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Code civil camerounais LE CODE CIVIL LE CODE CIVIL TITRE PRELIMINAIRE De la publication des e ?ets et de l'application des lois en général Art er - Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français en vertu de la promulgation qui en est faite par

LE CODE CIVIL LE CODE CIVIL TITRE PRELIMINAIRE De la publication des e ?ets et de l'application des lois en général Art er - Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République Elles seront exécutées dans chaque partie du Royaume de la République du moment o? la promulgation en pourra être connue La promulgation faite par le Président de la République sera réputée connue dans le département o? siège le Gouvernement un jour après celui de la promulgation et dans chacun des autres départements après l'expiration du même délai augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois myriamètres environ lieues anciennes entre la ville o? la promulgation en aura été faite et le che ieu de chaque département Cas non prévu par la coutume application du droit écrit comme raison écrite Arrêt n du juin Bul des arrêts de la CS n p Art - La loi ne dispose que pour l'avenir elle n'a point d'e ?et rétroactif Art - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire Les immeubles même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger Art -- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence de l'obscurité ou de l ? insu ?sance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice Art -- Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises Art - On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes m ?urs Vocation successorale - exclusion des ?lles de la succession - du principe de l ? égalité des sexes ?? application non CS arrêt rupture de l'égalité des successibles - testament - nullité de la n L du février Revue cam de droit n p clause écartant les ?lles de la jouissance des biens CS Arrêt Coutume Douala ?? Exclusion des femmes de l ? héritage ?? n L du février a ? Manga Dibombe Richard c Mlle notion contraire à l ? ordre public et à la constitution ?? Muna Dibombe Par René Njeufack Temgwa Université de inapplicabilité Arrêt n du juin Bul des arrêts Dschang - Juridis Pér n p n p Constitution ?? égalité des sexes ?? vocation individuelle et Vocation héréditaire de la femme ?? coutume contraire à la égalitaire de tous les enfants aux biens du chef de famille constitution ?? primauté de la loi fondamentale Arrêt n du décédé Revue cam de droit n février Bul des arrêts de la CS n p Coutume excluant les ?lles de la succession ?? règle contraire LIVRE I Des personnes TITRE De la jouissance et de la privation des droits civils Le droit à l ? image de la personne