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3e édition Droit des sociétés Franck Marmoz g.com Rappels de cours et exercices

3e édition Droit des sociétés Franck Marmoz g.com Rappels de cours et exercices corrigés fiches de Droit des sociétés Franck Marmoz Directeur de l’Institut de Droit et d’Économie des affaires Doyen honoraire de la Faculté de droit Université Jean Moulin – Lyon 3 3e édition Retrouver ce titre sur Numilog.com ISBN 9782340-053847 © Ellipses Édition Marketing S.A., 2019 32, rue Bargue 75740 Paris cedex 15 Retrouvez tous les titres de la collection « Fiches » sur http:/ /www.editions-ellipses.fr Retrouver ce titre sur Numilog.com Table des matières Fiche 1 Introduction au droit des sociétés. ............................................ 5 Fiche 2 Les classifications des sociétés................................................13 Fiche 3 La formation des sociétés. .......................................................18 Fiche 4 Le capital social. ....................................................................27 Fiche 5 Les apports...........................................................................33 Fiche 6 La participation aux résultats. .................................................39 Fiche 7 L’affectio societatis.................................................................47 Fiche 8 La personnalité morale. ...........................................................52 Fiche 9 Les sociétés dépourvues de personnalité juridique. .....................58 Fiche 10 La responsabilité des sociétés dotées de la personnalité morale....64 Fiche 11 Le droit de vote de l’associé. ....................................................70 Fiche 12 Le droit à l’information de l’associé..........................................77 Fiche 13 Les droits de l’associé sur les parts sociales (1) La transmission des parts sociales. ...........................................85 Fiche 14 Les droits de l’associé sur les parts sociales (2)..........................94 Fiche 15 Les clauses de garantie de passif. ........................................... 101 Fiche 16 Les assemblées générales...................................................... 107 Fiche 17 Les pactes d’associés............................................................ 115 Fiche 18 Le statut du dirigeant. .......................................................... 121 Fiche 19 La responsabilité des dirigeants............................................. 131 Fiche 20 La gouvernance des sociétés anonymes. .................................. 139 Fiche 21 Les conflits d’intérêts........................................................... 149 Fiche 22 Le commissaire aux comptes..................................................156 Fiche 23 Les conflits entre associés. ....................................................164 Fiche 24 Les salariés de la société. ...................................................... 170 Fiche 25 La responsabilité sociétale des entreprises.............................. 178 Fiche 26 Les transformations de société. ..............................................182 Fiche 27 Les variations du capital social (1) Les augmentations du capital social.......................................188 Fiche 28 Les variations du capital social (2) Les réductions du capital social............................................. 195 Fiche 29 Les fusions de sociétés.........................................................200 Fiche 30 L’offre au public de titres financiers. .......................................208 Fiche 31 Les offres publiques............................................................. 214 Fiche 32 Les groupes de sociétés........................................................ 221 Fiche 33 La dissolution des sociétés. ...................................................228 Index. ..................................................................................................... 235 Retrouver ce titre sur Numilog.com Retrouver ce titre sur Numilog.com Fiche 1 Introduction au droit des sociétés I. La notion de société II. Les enjeux du droit des sociétés • Définitions Fonds : Ensemble des biens corporels et incorporels attachés à la conquête d’une clientèle commerciale, artisanale ou libérale. Le fonds de commerce est régi par les articles L141-1 et suivants du Code de commerce. L’activité agricole est délimitée par l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, l’activité artisanale par l’article 19 de la loi du 9 juillet 1996 modifiée par la loi n° 2014- 626 du 18 juin 2014. Enfin, l’activité libérale est définie pour la première fois par une loi du 22 mars 2012. Procédures collectives : Procédures applicables à une entreprise qui éprouve des difficultés de nature à la conduire à l’état de cessation des paiements ou qui est en état de cessation des paiements avéré (art. L. 620-1 s. C.com.). Capitalisme Rhénan : Il existe différentes formes de capitalisme construites par le temps, la culture d’un pays et même sa religion. Le capitalisme rhénan réunit l’Allemagne, l’Autriche, la Suisse mais aussi le Japon. Il caractérise des sociétés fortement holistes. Il s’oppose au modèle du capitalisme anglo-saxon réunissant pour sa part les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni et caractérisant des sociétés profondément individualistes. Le droit des sociétés trouve sa source dans le Code civil aux articles 1832 et suivants et dans le livre deuxième du Code de commerce consacré aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique. Le Code monétaire et financier, en son livre deuxième, contient les dispositions relatives aux instruments financiers. Les sociétés sont l’objet d’une réglementation abondante et en constante évolu- tion afin d’adapter les structures juridiques des entreprises aux besoins du marché. Quelques lois méritent cependant d’être distinguées au regard de l’importance des modifications qu’elles ont apportées. La première est la loi n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques, dite loi NRE, du 15 mai 2001, la deuxième est la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie, dite loi LME, du 4 août 2008. Plus récemment, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, vise à poursuivre le mouvement de libéralisation de l’économie en simplifiant le droit des entreprises mais aussi en améliorant la gouvernance des sociétés et en proposant une redéfinition de la Retrouver ce titre sur Numilog.com 6 place des parties prenantes de la vie des sociétés. Enfin, à l’heure où ces lignes sont écrites, la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été adoptée sans modification en deuxième lecture par le Sénat le 10 juillet 2019. Elle devrait être promulguée pendant l’été 2019 sans modification majeure du texte voté par le Sénat. I. La notion de société Dans la vie des affaires, la notion d’entreprise est souvent plus employée que la qualification de société. Pourtant, l’entreprise est une notion que le droit peine à définir. Pour s’en tenir à l’essentiel, l’entreprise est la notion la plus large. Une entreprise est toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de fonctionnement (CJCE, 23 avril 1991, Höffner, aff. C-641/90, Rec. p. 1979, att. 21). Le décret n° 2008‑1354 pris en application de la loi LME du 4 août 2008 utilise de la même manière des critères économiques pour qualifier l’entreprise à des fins statistiques pour l’INSEE. Selon cette dernière, on dénombrait 4 365 000 entreprises en France en 2016. 691 000 entreprises ont été créées en 2018. Les plus petites sont les microentreprises employant moins de 10 personnes, elles ont un CA ou un total du bilan n’excédant pas deux millions d’euros. Les petites et moyennes entreprises (PME) occupent moins de 250 salariés, ont un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excé- dant pas 43 millions d’euros. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) emploient entre 250 et 4 999 salariés et ont soit un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros soit un total du bilan inférieur à deux milliards d’euros. L’une des faiblesses de l’économie française est l’insuffisance du nombre d’ETI comparativement à l’Alle- magne, respectivement 5 800 contre 12 500. Ces entreprises constituent la richesse du tissu économique français. D’autres formes que la société sont envisageables. La plus évidente est l’entreprise individuelle. Le commerçant individuel, le professionnel libéral ou l’artisan, exploitent un fonds sans avoir fait le choix de la structure sociétaire. La personne physique est propriétaire du fonds qui est l’un des éléments de son patrimoine. Si cette forme peut convenir aux entreprises de subsistance, elle n’est guère concevable pour les entreprises de plus grande taille, en partie en raison de l’absence de séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel (art. 2284 C. civ.). Afin d’encourager la création d’entreprises, le législateur ne cesse de multiplier les dispositifs incitatifs. À ce titre, on peut mentionner le statut de l’auto-entrepreneur qui a rencontré un franc succès. Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, ce régime est devenu celui du micro-entrepreneur. Il offre des formalités de création allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations Retrouver ce titre sur Numilog.com 7 Fiche 1 • Introduction au droit des sociétés sociales et de l’impôt sur le revenu. La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative au statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée n’a en revanche pas rencontré le succès escompté par le gouvernement (art. L. 526-6 s. C. com.). La déclaration d’insaisissabilité de l’article L.526-1 al. 2 du Code de commerce et surtout l’insaisissabilité de droit de la résidence principale prévue par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, article L.526-1 al. 1 du Code de commerce, sont de nature à encourager la création d’entreprises individuelles en limitant la prise de risque. L’association est une autre forme possible d’exploitation de l’entreprise. Il est souvent dit, à tort, qu’une association ne peut pas réaliser de bénéfices. En réalité, l’interdiction posée par leur statut est de distribuer des bénéfices. Cette technique d’exploitation de l’entreprise peut donc parfaitement convenir à certains entrepreneurs selon les motivations qui les animent. Le droit des affaires ne s’y trompe pas et fait preuve de pragmatisme puisqu’elles peuvent faire l’objet d’une procédure collective. Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) est une forme particulière d’entreprise puisque, doté de la personnalité, il est conçu pour être le prolongement de l’activité de ses membres. Son but est d’améliorer ou d’accroître les résultats de leur activité. Il n’a donc pas vocation à réaliser des bénéfices pour lui-même. Par conséquent, la société est l’une des techniques d’exploitation de l’entreprise. En 2017, 198 000 sociétés ont été créées. Aussi faut-il s’interroger sur l’opportunité de la technique du choix sociétaire. De nombreuses réponses peuvent être apportées à cette question. On peut en choisir quelques-unes : x La technique sociétaire permet uploads/Societe et culture/ socie-te 1 .pdf