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Associations reconnues d x27 utilite publique service public

Associations reconnues d'utilité publi ? A ccu eil A ssocia t ion s A ssocia t ion s r econ n u es d'u t ilit é pu bliqu e Associations reconnues d'utilité publique Mis à jour le par Direction de l'inform ation légale et adm inis trative Prem ier m inis tre Principe N D Mission d'intérêt général ou d'utilité publique N E Conditions requises N EF Procédure N Pièces à fournir N Principe Les associations loi déclarées peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'État Les associations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir outre des dons manuels des donations et des legs Au-delà de cet e ?et proprement juridique la reconnaissance d'utilité publique est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l'association qui en béné ?cie une légitimité particulière dans son domaine d'action Mission d'intérêt général ou d'utilité publique Les activités de l'association doivent couvrir un des domaines suivants philanthropique social sanitaire éducatif scienti ?que culturel ou doivent concerner la qualité de la vie l'environnement la défense des sites et des monuments la solidarité internationale Conditions requises Aucun texte ne dé ?nit ni le contenu ni les critères de l'utilité publique Toutefois la pratique administrative a permis de dégager les critères suivants un but d'intérêt général en tout état de cause distinct des intérêts particuliers de ses propres membres une in uence et un rayonnement su ?sant dépassant en tout état de cause le cadre local un nombre minimum d'adhérents ?xé à titre indicatif à une solidité ?nancière tangible qui se traduit notamment par un montant annuel minimum de ressources estimé à provenant essentiellement des ressources propres de l'association cotisations produits ?nanciers production de services etc le montant des subventions publiques ne devant pas en principe excéder la moitié du total a ?n de garantir son autonomie Par ailleurs les résultats des derniers exercices doivent être en principe positifs des statuts de l'association conformes aux statuts-types approuvés par le Conseil d'État pour les associations reconnues d'utilité publique Cette mise en conformité permet de véri ?er la cohérence des buts et des moyens de l'association l'existence de règle opposables à ses membres et permettant un fonctionnement démocratique et la transparence d'une gestion ?nancière non lucrative une période probatoire de fonctionnement d'au moins ans Il s'agit d'un délai d'épreuve permettant de véri ?er que l'association répond bien aux critères énumérés ci-dessus Cette période n'est toutefois exceptionnellement pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de ans de l'association sont de nature à assurer son équilibre ?nancier Procédure Le dossier constitué des pièces dont la liste ?gure ci-après sera instruit dans un premier temps par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire bureau des groupements et associations Si la demande est reconnue comme étant fondée le ministère recueillera ensuite l'avis du ou des ministères concerné s par l'activité de l'association avant de saisir si ces avis sont favorables le Conseil d'État L'avis favorable de ce dernier permet la prise du décret portant reconnaissance d'utilité