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www.abc-lettres.com Modèle de lettre : Demande de VISA long séjour étudiant AVE

www.abc-lettres.com Modèle de lettre : Demande de VISA long séjour étudiant AVERTISSEMENT : Note pour les modèles à caractère juridique : Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur. Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action. abc-lettres 2007 - www.abc-lettres.com : ABC-LETTRES c'est plus de 50 000 modèles de lettres et citations. abc-lettres: Les bons mots au bon moment. www.abc-lettres.com Aides à la rédaction Contexte: Vous souhaitez séjourner en France pour vos études : il vous faut obtenir, avant votre départ, un visa de long séjour qui vous permettra dans un premier temps de vous établir en France et dans un second temps de présenter une demande de carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Loi: Décret n°46-1574 du 30 juin 1946, réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (version consolidée au 30 août 2005 - version JO initiale ). Section 5 : De la carte de séjour temporaire mention "étudiant". Article 7-7Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger qui demande la carte de séjour mention "étudiant" doit présenter les pièces suivantes : 1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence correspondant à 70 % au moins de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ; 2° Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du formation, ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de l'Union européenne de coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse. L'établissement d'accueil doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sa capacité à recevoir l'étudiant étranger dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration chargée du contrôle de l'établissement. Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 3° de l'article 7 : a) L'étranger qui suit en France un enseignement ou y fait des études, en cas de nécessité liée au déroulement des études. Sauf cas particulier, l'étranger doit justifier avoir accompli quatre années d'études supérieures et être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat au moins équivalent à celui d'un deuxième cycle universitaire ou d'un titre d'ingénieur. Il est tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté à l'appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l'intéressé, ainsi que des conséquences que présenterait un refus de séjour pour la suite de ses études ; b) L'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de seize ans et qui y poursuit des études supérieures. A l'appui de sa demande, l'étranger doit justifier du caractère réel et sérieux des études poursuivies. Notre conseil: Pour obtenir un visa de long séjour, vous devrez vous adresser au consul de France dans votre pays. N'oubliez pas de joindre toutes les pièces justificatives demandées. Envoyez vos courriers,lettres simples ou lettres recommandées sans vous déplacer avec notre service d'envoi abc-lettres Un service abc-lettres.com abc-lettres 2007 - www.abc-lettres.com : ABC-LETTRES c'est plus de 50 000 modèles de lettres et citations. abc-lettres: Les bons mots au bon moment. www.abc-lettres.com NOM PrénomAdresse Code postal VILLE Consul de France en XXX (votre pays)AdresseCode postal VILLE Objet : Consul de France en XXX (votre pays) Par la présente, j'ai l'honneur de vous solliciter pour l'obtention d'un visa de long séjour. Celui-ci me permettrait d'entrer sur le territoire français en toute légalité afin d'y suivre mes études de XXX (intitulé de vos études). Par la suite, je pourrais ainsi établir auprès des autorités françaises une demande de carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Afin que vous puissiez examiner mon cas en toute connaissance de cause, vous trouverez en pièces jointes à ce courrier les documents suivants : (liste) En outre, je me tiendrai à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Dans l'espoir de l'aboutissement de cette démarche, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le Consul, l'expression de mes salutations respectueuses. Prénom, nom abc-lettres 2007 - www.abc-lettres.com : ABC-LETTRES c'est plus de 50 000 modèles de lettres et citations. abc-lettres: Les bons mots au bon moment. uploads/Voyage/ lettre-h-putri 1 .pdf