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PRÉFECTURE DE LA SOMME Vous devez apporter votre dossier complet, classé dans l

PRÉFECTURE DE LA SOMME Vous devez apporter votre dossier complet, classé dans l’ordre de la liste. Il convient de présenter les originaux, accompagnés d’une copie des documents suivants et le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé près une cour d'appel. Cette procédure est destinée aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Pour déposer votre demande, vous devez prendre rendez-vous sur le site internet www.somme.gouv.fr.  Justificatifs d’état civil : - extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance (A noter qu’un acte de naissance doit être apostillé ou légalisé, le cas échéant – voir le site internet www.diplomatie.gouv.fr - rubriques «Services aux citoyens » /« Légalisation et notariat » /« Légalisation et certification de signatures ») - si vous êtes marié et/ou avez des enfants : carte de séjour ou d'identité du conjoint + extrait d'acte de mariage + extraits d'actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)  Justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état-civil,et aux dates de validité) ou à défaut, carte d’identité, attestation consulaire...  Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois : - facture/échéancier (édition il y a moins de 6 mois) d'électricité ou gaz ou eau ou téléphone fixe ou accès à internet - bail de location ou quittance de loyer (uniquement si locataire d'un organisme public type CROUS, Office de HLM...) - relevé de taxe d'habitation (si moins de 6 mois) ou attestation d'assurance habitation - si hébergement à l'hôtel : attestation de l'hôtelier + facture du dernier mois - en cas d'hébergement à titre gratuit chez un particulier : attestation de l'hébergeant datée et signée + copie de sa carte d'identité ou carte de séjour + justificatif de domicile de moins de 6 mois (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou facture/échéancier d'électricité ou gaz ou eau ou téléphone fixe ou accès à internet de l'hébergeant ou bien quittance/bail de location si locataire d’un organisme public)  4 photographies d'identité récentes (format 35 mm x 45 mm – norme ISO/IEC/19794-5:2005) (pas de copie)  50 € en timbre fiscal au titre de l’acquittement du droit de visa de régularisation (droit dû par l'étranger entré irrégulièrement ou ne disposant pas du visa requis ou séjournant irrégulièrement).  Formulaire au verso dûment complété 30/01/2020 51, rue de la République 80020 Amiens Cedex 9 Tél : 03.22.97.80.87 Courriel : pref-etrangers@somme.gouv.fr 1. Documents communs DEMANDE DE REGULARISATION CONJOINT DE FRANÇAIS 2. Documents spécifiques au titre demandé CONJOINT DE FRANÇAIS (art. L. 211-2-1 et L. 313-11 4° du CESEDA, art.6 (2) de l'accord franco-algérien) code Agdref : 9805  Copie du visa d’entrée en France  Justificatif de mariage : copie intégrale de l'acte de mariage célébré en France  Carte nationale d’identité ou passeport du conjoint français en cours de validité : Le conjoint doit être présent lors du dépôt de la demande  Communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d’établir la communauté de vie en France depuis au moins 6 mois (contrat de bail, quittance EDF, déclaration de vie commune à la CAF, courriers administratifs reçus à la même adresse faisant mention d’un ou des deux noms des époux…) Votre état civil : Nom de naissance : Prénoms : Nom d’épouse : Nationalité : Date et lieu de naissance : Adresse complète : Numéro de téléphone : Votre profession ou formation : Votre situation matrimoniale : célibataire / marié(e) / veuf(ve) / divorcé(e) / en concubinage / pacsé(e) /séparé(e) Depuis le : avec Monsieur/Madame (Nom/Prénom) : Date et lieu de naissance : Nationalité : Numéro d’étranger : Nature du titre de séjour : Profession : Enfants (en France et hors de France) : NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissance Lieu de résidence Nationalité Autres membres de famille (en France et hors de France) : NOM Prénom Lien de parenté Lieu de résidence Nationalité Votre situation au regard du séjour en France : - Date de votre dernière entrée en France : - Avez-vous déjà eu un titre de séjour en France ? non / oui Si oui, précisez où et quand : - Avez-vous fait l’objet d’un refus de séjour ou d’une mesure d’éloignement du territoire français ? non / oui Si oui, précisez dans quel département et quand : Je sollicite la délivrance d’une carte de séjour et joins à cet effet l’ensemble des pièces demandées. D'autres pièces pourront m'être ultérieurement demandées. A………………… le ……………………… Signature Attention : Si vous voyagez hors de l’espace Schengen, les récépissés de première demande de titre de séjour ne permettent pas de revenir en France, si vous appartenez à une nationalité soumise à visa. Dans ce cas, vous ne pourrez revenir régulièrement en France qu’après avoir sollicité et obtenu un « visa retour » auprès du consulat de France du pays dans lequel vous vous rendez. uploads/Voyage/ regularisation-de-conjoint-de-francais.pdf