de scission dont le contenu est précisé par l’Article 227 de la loi. ! La plupart des opérations de fusion nécessitent à un moment ou un autre , l’évaluation de l’entreprise considérée. ! La détermination de la valeur d’une entreprise est une opération complexe. Cela implique de rendre compte , en un seul chiffre , de la réalité de cette entreprise , de son fonctionnement et de son devenir. ! Les opérations de fusions présentent certaines difficultés d’ordre juridique, comptable et fiscal rencontrées en pratique résultant soit de l’ambigüité ou de l’insuffisance de la loi, soit de la complexité de la mission ou encore de l’absence des normes marocaines en la matière. Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant le capital des sociétés absorbées , il n’y a lieu ni à l’approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés absorbées, ni à l’établissement des rapports de commissaires aux comptes et conseil d’administration. L’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue au vu du rapport d’un commissaire aux apports . Ces règles s’appliquent également à la fusion entre filiales dont les actions sont détenues en totalité par la même société mère. Dans ce cas ,l’assemblée générale extraordinaire de cette dernière statue seule sur l’opération » En cas de fusion (Article 19 et 131 du code de travail) uploads/Societe et culture/ modalites-financieres-juridiques-et-fiscales-des-fusions-complet-407.pdf