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Arrt09 11 15fr JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Safar novembre ARRETES DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté du Chaoual correspondant au août modi ?ant l ? arrêté du Cha? bane correspondant au juin ?xant la liste nominative des

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Safar novembre ARRETES DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté du Chaoual correspondant au août modi ?ant l ? arrêté du Cha? bane correspondant au juin ?xant la liste nominative des membres du conseil d ? administration du centre national d ? études et de recherche sur le mouvement national et la révolution du er novembre ?? ?? ?? ?? Par arrêté du Chaoual correspondant au août l ? arrêté du Cha? bane correspondant au juin ?xant la liste nominative des membres du conseil d ? administration du centre national d ? études et de recherche sur le mouvement national et la révolution du er novembre est modi ?é comme suit sans changement jusqu ? à ?? Kadri Mustapha représentant du ministre chargé de l ? éducation nationale ?? Bachiri Ali représentant du ministre chargé de l ? enseignement supérieur et de la recherche scienti ?que sans changement ?? Sahraoui Tahar représentant de la direction générale de la recherche scienti ?que et du développement technologique le reste sans changement ? MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du Moharram correspondant au novembre dé ?nissant les conditions et les modalités d ? ouverture et de fonctionnement des bureaux de liaison non commerciaux ?? ?? ?? ?? Le ministre du commerce Vu l'ordonnance n - du décembre modi ?ée et complétée portant code de l'enregistrement notamment son article bis Vu le décret présidentiel n - du Rajab correspondant au mai modi ?é portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret exécutif n - du Chaoual correspondant au décembre ?xant les attributions du ministre du commerce Arrête Article er ?? En application des dispositions de l'article bis du code de l'enregistrement modi ?é et complété le présent arrêté a pour objet de dé ?nir les conditions et les modalités d'ouverture et de fonctionnement des bureaux de liaison non commerciaux Art ?? Les bureaux de liaison non commerciaux dénommés ci-après bureaux de liaison ? sont au sens du présent arrêté des structures temporaires de représentation Art ?? Les bureaux de liaison sont chargés de prospecter le marché d'établir des contacts de recueillir des informations de faire la promotion des produits et d'e ?ectuer des formalités administratives au pro ?t de sociétés commerciales étrangères Art ?? Les bureaux de liaison ne jouissent pas de la personnalité morale et ne peuvent exercer des activités économiques Leurs interventions sont e ?ectuées au nom de la société qu'ils représentent et agissent à ce titre par délégation de cette dernière Art ?? L'ouverture d'un bureau de liaison est soumise à un agrément délivré par le ministère du commerce pour une période de validité de deux années renouvelable Art ?? La demande d'agrément pour l'ouverture d'un bureau de liaison est adressée au ministère du commerce par le responsable habilité de la société commerciale étrangère accompagnée des pièces suivantes ?? une copie des statuts de la société commerciale étrangère authenti ?ée auprès des services consulaires algériens du lieu d'implantation du siège de la société ?? une