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En consiste l x27 arret arcelor du 8 fevrier 2007 rendu par le conseil d x27 etat 1

Pourquoi l ? arrêt Arcelor du février rendu par le Conseil d ? État est-il emblématique en droit administratif par Steven Cours de droit en ligne SOMMAIRE Masquer Les faits et la procédure de l ? arrêt Arcelor du février Les prétentions des parties et la problématique juridique soulevée par l ? arrêt Arcelor du février La Solution de l ? arrêt Arcelor du Conseil d ? État La portée de l ? arrêt Arcelor du février Dans l ? arrêt Arcelor le Conseil d ? État précise les modalités du contrôle de constitutionnalité des dispositions réglementaires transposant une directive communautaire a ?n d ? éviter au maximum les risques de con it avec la Cour de justice Ainsi l ? arrêt Société Arcelor Atlantique met un terme au con it entre l ? État et plusieurs sociétés au premier rang desquelles la société Arcelor Atlantique et Lorraine à propos de la Ctransposition des directives communautaires sur les quotas d ? émission de gaz à e ?et de serre La primauté du droit communautaire est reconnue par le Conseil d ? État depuis sauf pour ce qui concerne la Constitution qui reste la norme fondamentale de l ? ordre interne Or en l ? espèce la transposition exacte de la directive communautaire était présentée par les requérants comme contraire aux principes constitutionnels Pour résoudre cette problématique le Conseil d ? État dans l ? arrêt Arcelor a considéré que dans la mesure du possible pour l ? appréciation de la transposition des directives il convenait de contrôler la directive ellemême non pas par rapport aux principes constitutionnels internes mais par rapport aux principes communautaires équivalents Le Conseil d ? État décide donc de requali ?er le moyen de droit inte rne l ? inconstitutionnalité en moyen de droit externe l ? inconventionnalité LES FAITS ET LA PROCÉDURE DE L ? ARRÊT ARCELOR DU FÉVRIER Les faits de l ? arrêt Arcelor sont les suivants Dans le but de réduire les émissions de gaz à e ?et de serre la directive CE a mis en place un système d ? échange de quotas d ? émission de gaz dans la Communauté européenne Pour ce faire comme le prévoit l ? article - de la Constitution du octobre une ordonnance la dé ?nition ici et un décret ont transposé ces dispositions en droit interne CCependant la Société Arcelor Atlantique ses ?liales ainsi que la Société Ugitech ont demandé au Conseil d ? État l ? annulation du décret de transpositions en ce que l ? administration a refusé son abrogation Ce refus rendait le décret applicable au secteur sidérurgique et avait donc des conséquences importantes sur leurs activités Les sociétés requérantes invoquaient une rupture d ? égalité compte te nu la non-application du texte aux industries du plastique et de l ? aluminium Le principe d ? égalité est principe constitutionnel reconnu à l ? article er de notre constitution À cet e ?et il appartient au juge administratif saisi d ?