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Droit civil 2nd semestre : LA COLLE SERA UN COMMENTAIRE D’ARRÊT PRE COLLE : CAS

Droit civil 2nd semestre : LA COLLE SERA UN COMMENTAIRE D’ARRÊT PRE COLLE : CAS PRATIQUE JEUDI 22 MARS DE 14H A 16H + CODE CIVIL AUTORISE INTRODUCTION DU DROIT DE LA FAMILLE Qu'est-ce que la not° même de famille ? Pas définie ds le code civ. Pas de partie du code spécifique au dt de la famille. On a de nbses déf° de la not° de famille proposées par un tas de spécialistes : sociologues, psychologues, philosophes voir même politiciens. Ces déf° vont bcp varier selon les pts de vu. Mais il y a une caractéristique commune : la famille est un groupement, il faut être au moins 2. En doctrine juridique → famille = gpement de pers liées par un lien de parenté ou d'alliance. Il y a 2 caractéristiques fondamentales de la famille : • le lien d'alliance (couple) • La parenté (la filiation). Très profonde évolution du concept même de famille au cours des derniers siècles. Jusqu'à la fin de l'ancien régime la famille reposait sur un modèle patriarcale hérité du dt romain. Cela signifie que le <3 de la famille était le Pater familias (père de famille) qui était le seul détenteur de l'autorité au sein de la famille. Au sein de cette famille, notion de couple au sein duquel la femme n'avait que des dts très réduits. Il faut savoir que la notion de couple à cette époque ne s'entendait qu'à travers le couple marié. Cette spécificité engendrait des conséquences en terme de filiation, les seuls enfants ayant une vraie reco étaient ceux issus d'un couple marié. Ceux issus d'un couple non marié avait des dts très restreints. Ce mariage était religieux (pas véritablement un mariage civil). Ce mariage ne pouvait être détruit que par la mort d'un des 2 époux. Pas de possibilité d'envisager une rupture volontaire de ce mariage. La révolution va profondément réformer le dt de la famille avec tt d'abord une certaine distance avec le religieux => Le mariage devient un mariage civil. Il peut être alors rompu autrement que par le DC d'un des 2 époux → Divorce. Apparaît alors une égalité de statut ou presque entre les enfants issus de mariage et ceux issus hors mariage . Après la révolution une partie seulement de ces idées va être conservée. Le code civil de 1804 revient à un modèle patriarcale => Primauté du père de famille. Au sein de cette famille c'est de nouveau le couple marié qui est considéré comme fondamentale, pas de remise en cause des enfants nés hors mariage mais réductions de leurs droits. A l'époque distinction entre les enfants ''légitimes'' ( issus d'un couple marié) et les enfants ''naturels'' (issus d'un couple non marié). Au sein des enfants naturels il y a une sous distinctions : • Enfants naturels simple : aucun des parents n'est marié au cours de la conception. • Enfants naturels adultérins : issus d'un adultère, un au moins des parents est marié mais pas avec l'autre parent. Le code civil de 1804 va ds un 1er tps autoriser le divorce mais pr des causes assez restrictives. 1816 → Suppression du divorce 1884 → Restauration du divorce ds le code. Seul le divorce pr faute sera autorisé. 1975 → Réouverture de d'autres causes de cas de divorce. L'évolution de la famille s'est accélérée au cours des dernières décennies. On a eu de nbses réformes importantes de dt de la famille. 1960 → Les 1ères réformes du dt de la famille moderne. Ces réformes sont pr la + art destinées à prendre en compte l'évolution du statut de la femme mariée. Il faut savoir que la femme mariée 1/22 avait en 1804 aucune activité professionnelle autonome de celle de son mari, de plus elle était soumise à l'incapacité civile de la femme mariée. Elle n'avait pas la capacité juridique de contracter librement avec des tiers. C'était son mari qui gérait et pouvait l'autoriser à avoir une activité professionnelle séparée. => Soumission de l'épouse à son mari. Début XXème siècle => La femme a de + en + svt commencé à avoir un travail autonome. Mais l'épouse souhaitait pvr gérer elle même son salaire, son patrimoine. Réformes du dt des régimes matrimoniaux → Un régime matrimonial => certain nbre de règles qui organisent les rapports financiers des époux au sein d'un couple marié. Loi du 13/07/1965 → Rééquilibre les pvrs au sein du couple marié. Accorde des règles d'autonomies à la femme mariée. Loi du 23/12/1985 → Accélère la démarche pr atteindre une égalité parfaite en terme de dts et d'obligations entre l'homme et la femme mariée concernant l'org° financière du couple marié. Loi du 04/06/1970 → Rééquilibrage au sein du couple concernant l'autorité parentale → Les 2 parents en bénéficient. Réforme à l'origine du concept même de l'autorité parentale qui vient remplacer la puissance paternelle. Loi du 11/07/1975 → Réforme du divorce. Va permettre d'ouvrir bcp + largement les causes de divorce (4 causes) : • Par consentement mutuel : ok sur le principe et les effets du divorce • Divorce accepté : ok pr divorcer mais pas sur les effets (le juge tranchera) • Divorce pr altération définitive du lien conjugal : couple séparé depuis très lgtps (à l'époque 6 ans). • Divorce pr faute 2ème vent de réformes ayant pr objectif de rapprocher progressivement le statut des enfants naturels de celui des enfants légitimes. Loi du 03/01/1972 → Améliore le statut des enfants naturels (surtout naturels simples). Mais il restait des différences entre enfants naturels et légitimes, alors plusieurs réformes vont vouloir gommer ces différences : Loi du 03/12/2001 → Réforme du dt des successions => Améliorer le sors des enfants adultérins. Jusqu'en 2001 ils avaient la moitié des droits successoraux de ceux de leur frères et sœurs. La CEDH a sanctionné la France pr cette discrimination concernant les enfants adultérins :Arrêt MAZUREK en 2000. Loi du 04/03/2002 → Réforme sur le nom de famille destinée à modifier les règles faites en terme de non de famille. Les enfants légitimes portaient le nom du père et les enfants naturels le nom du 1er parent à avoir établit son lien de filiation (en général la mère). Désormais les parents ont le choix pr le nom de famille entre donner le nom du père, de la mère, du père puis de la mère et de la mère puis du père. En 2014, 84 % des enfants avaient uniquement le nom du père. Autre réforme du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale → Après la séparation les 2 parents continuent d'exercer l'autorité parentale sur l'enfant (sauf exception). Ordonnance du 04/07/2005 → Fondamentale en dt de la filiation car elle pose le principe de l'égalité des filiations et de l'unité de la filiation. Cette réforme supprime les concepts de filiations légitimes, naturelles simple ou adultérine. Ces réformes sont récentes et sont bcp + amenés à ouvrir en matière de dt de la famille. Ds le dernier courant de réforme on fait entrer du champ contractuel en matière de dt de la famille. Cela s'est manifesté d'abord en dt du divorce. Réforme du 26/05/2004 → Volonté de pacifier le divorce car avant cette loi elles étaient trop longues, trop coûteuses et trop conflictuelles. Il y avait 4 procédures différentes, de plus énormément de divorce pr faute car si on gagnait le divorce pr faute on gagnait sur plein de pts. Pr cela tous les coups étaient permis et les enfants en pâtissaient. Cette loi a donc permis des procédure + courte, + simple et moins chers. Un coupe l’enjeu financier au divorce pr faute. De plus qqe soit 2/22 le cas de divorce les époux vont pvr rédiger leur accord et le soumettre au juge qui l'homologuera si c'est équitable. Loi du 18/11/2016 → Réforme de justice du XXIème siècle. Il est possible de faire une procédure de divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge. Chaque époux aura un avocat, ils feront un accord qui sera ensuite enregistré par le notaire. Loi du 23/06/2006 → Réforme des libéralités et des successions. Obligation de transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants. Cette réforme a permis avec accord des enfants de transmettre son patrimoine en + grosse quantité à une autre personne. Les grands parents peuvent désormais avantager ds un même acte les enfants et les petits enfants. Dernier courant de réforme qui concerne l'évolution progressive de la notion de couple : Loi du 15/11/1999 → Loi qui créer le PACS (pacte civil de solidarité). + introduit ds le code civil une déf° du concubinage. Depuis cette loi les couples peuvent soit rester en concubinage, soit se pacser, soit se marier. En 1999 le PACS n'est pas un vrai statut protecteur, ne donne pas bcp de dts. Loi du 23/06/2006 → Modifie les choses car a très clairement amélioré le statut du couple partenaire. Le PACS est devenu une vraie alternative par rapport au mariage. Loi du 17/05/13 → Ouvre aux homo le mariage + la possibilité d'adopter lorsqu'ils sont mariés. Q° : Quelles uploads/S4/ civil-second-semestre.pdf