histoire et definition de l x27 affretement
INTRODUCTION HISTOIRE ET DEFINITION DE L ? AFFRETEMENT ? Selon la dé ?nition généralement admise par contrat d ? a ?rètement Un armateur appelé fréteur ou Owner s ? engage à mettre un navire à la disposition d ? un a ?réteur ou Charterer moyennant le paiement d ? une somme appelé fret ou Freight ? II est concrétisé par la rédaction d ? un contrat d ? a ?rètement ou une Charte-Partie Carta Partita ? Di ?érence avec le contrat de transport Le contrat de transport par mer est un contrat par lequel une personne le Chargeur ou Shipper con ?e à une autre personne le transporteur ou carrier une Marchandise à transporter par mer contre paiement d ? un prix Appelé également fret HISTOIRE ET DEFINITION DE L ? AFFRETEMENT ? Par le Contrat d ? a ?rètement le fréteur s'engage moyennant un prix à mettre un navire à la disposition d ? un a ?réteur ? Contrat de transport marchandises Transport de ? Contrat d ? a ?rètement Location d ? un navire C
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Oct 16, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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