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1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le C(2019) 327 ANNEXES ANNEXE à la décision

1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le C(2019) 327 ANNEXES ANNEXE à la décision d'exécution de la Commis établissant la liste des documents justificatifs devant être pro de visa de court séjour au Canada, au Ghana, en Israël, au M Tunisie Mai 2019 Liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour en Tunisie Tous les documents demandés ci-dessus doivent être présentés en version originale et une photocopie lisible. Tous les documents qui ne sont pas écris en langue française doivent être traduit en langue allemande. Remarque: une preuve d’assurance maladie de voayage suffisante est requise pour toutes les catégories. I. Exigences générales  Réservation ou billet aller-retour. 1. Preuve de l’hébergement pendant le (ou les) séjour(s):  attestation d'hébergement fournie par l'entreprise hôte; ou  réservation d’hôtel ou preuve de moyens suffisants pour couvrir les frais d’hébergement; ou  confirmation de l’hébergement privé, indiquant que les frais seront pris en charge par l’hôte; ou  preuve de la location ou de la propriété d’un bien immobilier. 2. Preuve de moyens de subsistance au cours du (des) séjour (s) sur le territoire des États membres  Relevés bancaires des trois derniers mois; et  Frais couverts par l’organisation d’accueil/d’envoi (certains États membres exigent un formulaire national spécifique); ou  Frais couverts par un particulier (et preuve des moyens à la disposition des garants) (certains États membres exigent l’utilisation d’un formulaire national spécifique); ou  Autres moyens financiers disponibles durant le séjour (relevés de cartes de crédit, 2 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le C(2019) 327 ANNEXES ANNEXE à la décision d'exécution de la Commis établissant la liste des documents justificatifs devant être pro de visa de court séjour au Canada, au Ghana, en Israël, au M Tunisie indemnité touristique, etc.). 3. Justificatifs de la stabilité de la situation socioéconomique (permettant d’apprécier l'intention du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé)  Fonctionnaires: acte de nomination;  Employés: attestation de travail ou contrat de travail récent et fiches de salaire des trois derniers mois, attestation d’affiliation au régime national de sécurité sociale (CNSS) et autorisation de congé/de mission délivrée par un employeur;  Agriculteurs: preuve du statut, carte de l’agriculteur et dernière déclaration de revenus annuels ou titre de propriété;  Retraités: attestation de perception d’une pension de retraite;  Étudiants: justificatifs de la situation sociale ou professionnelle des parents et, le cas échéant, certificat de scolarité ou carte d’étudiant. 4. Mineurs  Le consentement des parents/tuteurs légaux ne devrait être exigé que si le mineur voyage seul ou avec un seul des deux parents. Il est dérogé à cette règle si le parent isolé avec lequel le mineur doit voyager détient seul l’autorité parentale.  Pour les mineurs voyageant seuls, il convient de préciser les coordonnées des parents/tuteurs légaux sur le lieu de destination. II. Documents à produire en fonction de l’objet du voyage 1. Voyage à titre professionnel  Lettre d’invitation d’une entreprise de l’État membre de destination, indiquant le(s) nom(s) et prénom(s) de la (des) personne(s) invitée(s), l'objet du voyage, la durée du séjour et des informations sur le mode de financement du séjour.  Preuves documentaires de la relation d’affaires (contrats, factures, correspondance, preuve d’importation, etc.). 3 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le C(2019) 327 ANNEXES ANNEXE à la décision d'exécution de la Commis établissant la liste des documents justificatifs devant être pro de visa de court séjour au Canada, au Ghana, en Israël, au M Tunisie 2. Visite officielle Note verbale ou ordre de mission précisant: nom(s) et prénom(s) de la personne en visite officielle; intitulé officiel du poste; objet du voyage; date de recrutement; engagement de l’organisation d’envoi à couvrir les frais de la visite officielle. 3. Visite familiale/privée  Invitation émanant de la famille d’accueil, le cas échéant (certains États membres peuvent exiger l’utilisation d’un formulaire spécifique pour la lettre d’invitation).  Dans le cas d’une visite familiale: preuve de l’existence de liens de parenté (fiche familiale d’état civil, par exemple). 4. Tourisme  Réservation d’hôtel ou  Preuve de la location ou de la propriété d’un bien immobilier dans le pays de destination. 5. Voyages à des fins culturelles, sportives, éducatives, de recherche ou de formation professionnelle:  Lettre d’invitation ou document officiel émanant de l’organisateur de la manifestation culturelle, sportive, d'éducation, de recherche ou de formation professionnelle dans l'État membre de destination, mentionnant le(s) nom(s) et prénom(s) de la (des) personne(s) invitée(s), l'objet du voyage, la durée du séjour et des informations sur la prise en charge du séjour.  Note verbale ou lettre officielle émanant du ministère tunisien ou de l’entité tunisienne concernés, compétents en matière culturelle, sportive, d'éducation, de recherche ou de formation professionnelle, mentionnant: le(s) nom(s) et prénom(s) de la (des) personne(s) concernée(s), son (leur) statut, l'objet du voyage, la durée du séjour et des informations sur la prise en charge du séjour. 4 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le C(2019) 327 ANNEXES ANNEXE à la décision d'exécution de la Commis établissant la liste des documents justificatifs devant être pro de visa de court séjour au Canada, au Ghana, en Israël, au M Tunisie 6. Soins médicaux  Certificat médical délivré par un médecin (désigné par le consulat) et/ou un établissement médical confirmant la nécessité d’un traitement. Le certificat médical doit mentionner les antécédents médicaux du patient et le traitement médical nécessaire.  Document officiel de l’établissement médical d’accueil confirmant qu’il peut procurer le traitement médical en question et que le patient sera accepté.  Preuve du paiement anticipé du traitement ou preuve d’une assurance couvrant le traitement/le séjour.  Toute autre correspondance échangée entre le médecin du patient et l’établissement médical d'accueil. uploads/Voyage/ liste-a-fournir-pour-un-visa-allemand-new.pdf