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les recours contentieux 1 la classification mis jour 2 guide pdf

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www facdedroit-lyon com Fiche à jour au janvier FIICCHHEE PEEDDAAGGOOGGIIQQUUEE VIIRRTTUUEELLLLEE Diplôme Licence ème semestre Matière Droit administratif Web-tuteur Elise Untermaier Fiche mise à jour par Aurélie WATTECAMPS LEESS RREECCOOUURRSS CCOONNTTEENNTTIIEEUUXX LLAA CCLLAASSSSIIFFIICCAATTIIOONN DDEESS RREECCOOUURRSS CCOONNTTEENNTTIIEEUUXX SOOMMMMAAIIRREE I LA CLASSIFICATION FORMELLE DES RECOURS CONTENTIEUX A LE CONTENTIEUX DE L ? ANNULATION CE Ass mai Association AC B LE CONTENTIEUX DE LA PLEINE JURIDICTION OU PLEIN CONTENTIEUX LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX OU DE PLEINE JURIDICTION RPC C LE CONTENTIEUX DE L ? INTERPRETATION ET DE L ? APPRECIATION DE LA LEGALITE Date de création du document année universitaire Consultez les autres ?ches sur le site de la FDV www facdedroit-lyon com CD LE CONTENTIEUX DE LA REPRESSION II LA CLASSIFICATION MATERIELLE DES RECOURS CONTENTIEUX A LA DISTINCTION DU CONTENTIEUX OBJECTIF ET DU CONTENTIEUX SUBJECTIF B RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET CONTRAT CE août Martin CE juillet Cayzeele CE Sect octobre Ville de Lisieux CE Ass juillet Société tropic travaux signalisation Les recours contentieux sont les recours portés devant le juge et se distinguent des recours administratifs portés devant les autorités administratives Ces recours administratifs peuvent être gracieux s ? ils sont adressés à l ? autorité administrative qui a pris la décision ou adopté le comportement qui a provoqué le litige Ils sont dits hiérarchiques lorsqu ? ils sont formés devant le supérieur hiérarchique de cette dernière Les recours administratifs sont souvent un préalable aux recours contentieux avant de saisir le juge l ? administré tente d ? abord de régler le litige directement avec l ? administration Lorsque le recours administratif s ? est soldé par un échec le recours au juge devient inévitable Il convient alors de distinguer di ?érents types de recours contentieux Deux classi ?cations principales ont été proposées par la doctrine la classi ?cation formelle I et la classi ?cation matérielle II I La classi ?cation formelle des recours contentieux A la ?n du XIXème siècle Laferrière distingua quatre branches au sein du contentieux administratif en se fondant sur les pouvoirs du juge A Le contentieux de l ? annulation Le principal recours de ce contentieux est le recours pour excès de pouvoir REP Le juge administratif se fonde sur l ? état du droit des faits à la date de la décision attaquée Il a uniquement le pouvoir d ? annuler l ? acte c ? est-àdire de le faire dispara? tre rétroactivement Une fois annulé l ? acte n ? est censé n ? avoir jamais existé Evolution A l ? instar de la CJCE le juge administratif français s ? est reconnu le pouvoir de moduler dans le temps les e ?ets d ? une décision C juridictionnelle Il peut décider qu ? une annulation n ? aura pas d ? e ?et rétroactif ou même qu ? elle ne prendra e ?et qu ? à compter d ? une date qu ? il détermine