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Arrets La légalité et la hiérarchie des normes ? er mai La ?tte Les actes dits de haute politique ? sont des actes de gouvernement qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse C'est la théorie du mobile politique ? février Prince

La légalité et la hiérarchie des normes ? er mai La ?tte Les actes dits de haute politique ? sont des actes de gouvernement qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse C'est la théorie du mobile politique ? février Prince Napoléon Abandon de la théorie de l'acte de haute politique ou de l'acte pour mobile politique il existe toujours des actes de gouvernement mais ceux-ci ne peuvent se dé ?nir simplement par l'existence d'un mobile politique Aujourd'hui le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience et l ? analyse sur le site du Conseil d ? État ? novembre Arrighi Théorie de la loi-écran Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionalité d'une loi Étant le juge du pouvoir exécutif il ne peut au nom de la séparation des pouvoirs contrôler le travail du législateur Voir aussi l'article consacré à l'arrêt Arrighi ? ? octobre Aramu A ?rmation de l'existence de principes généraux du droit Ceux-ci s'imposent à l'administration mais pas au législateur Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative même si certains auteurs leur assignent une valeur supra-décrétale mais infra-législative ? René Chapus ? mai Dame Kirkwood Un acte administratif doit être conforme à un traité Pour la première fois le juge contrôle l'application par l'administration du droit international qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief ? er mars Syndicat général des fabricants de semoules de France Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure Par cet arrêt le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi article de la constitution avec son refus de censurer les actes du législateur ? octobre Nicolo Le Conseil d'État indique qu ? il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures revenant ainsi sur sa jurisprudence semoules ? de Il se rallie ainsi à la solution dégagée en par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel dans sa fonction de juge électoral lors de sa décision n - du octobre sur les élections législatives dans le Vald'Oise Voir aussi l ? analyse sur le site du Conseil d ? État et l'article consacré à l'arrêt Nicolo ? ? juillet Koné En vertu d ? un principe fondamental reconnu par les lois de la République l ? extradition doit être refusée lorsqu ? elle est demandée dans un but politique Une convention internationale d ? extradition doit être interprétée conformément à ce principe de valeur constitutionnelle Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Jean-Marie Delarue à l'audience ? octobre Sarran Levacher et autres CSuprématie des dispositions constitutionnelles sur les normes internationales même régulièrement intégrées en droit interne décret organisant la consultation des populations sur l'avenir de