Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

DROIT TERMINALE STMG THEME 1 - QU´EST-CE QU´ETRE RESPONSABLE ? La responsabilit

DROIT TERMINALE STMG THEME 1 - QU´EST-CE QU´ETRE RESPONSABLE ? La responsabilité civile et le dommage • Les responsabilités - La responsabilité civile est mise en œuvre en cas de dommage causé à autrui et oblige l’auteur de ce dommage à le réparer ; - La responsabilité contractuelle résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat - La responsabilité délictuelle résulte d’un dommage causé par la faute d’une personne - La responsabilité pénale est engagée dans le cas d’un trouble causé à l’ordre social. • Juridictions et sanctions - Les actions en responsabilité civile sont intentées devant les tribunaux civils : Tribunal d’instance(TI) => demande inférieure ou égal à 10 000€. Au delà, TGI - Les actions en responsabilité pénale relèvent de la compétence des tribunaux répressifs : Tribunal de police => contraventions ; Tribunal correctionnel => délits ; Cour d’assises => crimes • Différents dommages - Matériel : atteinte aux intérêts financiers d’une personne - Corporel : atteinte à l’intégrité physique - Moral : atteinte aux droits extrapatrimoniaux • Le dommage réparable doit être : - Certain : ni hypothétique, ni éventuel - Personnel : direct ou par ricochet - Direct : découler directement du fait reproché au responsable - Légitime : se prévaloir d’un intérêt légitime et légal • Délais de prescription : 5 à 10 ans => responsabilité civile ; 1, 3 ou 10 ans => responsabilité pénale Les différents régimes de responsabilité civile • Responsabilité pour faute : La personne responsable est l’auteur de la faute directement liée au dommage La faute peut être volontaire (délit) => son auteur a agi pour causer le dommage à autrui ou Non intentionnelle (quasi-délit) => imprudence ou négligence Ce lien doit être certain (réalité du lien entre le fait générateur et le dommage) et direct (le fait générateur doit avoir été la cause directe et immédiate du dommage) • Responsabilité sans faute - Du fait des choses : On est responsable des choses que l’on a sous sa garde =>Celui qui a la garde d’une chose doit assumer le risque des dommages qu’elle peut causer à autrui, même s’il n’y a aucune faute ni négligence dans l’usage de cette chose => présomption irréfragable - Des parents : responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux - De l’employeur : responsables du dommage causé par leurs préposés (salariés) dans les fonctions auxquelles ils les ont employés • L’exonération de responsabilité - La force majeure : imprévisible, irrésistible, extérieur à la personne ou à la chose mise en cause - Le fait d’un tiers : imprévisible, irrésistible, et absence d’influence de l’auteur du dommage sur le tiers - Le fait de la victime : exonération totale ou partielle s’il ne possède pas les caractères de la force majeure DROIT TERMINALE STMG La réparation du dommage • Modalités - réparation en nature : remettre les choses dans l’état où elles se trouvaient avant le dommage - réparation par équivalent : attribution de dommages et intérêts • Réparation par un assureur L’assurance est un contrat qui permet à celui qui le souscrit, et qui s’acquitte des cotisations et primes, de bénéficier de la prise en charge des risques de responsabilité => des fonds de garantie réparent le dommage des victimes qui n’auraient aucune chance d’être indemnisées • Accidents de la circulation Le droit de la responsabilité délictuelle privilégie la prise en considération de la victime et la réparation de son dommage. Le conducteur d’un véhicule à moteur est responsable des dommages causés à toute personne, sans avoir la possibilité de se libérer par la preuve d’absence de faute ni la force majeure ou le fait d’un tiers. Le Fonds de garantie automobile pallie l’absence de responsable solvable ou assuré. DROIT TERMINALE STMG THEME 2 - COMMENT LE DROIT ENCADRE-T-IL LE TRAVAIL SALARIE ? Le contrat de travail • Lien de subordination du salarié= élément distinctif du contrat de travail => Pouvoirs de l’employeur = de direction, réglementaire, disciplinaire => Contenu du contrat de travail = relation individuelle employeur / salarié • Le contrat à durée indéterminée (CDI) - n’a pas de terme fixé lors de sa conclusion => démission ou licenciement - pérennise l’emploi, développe l’intégration et la motivation des salariés • Les contrats précaires - A durée déterminée : conclu entre l’employeur et le salarié pour un terme fixé - Temporaire : « contrat de mission », entre le salarié et l’entreprise de travail temporaire et « contrat de mise à disposition », entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice du salarié Les conditions de travail • Sources du droit du travail - La loi : socle de protection minimale -Les règles d’ordre public : qu’aucune autre source de droit ne peut les écarter • Principales règles - durée légale du travail = 35 heures par semaine ou à 1 607 heures par an, + 220H supp max/an /salarié, 10h/jour, 44h/semaine => globalisation possible. - Les repos = 11H consécutives/jour, 24H /1x/semaine, le 1er Mai férié, chômé et payé pour tous les salariés. - Les congés payés = 2,5 jours de congés par mois de travail effectif. • La rémunération - Le salaire (SMIC min) = contrepartie du travail fourni - Les éléments non salariaux = participation, intéressement, plan d’épargne entreprise • La sécurité des salariés : L’employeur est garant de la sécurité de son personnel => obligation contractuelle de résultat • clauses particulières : période d’essai, clause de mobilité, clause de confidentialité, clause de non-concurrence Les libertés individuelles et collectives des salariés • Libertés individuelles - respect de la personne : L’employeur est maître de qui il embauche mais ne peut invoquer un critère discriminatoire - respect de la vie personnelle : tous les usages de surveillance informatique dans l’entreprise sont licites si le personnel est informé + déclaration CNIL - La liberté d’expression : collective et individuelle • Libertés collectives - Le droit de grève : dans le respect de ses modalités d’exercice - Les représentants élus = Le comité d’entreprise (ent + 50 salariés) et les délégués du personnel (en d’au – 11 salariés) - Les représentants syndicaux : défendent les intérêts des salariés DROIT TERMINALE STMG La rupture du contrat de travail à durée indéterminée • La démission : Droit de résiliation unilatérale de la part du salarié dans le respect d’un préavis • Le licenciement Rupture unilatérale d’un CDI décidée par l’employeur => cause réelle et sérieuse - pour motif personnel = ajustement quantitatif de l’effectif / faits fautifs (faute lourde) et faits non fautifs rendant inéluctable la cessation immédiate du contrat (ex : incompatibilité de caractère) - pour motif économique : ajustement quantitatif de l’effectif • licenciement sans cause réelle et sérieuse => conseil de prud’hommes L’employeur est alors condamné à verser des dommages-intérêts • Mise en œuvre licenciement 1. entretien préalable 2. notification de la rupture du contrat précisant le motif 3. préavis selon l’ancienneté du salarié 4. droit à une indemnité de licenciement (sauf faute lourde) • Licenciement économique collectif : touche plusieurs salariés + concertation avec le CE DROIT TERMINALE STMG THEME 3 - COMMENT LE DROIT ORGANISE-T-IL L´ACTIVITE ECONOMIQUE ? La liberté du commerce et la concurrence loyale • Liberté d’entreprendre : toute personne peut créer une entreprise, sans avoir besoin d’une autorisation. Limite = protection de l’ordre public, certaines activités sont interdites, certaines personnes ne peuvent pas entreprendre • La liberté d’exploiter : Le commerçant ou tout autre entrepreneur mène ses affaires comme il l’entend, puisqu’il en assume la responsabilité. De rares exceptions sont prévues par la loi, toujours au nom de l’ordre public • La liberté de concurrencer : chacun peut tenter de développer et conserver sa clientèle dès lors que cette liberté ne se traduit pas par le recours à des pratiques déloyales • Loyauté de la concurrence : La jurisprudence a défini des comportements comme déloyaux, c’est-à-dire portant atteinte à une saine concurrence / l’imitation, le dénigrement, le parasitisme, la désorganisation de l’entreprise concurrente (ex : le débauchage d’un salarié) • L’action en concurrence déloyale : fautes au sens de l’article 1382 du Code civil définissant la responsabilité délictuelle => les juridictions de droit privé, civil ou commercial selon la qualification juridique des parties • La contrefaçon de marque : délit de droit pénal faisant encourir à son auteur une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, prononcée par le tribunal correctionnel. L’existence de la contrefaçon va souvent de pair avec la concurrence déloyale, qui ouvre la voie à une action en responsabilité civile Les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence • Les pratiques anticoncurrentielles : Une entente est illicite lorsqu’il perturbe le fonctionnement du marché / sur les prix, sur les modes de promotion, sur un partage du marché, etc. - l’abus de domination qui consiste à profiter de la force et de la situation de leaders pour fausser les conditions de l’échange, verrouiller le marché, et de façon générale fausser le jeu de la concurrence - sanctions des pratiques anticoncurrentielles : En France, l’Autorité de la uploads/S4/ synthese-droit-terminale.pdf