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ac0213 ?? INTRODUCTION AU DROIT Application Séances à - Application de la série du cours à distance CORRIGE Séance La personnalité juridique Séance La capacité juridique Séance Les classi ?cations des biens ?? Le droit de propriété Séance Les modes d ? ac

?? INTRODUCTION AU DROIT Application Séances à - Application de la série du cours à distance CORRIGE Séance La personnalité juridique Séance La capacité juridique Séance Les classi ?cations des biens ?? Le droit de propriété Séance Les modes d ? acquisition de la propriété ?? La possession Séance Le patrimoine et l ? entreprise Institut National des Techniques Economiques et Comptables rue des Jeûneurs PARIS http intec cnam fr Accueil pédagogique ou C ?? Introduction au droit ?? Document de travail réservé aux élèves de l ? Intec ?? Toute reproduction sans autorisation est interdite C ?? Introduction au droit ?? Séance La personnalité juridique Tahar MABROUK Document de travail réservé aux élèves de l ? Intec ?? Toute reproduction sans autorisation est interdite C ?? Introduction au droit ?? I ETUDE D'ARRET Rappel des faits et de la procédure En un véhicule conduit par M Calvente Rubio a heurté celui conduit par Mme Grosmangin enceinte de six mois Elle a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait La Cour d ? appel de Metz a notamment condamné M Calvente Rubio du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme Grosmangin avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à na? tre Quels sont les moyens arguments du procureur général de Metz et de Mme Grosmangin du pourvoi en cassation Le procureur général de Metz indique que la loi pénale article - du code pénal n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à na? tre et viable qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré la Cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi Mme Grosmangin soutient que le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à na? tre constitue le délit d'homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparé de sa mère L ? enfant à na? tre est-il considéré comme une personne et l ? atteinte à sa vie estelle considérée comme un homicide Par principe la personnalité juridique commence dès la naissance Mais par exception l ? enfant simplement conçu est considéré né toutes les fois qu ? il y va de son avantage à condition qu ? il naisse ensuite vivant et viable L ? arrêt de l ? assemblée plénière de la Cour de cassation donne des éclaircissements à ce sujet Il considère que pour qu ? il y ait personne ? il faut qu'il y ait un être vivant venu au monde et non encore décédé Il ne peut y avoir homicide qu ? en cas d ? atteinte à la vie d ? une personne née vivante et viable Le f ?tus n ? est donc pas considéré comme une personne et ne peut béné ?cier de ce fait des prérogatives attachées à la