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UNIVERSITE PRIVEE DE OUAGADOUGOU Année académique 2016-2017 …………………………………………………

UNIVERSITE PRIVEE DE OUAGADOUGOU Année académique 2016-2017 …………………………………………………… UFR/SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES FICHE DES TRAVAUX DIRIGES DE DROIT DES SOCIETES L 3 Niveau : S5/ L3/SJPA Mention : Droit privé Chargé du cours : Dr Yamba A. OUEDRAOGO Chargé des TD : M. TCHALIM Samah Abissibiyè SEANCE N° 1 : METHODOLOGIE I- Méthodologie dissertation juridique II- Méthodologie commentaire d’arrêt/commentaire de texte III- Méthodologie cas pratique/consultation juridique SEANCE N° 2 THEME 1 : GENERALITES SUR LA SOCIETE I- Définition de la société Qu’est-ce que la société ? II- Les différents types de société a- Identifier les sociétés dotées de personnalité morale et les sociétés sans personnalité morale b- Quelles autres sociétés particulières connaissez-vous ? III- Société et autres groupements Faites la distinction entre : - Société et association - Société et groupement d’intérêt économique (GIE) - Société et fondation IV- Sociétés de personnes et sociétés de capitaux Distinguer les sociétés de personnes des sociétés de capitaux V- Législation sur les sociétés commerciales - Quelle est la principale source du droit des sociétés commerciales au Burkina Faso ? - Circonscrire le champ d’application de l’AUDSC/GIE VI- Nature juridique de la société a- Quelle est la nature juridique de la société ? b- Quelles sont les conditions de validité du contrat de société ? 1 THEME 2 : ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA SOCIETE Exercice 1 : Cas pratique Enoncé M. Dupont et Mlle Durant, concubins, souhaitent constituer leur société. Leur projet est le suivant : 1- La société sera une société en nom collectif. 2- Le capital social sera de 150 000 f CFA. 3- M. Dupont est médecin. 4- Mlle Durant est infirmière en curatelle. 5- L’objet de la société est l’exploitation d’un cabinet médical. 6- En réalité, M. Dupont souhaite au travers de cette structure, favoriser la vente d’enfants et se faire rémunérer de ses services. 7- M. Dupont apporte à la société un immeuble hypothéqué pour une valeur supérieure à sa valeur marchande. 8- Mlle Durant est exonéré de toute participation aux pertes. 9- Le climat entre les deux concubins futurs associés se dégrade de jour en jour, la collaboration devient inexistante, la signature du contrat doit intervenir dans huit jours… Travail à faire : Que pensez-vous de ce projet de constitution ? Quelles sont vos observations à présenter aux associés ? Exercice 2 Monsieur X, fonctionnaire de l’Etat, voudrait constituer une société de maintenance informatique avec son ami, Monsieur Y. Ils vous approchent afin que vous les conseilliez. 1. Monsieur X peut-il devenir associé dans une société commerciale ? Pourquoi ? 2. Monsieur Y, pour sa part, voudrait faire un apport en industrie à la future société dont la forme n’est pas encore déterminée. Dans quelle mesure l’AUDSC/GIE l’y autorise-t-il ? 3. A supposer que la société dont la constitution est envisagée voit effectivement le jour, les parties sont-elles libres d’en fixer le capital (envisagez l’hypothèse pour toutes les formes de sociétés commerciales régulées par l’AUDSC/GIE ? 4. Que représenterait le capital retenu en définitive pour les créanciers de la société ? Quelles en sont les implications ? 5. Quel est l’élément psychologique qui anime nécessairement les personnes qui décident de créer une société ? De quelle manière se manifeste-t-il ? Exercice 2 : Questions 2 1. Pourquoi l’acte fondateur de la société est-il considéré comme un contrat ? Quelle en est la limite ? 2. Quel est ou quels sont les critères que retient l’AUDSC/GIE pour qualifier une société de commerciale ? 3. Quel est le rôle du commissaire aux apports lors de la constitution de la société ? Pour quelles sociétés son intervention est-elle nécessaire ? Exercice 3 : Commentaire d’arrêt TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE OUAGADOUGOU (28 JUIN 1989) Le tribunal ; - attendu que par exploit de mandataire de justice en date du 07 décembre 1988, M.F., dessinateur à Ouagadougou, lequel a élu domicile en l’étude de Me I.B., avocat à la Cour demeurant à Ouagadougou, a assigné en dissolution et en paiement de dommages et intérêts le cabinet CINCAT, représenté par B.B.J., directeur dudit cabinet, lequel a fait élection de domicile en l’étude de Me B.J.S., avocat à la Cour demeurant à Ouagadougou. Attendu que M.F. conclut à la dissolution du cabinet CINCAT, qu’il s’agit d’une société de fait qui a existé entre lui et les autres membres dudit cabinet, qu’en conséquences, il revendique une propriété intellectuelle découlant de ses œuvres et réclame paiement de la somme de 9 000 000 de francs à titre de dommages et intérêts ; Mais attendu qu’à l’appui de ses allégations, M.F. ne produit aucun élément de preuve pour corroborer ses prétentions ; qu’il ressort des débats à l’audience que M.F. a travaillé au cabinet CINCAT d’abord en qualité de contractuel sur la base d’un louage de services sur des projets, et ensuite en qualité de salarié, qu’il a perçu une rémunération de 140 000 F CFA par mois ; Attendu qu’il est établi qu’au départ de M.F. du cabinet CINCAT, B.B.J a fait publier dans le journal Sidwaya un communiqué avisant le public de ce que M.F. et autres ne faisaient plus partie de son personnel. Attendu que M.F. n’a pas pu démontrer l’existence d’une société entre lui et le cabinet CINCAT, qu’ainsi il n’est pas fondé à se prévaloir de la qualité d’associé de fait ; qu’au surplus B.B.J a fourni à l’appui de ses déclarations le reçu d’inscription individuelle et sous forme d’une entreprise personnelle individuelle, qu’il échet donc de débouter M.F. de ses prétentions parce que mal fondées. Attendu que le cabinet CINCAT, représenté par B.B.J. par demande reconventionnelle, réclame la somme de un million de francs à titre de dommages et intérêt pour trouble causé à sa clientèle ; Attendu que cette réclamation n’est pas justifiée ; qu’il y a lieu de la rejeter parce que non fondée ; Par ces motifs ; le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort : - Déboute M.F. de toutes demandes ; - Déboute le cabinet CINCAT, représenté par B.B.J. de sa demande reconventionnelle ; - Condamne M.F. aux entiers dépens de l’instance. TAF : Faites une analyse de cette décision et proposer un plan détaillé 3 SEANCE 3 THEME 2 : LES FORMALITES CONSTITUTIVES DE LA SOCIETE, PERSONNALITE MORALE Exercice 1 : Questions 1. Dans quelle forme doit être rédigée les statuts sociaux d’une société ? 2. A quel stade de la constitution de la société le notaire intervient-il ? A quelle fin ? 3. Les associés doivent-ils recevoir un exemplaire des statuts ? Si non, pourquoi ? Si oui, cet exemplaire doit-il se présenter sous une forme particulière ? 4. Dans quel objectif les statuts de la société sont-ils déposés au greffe du tribunal commercial en charge du RCCM ? Quelle étape ce dépôt marque-t-il dans la vie de la société ? 5. Quels sont les attributs de la personnalité juridique de la société ? Faites une comparaison avec celle des personnes physiques. 6. Qu’est-ce que la déclaration de régularité et de conformité ? Quelle est son utilité ? Dans quel cas n’est-elle plus nécessaire ? 7. Quel est le délai imparti par l’AUDSC/GIE pour l’insertion de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ? A l’instigation de qui cette insertion doit-elle être faite ? Exercice 2 : Cas pratique Deux amis, Y et Z, respectivement âgés de 20 et 21 ans, décident de former entre eux une société. Monsieur Y est de nationalité ivoirienne et Monsieur Z, est burkinabé. Ils optent de constituer une SNC et la société est immatriculée au RCCM à la date du 02 janvier 2009. 1. Monsieur Z, le gérant, s’avise que Monsieur Y, capable en droit burkinabé, ne l’est cependant pas au regard de sa loi nationale. Quelle sera l’incidence de cet état de fait sur la SNC ? 2. La régularisation de la situation est-elle envisageable ? Justifiez votre réponse. 3. Dans le cas où la régularisation serait possible, à qui l’action appartient-elle ? Dans quel délai est-elle enfermée ? 4. Le gérant, Monsieur X, se rend compte en outre que la formalité de publicité de la société n’a pas été satisfaite. Quelle sera la conséquence de cette omission pour la SNC ? Qu’en serait-il s’il s’agissait plutôt d’une SARL ? 5. Lorsque la régularisation n’est pas possible, dans quel délai et par qui l’action en nullité peut- elle être exercée ? 6. Qu’en est-il du sort des personnes qui ont subi un préjudice du fait de l’annulation ? Exercice 3 : Quelles sont les principales étapes dans la constitution d’une société commerciale ? Exercice 4 : 4 CONSULTATION M. MICHOU, plombier, M. GREGOIRE, peintre et M. MAHAMADY, serrurier, envisagent de constituer une société à responsabilité limitée de travaux du bâtiment à OUAGADOUGOU, qui serait dénommée « LA COMPAGNIE DES JEUNES ARTISANS ». Cette société à responsabilité limitée serait créée avec un capital de 3.000.0000 CFA, apporté à parts égales par chaque associé et un apport en compte courant associé de 5.000.000 de F CFA de chaque associé, effectué à uploads/Societe et culture/ td-droit-soci-s5.pdf