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MINISTERE DE L’INTERIEUR MINISTERE DE LA JEUNESSE DES COLLECTIVITES LOCALES ET

MINISTERE DE L’INTERIEUR MINISTERE DE LA JEUNESSE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES SPORTS ET DE L”ENVIRONNEMENT 1 Décret exécutif n°15-74 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 fixant les dispositions et le statut-type applicables au club sportif amateur Le Premier Ministre, Sur le rapport du Ministre des Sports, Vu la constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n°99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 101 ; Vu la loi n°11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Vu la loi n°12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au12 janvier 2012 relative aux associations ; Vu la loi n°12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu la loi n°13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l'organisation et au développement des activités physiques et sportives, notamment son article 76 ; Vu le décret présidentiel n°14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n°14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n°97-268 du 16 Rabie El Aouel1418 correspondant au 21 juillet 1997, modifié, fixant les procédures relatives à l'engagement et à l'exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs ; Vu le décret exécutif n°01-351 du 24 chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 portant application des dispositions de l'article 101 de la loi n°99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 relatif aux modalités du contrôle de l'utilisation des subventions de l'Etat ou des collectivités locales aux associations et organisations ; Vu le décret exécutif n°05-502 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 fixant le statut des dirigeants sportifs bénévoles élus ; Vu le décret exécutif n°10-07 du 21 Moharram 1431 correspondant au 7 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée de la jeunesse et des sports ; Vu le décret exécutif n°14-330 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des fédérations sportives nationales ainsi que leur statut-type ; Vu le décret exécutif n°14-352 du 15 Safar 1436 correspondant au 8 décembre 2014 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale exécutive et des comités de wilaya de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1 er : En application des dispositions de l'article 76 de la loi n°13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l'organisation et au développement des activités physiques et sportives, le présent décret a pour objet de déterminer les dispositions applicables au club sportif amateur et de fixer son statut-type conformément à l'annexe jointe au présent décret. 2 Article 2 : Le club sportif amateur est une association sportive à but non lucratif régie par les dispositions de la loi n°12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations, et la loi n°13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013, susvisée, ainsi que par les dispositions du présent décret et celles de ses statuts. Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi n°13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013, susvisée, la constitution du club sportif amateur est soumise avant son agrément, à l'avis conforme de l'administration locale chargée des sports. Les conditions et modalités pratiques de constitution du club sportif amateur sont fixées par le ministre chargé des sports. Article 4 : Le club sportif amateur unisport est chargé de la gestion d'une seule discipline sportive. Le club sportif amateur omnisports doit disposer de deux sections sportives, au moins. Article 5 : La participation du club sportif amateur à toute compétition ou manifestation sportive amicale ou officielle à l'étranger est assujettie à l'accord préalable du ministre chargé des sports et de la fédération sportive nationale concernée. Article 6 : Est interdit le changement de destination par le club amateur d'une subvention publique de l'Etat ou des collectivités locales sans l'accord express de l'administration chargée des sports sans en avoir informé et recueilli l'avis de la collectivité ou de l'organisme ayant octroyé la subvention. Aucune rémunération ou indemnité, ou prime attribuée à un sportif du club sportif amateur, ne peut être puisée sur les subventions publiques de l'Etat ou des collectivités locales accordées au club sportif amateur sous peine de sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Article 7 : Est interdit tout transfert d'une subvention publique accordée au club sportif amateur vers un club sportif professionnel. Article 8 : Est interdit le cumul de responsabilités entre le club sportif amateur et un autre club sportif professionnel. Article 9 : Le club sportif amateur est tenu, à tout moment, de présenter aux fins de contrôle, tous les documents se rapportant à son fonctionnement et à sa gestion sur toute demande de l'administration chargée des sports et des autorités habilitées à cet effet. Article 10 : Les clubs sportifs amateurs déjà constitués sont tenus de mettre en conformité leurs statuts avec les dispositions du présent décret dans un délai d'une (1) année à compter de la date de sa publication au Journal officiel Article 11 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015. Abdelmalek SELLAL. A N N E X E 3 STATUT-TYPE DU CLUB SPORTIF AMATEUR CHAPITRE 1er CONSTITUTION Article 1er : Les déclarants (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et filiation de chacun des membres fondateurs ou agissant au nom et pour le compte de (désignation des organismes ou institutions) : 1) - 2) - 3) - 4) - 5) - 6) - 7) - 8) - 9) - 10) - 11) - 12) - 13) - 14) - 15) - .......................................................................................................................................................... .......................................................................................................................................................... ................................................................................................. Constituent par la présente un club sportif amateur …………………………..……..…………(1) régi par la législation et la réglementation en vigueur, notamment, la loi n°12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations et la loi n°13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l'organisation et au développement des activités physiques et sportives, le décret exécutif n15-74 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 fixant les dispositions et le statut-type applicables au club sportif amateur ainsi que par les dispositions des présents statuts. CHAPITRE 2 DENOMINATION - BUT - SIEGE - DUREE Article 2 : Le club sportif amateur………….…………..…... (2) désigné ci-après « Le club amateur » est dénommé (nom et sigle)………………………………………………………………………... Le club amateur est une association sportive à but non lucratif qui assure l'éducation, la formation sportive de base et le perfectionnement du sportif en vue de la réalisation de performances sportives. Article 3 : Le club amateur a pour missions : - d'œuvrer à la promotion et au développement de la discipline sportive …………........ des disciplines sportives suivantes ………………….. (3) (indiquer les disciplines) au bénéfice de ses adhérents ; - de veiller au respect des règlements sportifs édictés par la ou les fédérations sportives concernées ; (1) omnisports ou unisport ; (2) omnisports ou unisport et mettre la dénomination du club ; (3) indiquer la discipline concernée pour les clubs unisport ; - de respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment la loi n°12-06 du 4 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations et la loi n°13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l'organisation et au développement des activités physiques et sportives ainsi que le décret exécutif n°15-74 du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 fixant les dispositions et le statut-type applicables au club sportif amateur ; - de réunir les conditions matérielles et organisationnelles nécessaires à la pratique sportive ; - de gérer et d'entretenir les biens du club amateur conformément à la réglementation en vigueur ; - de tenir des statistiques relatives à son objet et transmettre un bilan périodique d'activités à la ligue et à la fédération concernée ainsi qu'aux autorités concernées ; - d'élaborer son règlement intérieur ; - de créer toute infrastructure sportive conformément à la réglementation en vigueur ; - de respecter les règlements en vigueur régissant l'utilisation des infrastructures sportives ; - de contribuer à l'éducation civique et à l'insertion des jeunes de sa localité ; - de contribuer au rayonnement sportif et socio-culturel de sa localité ; - de veiller à la sauvegarde des infrastructures et équipements sportifs mis à sa disposition et celles qu'il exploite ; - d'organiser au profit de ses membres et adhérents des activités uploads/Sports/ statut-type-c-s-a-nouveau.pdf