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PRÉFET DE L’HÉRAULT DÉMARCHES POUR UNE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR (étrangers en

PRÉFET DE L’HÉRAULT DÉMARCHES POUR UNE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR (étrangers en situation irrégulière) ➢en application des dispositions de l’article R.311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tout étranger qui sollicite un titre de séjour est tenu de se présenter personnellement pour déposer son dossier en joignant tous les justificatifs correspondant à la nature du titre sollicité. ➢Le rendez-vous doit être pris par internet sur le site de la préfecture www.herault.gouv.fr et les pièces à fournir sont disponibles sur le site internet et à la fin de cette notice. ➢En cas d’entrée ou de séjour irréguliers sur le territoire français, ou d’absence de visa long séjour, vous devrez fournir 50 € -sous forme de timbres fiscaux uniquement – qui seront exigés lors du dépôt du dossier (ainsi que 2 enveloppes timbrées et libellées à votre nom et adresse). L'acquittement de cette somme ne préjuge aucunement de la décision qui sera prise. En cas de refus de séjour, les 50 € ne seront pas remboursés. AUCUN DOSSIER INCOMPLET NE SERA ACCEPTE UN RETARD DE PLUS DE 5 MINUTES ANNULERA LE RENDEZ-VOUS LA NOTICE CI-DESSOUS DEVRA ÊTRE REMPLIE MOTIF DE LA DEMANDE (entourer le ou les motifs qui vous concernent) ➢conjoint de Français ➢parent d’enfant français ➢conjoint d’un ressortissant en situation régulière ➢vie privée et familiale ➢salarié ➢étudiant ➢étranger entré en France avant l’âge de 13 ans ➢étranger confié à l’ASE ➢circonstances humanitaires et/ou résidence en France depuis plus de dix ans ➢autre motif (précisez) : ……………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………... Autres éléments que vous souhaitez voir pris en compte dans la demande de titre de séjour : …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… Date de la dernière entrée en France : ……../………/………… Avec passeport N°……………………………………………….. délivré le ……………………………… à ………………………… valable du ………./………/………. au …………/…………./………….. Avec visa valable du …………./….../………….. au ………../……/……….. Sans visa □ Avec un titre délivré par un pays de l’Union européenne □ Pays ayant délivré le titre :………… Titre valable du ………./……../………. au ……../……./……. ÉTAT CIVIL ET SITUATION FAMILIALE Nom : Prénom : Date de naissance : ………./……../……….. Lieu de naissance :……………... Nationalité : Numéro de téléphone fixe : Numéro de téléphone portable : Courriel : Adresse en France : …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… Nom de l’hébergeant (le cas échéant) :………………………………………….. Vous êtes : ➢Célibataire ➢Pacsé Depuis le……./……/……. ➢En concubinage Depuis le……./……/……. ➢Marié Depuis le……./……/……. ➢Séparé Depuis le……./……/……. ➢Divorcé Depuis le……./……/……. ➢Veuf Depuis le……./……/……. Nom du conjoint, partenaire ou concubin : Prénom du conjoint, partenaire ou concubin : Date de naissance : nationalité : Lieu du mariage : Numéro du titre de séjour (s’il y a lieu) : Adresse du conjoint, partenaire ou concubin :…………………………………. …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… Nombre d’enfants : Résidant en France (nom / prénom / date et lieu de naissance) : …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………. Résidant à l’étranger (nom / prénom / date et lieu de naissance / pays de résidence) : …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………..……………….. Membres de famille résidant en France NOM Prénom Lien de parenté (père/mère/frères et sœurs) Date de naissance Lieu de naissance Nationalité et numéro de titre de séjour Lieu de résidence Membres de famille résidant à l’étranger NOM Prénom Lien de parenté (père/mère/frères et sœurs) Date de naissance Lieu de naissance Nationalité Pays de résidence Date et signature :………/………../…………. Conjoint de Français(e) liste des pièces à fournir : • Justificatif d’état civil et de nationalité : • passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) ; • extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d’acte de naissance. • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : • facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet) ; ou bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d’habitation ; • si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ; • en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant). • 3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm - norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie). • 2 enveloppes timbrées à vos noms et adresse. • Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre au moment de la remise du titre. • Certificat médical délivré par l’OFII à remettre au moment de la remise du titre • Déclaration sur l’honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie (si vous êtes ressortissant d’un Etat autorisant la polygamie). • Justificatif de mariage en France : copie intégrale de l’acte de mariage (document correspondant à la situation au moment de la demande). • Nationalité française du conjoint : carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française. • Communauté de vie en France : déclaration sur l’honneur conjointe du couple attestant de votre vie commune et tous documents permettant d’établir votre séjour en France avec votre conjoint depuis plus de 6 mois (contrat de bail, quittance EDF, relevé d’identité bancaire, etc.), sauf si la vie commune a été rompue en raison de violences conjugales qui pourront être justifiées par tous moyens (dépôt de plainte, le cas échéant jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violence, témoignages, attestations médicales...). • Justificatif d’acquittement du droit de visa de régularisation qui tiendra lieu de visa de long séjour (son montant est de 340 euros. Une fraction non remboursable de 50 euros doit être acquittée dès le dépôt de la demande ; le solde de 290 euros n’est dû que si une décision positive de délivrance du titre de séjour demandé est prise. Ce solde est alors versé au plus tard au moment de la remise du titre). Parent d’enfant français liste des pièces à fournir : • Justificatif d’état civil et de nationalité : • passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) ; • un extrait d’acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d’acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’un titre de séjour) ; • carte de séjour du membre de famille rejoint (sauf membres de famille de Français) ; • si l’étranger est marié et/ou a des enfants : extrait d’acte de mariage ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande). • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : • facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à Internet) ; ou : bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d’habitation. • si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ; • en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant). • 3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm - norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005) (pas de copie). • 2 enveloppes timbrées à vos noms et adresse. • Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre à remettre au moment de la remise du titre. • Déclaration sur l’honneur selon laquelle l’étranger ne vit pas en France en état de polygamie (si le demandeur est marié et ressortissant d’un État autorisant la polygamie) ; • Nationalité française de l’enfant : carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois ; • Justificatifs prouvant que le demandeur est le parent de l’enfant français : • extrait de l’acte de naissance ou copie intégrale de l’acte de naissance comportant la filiation ; • Justificatifs suffisamment probants établissant que le demandeur contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions de l’article 371-2 du code civil depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans (preuve par tous moyens) : • versement d’une pension, achats destinés à l’enfant (de nature alimentaire, vestimentaire, diverse : frais de loisirs, éducatifs, d’agréments ; jouets), preuves de participation à l’éducation de l’enfant (hébergement régulier ; intérêt pour la scolarité de l’enfant, présence affective réelle, témoignages etc.) ; • Résidence en France de l’enfant (preuve par tout moyen) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l’enfant lors de la demande, etc. ; Entré(e) en France avant l’âge de 13 ans, liste des pièces à fournir : • Justificatifs d’état uploads/Voyage/ notice-esi.pdf