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DEFINITION SARL loi n°5-96 complétée et modifiée par la Loi 21-05) C’est une so

DEFINITION SARL loi n°5-96 complétée et modifiée par la Loi 21-05) C’est une société commerciale dont le nombre des associés varie entre 1 «associé unique» et 50. Les parts sociales doivent avoir une valeur nominale, elles sont librement transmissibles par voie de succession et cessible entre conjoints et parents, et ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés; Si le capital dépasse 100.000 Dhs, les parts représentant des apports en numéraires doivent être libérées d’au moins le quart de leur montant; Les associés ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports; La SARL peut être gérée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement et solidairement vis-à- vis des tiers. La SARL est la forme de société qui rencontre le plus de succès, elle est à mi-chemin entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. ▪ Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation; ▪ Statuts signés par les associés et enregistrés; ▪ Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, P.V. de l’Assemblée Générale Ordinaire enregistre; ▪ Attestation de blocage (si le capital est supérieur à 100.000 Dhs); ▪ Rapport du Commissaire aux apports (le cas échéant); ▪ Photocopie de la CIN du gérant (Pour les étrangers résidents une photocopie de la carte d’immatriculation et pour les étrangers non résidents une photocopie du passeport); ▪ Déclaration de conformité; ▪ Certificat négatif. uploads/Societe et culture/ sarl-1.pdf