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""" Lib"tl • Égnl/tl • F,nt,rnit. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

""" Lib"tl • Égnl/tl • F,nt,rnit. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Direction gén érale des étrangers en France Direction de l'asile Département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés Information du 27 décembre 2019 relative à la gestion du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale. NOR: INTV1937814J Résumé: la présente information vise à fixer les orientations pour l'année 2020 concernant le parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale, à améliorer leurs conditions d'accueil et d'hébergement et à fixer les enjeux de la gouvernance territoriale. Piècesjointes: 1) Tableau des places d'h ébergemeni pour les demandeurs d'asile et les bénéficiaires de la protection internationale les plusvulnérables 2) Gestion des nuitées d'hôtel (fic/le pratique) 3) Modèle de conv ention pluriannuelle 4) Modèlede contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) Le ministr e de l'intérieur (z Mesdames et Messieurs les préfets de région, Monsieur le préfet de police de Paris, Mesdames et Messieurslespréfets de département. Pour information : Monsieur le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, Monsieur le directeurgénéral de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, Madame la directrice générale de la cohésion sociale, Monsieur le délégué interministériel (z l'heÏJergement et (z l'accès ml logement, Monsieur le délégué interminist ériel (z l'accueil et li l'intégration des réfugiés, Monsieur lecontrôleur budg étaire et comptable ministériel. Après une augmentation en 2018 du nombre de demandes d'asile. introduites à l'OFPRA de 22 % par rapport à 2017 avec 123332 demandes, l'aimée 2019 reste dynamique. La progression pr évisionnelle du nombre de demandes d'asile enregistrées à l'OFPRA devrait s'établir à environ 10 %. Au regard de ce contexte, la politique d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale (BPI) vulnérables doit poursuivre le double objectif d'améliorer les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et de renforcer l'adaptation de l'hébergement à l'évolution de leur situation. Ces objectifs s'inscrivent dans les 20 décisions relatives à la politique d'immigration, d'asile et d'intégration issues du Comité interministériel sur l'immigration et l'intégration du 6 novembre 2019. Je vous invite à vous les approprier et plus particulièrement s'agissant de l'hébergement, la décision 16 (consolider les capacités d'hébergement des demandeurs , d'asile et en optimiser l'emploi) et la décision 17 (améliorer la fluidité de l'hébergement d'urgence et renforcer l'accès au logement). ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 - STANDARD 01 49 2749 27 - 01 40076060 Internet : www.interieur.gouv.fr L'amélioration des conditions d'accueil dans l'hébergement doit se traduire par une meilleure prise en charge des publics qui tienne compte des vulnérabilités et de la spécialisation de places d'hébergement. À ce titre, un plan pour renforcer la prise en compte des vulnérabilités des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection interna tionale tout au long de leur parcours, en cours de finalis ation, sera mis en œuvre au début de l'année 2020. Le renforcement de la fluidité au sein des struc tures d'hébergement doit par ailleurs permettre d'accueillir le maximum de demandeurs d'asile et prévenir le développement de campements ou d'habitats informels. La présente information rappelle ainsi les grandes orientations et les outils à la fois juridiques et op érationnels susceptibles de faciliter le logement des BPI et l'éloignement des personnes déboutées du droit d'asile. Dans ce cadre et dans la continuité des informations du 4 décembre 2017 et du 31 décembre 2018, la présente informa tion définit les actions à conduire pour l'année 2020 pour mettre en œuvre les priorités gouvernementales en matière d'hébergement des demandeurs d'asile. Trois axes ont été identifiés: achever la structuration du parc d'hébergement des demandeurs d'asile, et notamment le parc d'hébergement d'urgence; poursuivre l'amélioration des conditions d'accueil et d'hébergement des personnes; accélérer et optimiser l'orientation des demandeurs d'asile vers les dispositifs qui leur sont dédiés. I. Achever la structuration du parc d'hébergement pour les demandeurs d'asile et les bénéficiaires de la protection internationale Un effort sans précédent a été réalisé en termes d'hébergement des demandeurs d'asile, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son discours d'Orléans, le 27 juillet 2017. Ainsi, depuis 2017, 13 000 places ont été créées et près de 10 000 places d' hébergement d'urgence ont été intégrées au dispositif national d'accueil'. Aujourd' hui ce parc comprend 51 826 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), 43 602 places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et 8 710 places en centres provisoires d'hébergement (CPH), financées et agrées. À cela s'ajoutent les 3 136 places de centres d'accueil et d'examen des situations (CAES) cf annexe 1 - Tableau des places d'hébergement pour les demandeurs d'asile et les bénéficiaires de la protection international e lesplus vulnérables. L'augmentation du parc s'est traduite par la création d'une grande diversité de catégories d'hébergement, caractérisées par des coûts et des offres de prise en charge hétérogènes. Les ann ées 2018 et 2019 ont permis d'engager une démarche d'harmonisation des conditions d'accueil et de meilleure maitrise des coûts. Trois niveaux de prise en charge ont été définis (CAES pour la première mise à l'abri, HUDA prioritairement pour l'accueil des demandeurs d'asile en procédure accélérée et en procédure Dublin, CADA pour l'accueil des demandeurs d'asile en procédure normale ou vulnérables, hors Dublin). L'année 2019 a également permis de renforcer la lisibilité du parc d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile avec la transformation des places de centres d'accueil et À ce titre, 8 384 places de CHUM ont été transformées en HUDA, 1 500 places ont été transformées en CPH en 2019. 2 d'orien tation (CAO) en HUDA, la déconcentration de la gestion des places du progranune d'accueil temporaire service de l'asile (AT-SA) et leur intégration dans le parc d'hébergement d'urgence local pour demandeurs d'asile ainsi qu'une réduction de la part des nuitées hôtelières. À présent, les efforts doivent porter sur la structuration du parc d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) afin d'assurer la résorption des places de CAO et mieux maîtriser le recours aux nuitées hôtelières. La généralisation de la pluriannualité du financement de l'HUDA, la mise en œuvre de conventions pluriannuelles et de contrats pluriannuels d' objectifs et de moyens doivent favoriser l'atteinte de ces objectifs. 1. Maîtriser et réduire le recours aux dispositifs d'hébergement hôtelier En 2020, il conviendra de poursuivre l'effort d'ores et déjà engagé pour réduire le recours aux nuitées hôtelières au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. Ces dernières mobilisées pour répondre aux situations d'urgence, ne garantissent pas les conditions d'un accompagnement satisfaisant. Aussi, ces places n'ayant pas vocation à être p érennes, il est essentiel de favoriser leur transformation en sites d'hébergement d'urgence collectif ou diffus tout en respectant le plafond de places HUDA cf annexe 1 - Tableau des pinces d'h éberg ement pourlesdemandeurs d'asile et les bénéficiaires de la protection internationale les plus tntlnémbles. De plus, il vous est demandé de veiller à ce que les demandeurs d'asile hébergés dans des places hôtelières financées sur le programme 303, bénéficient des mêmes règles de prise en charge que tout demandeur d'asile en HUDA. De manière indicative, l'annexe relative à l'état du parc fixe un nombre de nuitées hôtelières autorisées par région que vous veillerez à atteindre d'ici le 31 décembre 2020, Cet objectif de résorption pour lequel un suivi régulier vous sera demandé vous conduira à proposer aux opérateurs de créer des places d'HUDA en substitution des nuitées hôtelières, Trois règles doivent à cet égard être observées cf annexe 2 - Gestion des nuitées d'luite!: l'ensemble des nuitées hôtelières utilisées doit être intégré au DN@-NG d'ici le 31 mars 2020; la gestion doit être conventio1U1ée avec tm opérateur par département dans la mesure du possible; la convention devra comporter des instructions sur le nombre de nuitées allouées et les schémas d'orientation; l'OFII doit être informé en temps réel des orientations réalisées; en fonction de l'évolution du statut de la personne, la fin de prise en charge en nuitées hôtelières doit êh'e assurée dans les conditions prévues à l'article,L. 744-5 et suivants du CESEDA ; les déboutés ont vocation à être éloignés du territoire et les bénéficiaires de la protection à être orientés vers le logement ou des centres adaptés en tenant compte de leurs vulnérabilités, le cas échéant ; le maintien indéfini dans une prise en charge h ôtelière, même au titre de l'hébergement d'urgence (303 comme 177), doit être proscrit. La fiche pratique cf annexe 2 - Gestion des nuitées d'hôtel précise l'organisation du dispositif des nuitées hôtelières du programme 303, Cette démarche fera l'objet d'enquêtes trimestrielles de la part des services de l'asile, 3 2. Résorber le parc des centres d'accueil et d'orientation et achever leur transformation en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile Au 31 décembre 2019, plus de 50 %du parc CAO a été transformé (sur la base du nombre de places mentionnées dans l'annexe 1 de la circulaire du 31 décembre 2018). Cet effort doit être poursuivi avec la fermeture de l'ensemble des CAO d'ici la fin du premier semestre 2020. À périmètre constant du parc, ces transformations pourront intervenir, le cas échéant, sur uploads/Voyage/circulaire-relative-a-la-gestion-du-parc-d-x27-hebergement-des-demandeurs-d-x27-asile.pdf