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L’essentiel du droit des obligations Fiches de cours et cas pratiques corrigés

L’essentiel du droit des obligations Fiches de cours et cas pratiques corrigés Fiches Annette Rebord Agrégée en économie et gestion Enseignante au département GEA de l’IUT de Clermont-Ferrand 2e édition ISBN 978-2-7298-5057-9 © Ellipses Édition Marketing S.A., 2009 32, rue Bargue 75740 Paris cedex 15 Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 122-5.2° et 3°a), d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. www.editions-ellipses.fr Dans la même collection L’essentiel du droit administratif, Stéphane Elshoud L’essentiel du droit constitutionnel, Hélène Simonian-Gineste L’essentiel du droit de l’entreprise, Annette Rebord L’essentiel du droit européen, Annette Rebord L’essentiel du droit des obligations, Annette Rebord L’essentiel du droit de l’urbanisme, David-André Camous L’essentiel sur l’entreprise, Droit – Économie – Gestion, Laure Bataille 3 Avant-propos Avant-propos Si le droit m’était conté…, telle est l’ambition de cet ouvrage. Le droit des obligations, matière choyée par le juriste privatiste, est pourtant difﬁ cile à enseigner, ô combien ! Probablement le contexte actuel ne favorise pas la chose. Ce droit marqué par une grande stabilité légis- lative est en train de subir le soufﬂ e des réformes au nom d’une nécessaire harmonisation à l’échelle européenne, à moins qu’il ne s’agisse aussi d’une volonté de marquer son empreinte, le code de référence n’est il pas le code Napoléon ! Cette seconde édition va essayer de prendre en compte ces tendances avec un certain pragmatisme en espérant que le législateur saura garder la sagesse, celle qui permet de trier les règles ﬁ nement élaborées de celles qu’il convient de modiﬁ er tout en maintenant un certain équilibre dans les relations juridiques entre les personnes. La méthode est celle de la collection : découper la matière en ﬁ ches. Apprendre sur les textes du code, dans le cas présent le Code civil, dans une situation concrète avec l’aide d’une synthèse sur l’essentiel du thème traité. Parce que le droit des obligations implique la compréhension de grands mécanismes et le travail sur peu d’articles, ceux-ci sont rapportés en ﬁ n d’ouvrage. Le droit des obligations trouve naturellement sa place à la suite d’une introduction au droit. Savoir ce qu’est une juridiction, la jurisprudence, la loi, les biens, les personnes doit être maîtrisé. Alors démarrons l’aventure avec la chère Tante Mary ! 4 Avant-propos Cas pratique — Tante Mary « Tante Mary : ainsi est connue dans le quartier du Marché Saint-Pierre cette Auvergnate d’adoption un peu particulière. Avec un peu de chance, on peut l’apercevoir avec ses patins à roulettes, son écharpe écossaise et son blouson en cuir. Personne ne pourrait croire qu’elle vient de fêter ses soixante-douze printemps. Un uniforme légendaire. Une gentillesse exemplaire. Après quarante années de loyaux services à la Banque de France, elle a pris sa retraite, laquelle lui permet de proﬁ ter pleinement de sa vie, ce qui lui donne vingt ans de moins. Sa célébrité vient surtout de son sens du théâtre. Tante Mary sait raconter les histoires. L’autre jour alors qu’elle était attablée pour déjeuner, elle expliquait avec humour ses récents ennuis. De quoi intéresser tout juriste qui apprend le droit des obligations ! D’abord, elle avait passé commande à la société anonyme « Les sept nains », société de vente par correspondance, d’un superbe vélo rouge trois roues pour sa petite-nièce ainsi que d’un autocuiseur dernier cri. Une grève du personnel a eu pour effet que la livraison a été retardée : les marchandises sont arrivées trois jours après le délai prévu. En guise de rouge, le vélo était vert. Trois petites larmes ont glissé sur le doux visage de sa nièce alors qu’elle soufﬂ ait sur les bougies. Ensuite, Tante Mary s’est initiée à la peinture. Un peu forcé, il faut le dire. En effet, Tante Mary loue l’appartement au-dessus de chez elle à un artiste peintre, Joseph Lebleu. Pour le règlement des loyers, il fut décidé qu’une partie serait versée sous forme de prestations d’enseignement. Alors que Tante Mary suivait un cours, Arthur, le ﬁ ls de Joseph, âgé de huit ans, arriva en pleurant. Il voulait acheter des livres avec son argent de poche. Il disposait de 28 euros. Le commerçant venait de refuser de les lui vendre car il était trop jeune. Tante Mary voulut consoler le jeune Arthur et pour fêter sa première œuvre, elle invita Joseph et son ﬁ ls à partager le repas. Elle voulait essayer son autocuiseur. Comble de malchance, celui-ci a explosé et même s’il n’y a pas eu de dégâts corporels, la cuisine est à refaire partiellement. Les relations avec Joseph Lebleu se sont un peu dégradées quand Tante Mary a appris qu’il dépensait une partie de ses revenus au Casino. Trois mois de retard dans le paiement du loyer. « C’en est trop ». Tante Mary lui a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de régler. Or le jour même où il l’a reçue, elle l’a 5 Avant-propos vu déménager sa belle commode Louis XVI. Joseph s’est excusé pour son retard en expliquant qu’il avait été victime d’une escroquerie : il avait acheté par correspondance un produit « miracle » qui devait le faire maigrir (il a des problèmes de poids) pour la somme de 500 euros. Il venait de voir sur Internet que l’entreprise n’existait pas et que le bon docteur Bellegueule n’était qu’une invention de circonstance. » Enﬁ n Tante Mary a pris contact avec une amie d’enfance qui vient de s’installer comme notaire. Elle lui a demandé des conseils juridiques car elle veut léguer une partie de ses biens à sa jeune nièce et envisage de souscrire une assurance-décès. Pour discuter de ces différents dossiers, les deux amies se sont rendues au centre de remise en forme « Formetous ». Tante Mary a voulu faire un sauna et elles ont mangé au club. La charcuterie n’était peut-être pas de première fraîcheur ! Alors qu’elle rentrait chez elle, en patins à roulettes, Tante Mary a eu un malaise et a heurté M. Malheur. Ils ont dû être emmenés en urgence à la clinique « Les beauxjours ». Joseph Lebleu est venu la voir. Il a pris l’ascenseur. Celui-ci s’est bloqué et est tombé de deux étages. Plus de peur que de mal ! Pas de chance ces temps-ci pour Tante Mary ! Plusieurs commissions de juristes ont été mandatées pour mener une réﬂ exion sur une réforme du droit des obligations. Au plan national, il convient de citer l’avant-projet de réforme du livre III du titre III du Code civil, « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général » sous la direction du professeur Pierre Catala. Le texte proposait une réforme globale en profondeur. Le choix politique s’est dégagé sur des modiﬁ cations par compartiment. La loi du 17 juin 2008 a modiﬁ é le droit de la prescription aux articles 2219 à 2279 du Code civil, entraînant notamment des effets sur la nullité en matière contractuelle. Une nouvelle commission sous la direction du professeur François Terré a proposé le 17 novembre 2008 une nouvelle « réforme du droit des contrats ». Cette approche, libérale, remet en cause notamment les règles de la formation du contrat, en particulier en supprimant la cause des conditions de formation du contrat et probablement en favorisant des solutions extrajudiciaires du traitement des conﬂ its en matière contractuelle. Le présent ouvrage indique en ﬁ n de chaque ﬁ che les propositions avancées par ces deux commissions dans un encart intitulé « réﬂ exions en cours ». 7 Sommaire Sommaire Fiche 1. Déﬁ nition de l’obligation ................................................. 9 Fiche 2. Classiﬁ cation des contrats .............................................. 13 Première partie LE CONTRAT .............................................................................. 17 Fiche 3. Les composantes du consentement .................................. 19 Fiche 4. Un consentement intègre ............................................... 23 Fiche 5. L’objet dans le contrat ................................................... 31 Fiche 6. La cause dans le contrat ................................................ 35 Fiche 7. La capacité dans le contrat ............................................ 39 Fiche 8. Les conditions de forme ................................................. 43 Fiche 9. La nullité du contrat ..................................................... 45 Fiche 10. Les effets du contrat entre les parties .............................. 51 Fiche 11. Effets du contrat à l’égard des tiers ................................. 57 Fiche 12. Exécution du contrat ..................................................... 63 Fiche 13. Inexécution à l’amiable du contrat .................................. 69 Fiche 14. Les trois conditions de la responsabilité civile contractuelle ....................................................... 75 Fiche 15. La responsabilité civile contractuelle : la faute du débiteur ...................................................... 79 Fiche 16. La mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle ....... 83 8 Sommaire Deuxième partie LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE ET QUASI DÉLICTUELLE ... 89 Fiche 17. uploads/S4/ essentiel-du-droit-des-obligations-extrait-du-manuel.pdf