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justin godart rapport de la comission de l x27 hygie ne du se nat

Annexe au procès-verbal de la séance du novembre RAPPORT FAIT Au nom de la Commission de l'hygiène de l'assistance de l'assurance et de la prévoyance socialeschargée d'examiner le projet de loi ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS relatif au contrat d'assurance PAR M JUSTIN GODART - Sénateur Renvoyé pour avis à la Commission de législation civile et criminelle MESSIEURS dantLpaasFreannccoereeustneunlodi essurralreescopnatyrsatded'al'sEsuurroanpceen e posséLa plupart des nations européennes ont déjà cette législation soit sous la forme d'une loi spéciale comme en Cette pERNAND Commission est composée de MM CHAUVEAU MERLIN LANCIEN Vice- Présidents MAUGER Président DAUTHY SCeBcAréRtaPiEreNs -TAIERRM BCROURSNTAENRD CDhAaRrlAesIGBNAEUZ DEDTA RTBERYERTEEA DUE LCPAIEZRARLES DENTU DHERBÉCOURT Gustave DRON DUDOUYT FRANÇOIS -SAINT- JMOAUURRD AGIINO RLDEARNE DJUu sLtiInMOGUOZDAA RNT- LGAPULILALNOCIHSE H MENORUINMIÉE RleLINM aPrqauuils DB MOUSTIER Eugène MULLER PAUL STRAUSS ROCHE ROLLAND SAINT-MARTIN SIREYJOL THÉRET Guy DH WENDEL Voir les numéros et CShéanmabt re d es annie Députés ' législ - in- CAllemagne loi mai en Autriche loi décembre en Belgique loi juin en Grèce lois janvier et mars au Luxembourg loi mai en Suisse loi fédérale avril soit sous la forme de dispositions incluses dans leur code de commerce comme en Espagne en Hongrie en Italie en Roumanie La Suède a même un code spéoial sur les opérations d'assurances loi mai Les deux législations les plus complètes en la matière sont les lois suisse et allemande La loi allemande du mai continue à recevoir temporairement son application dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle en vertu des dispositions des articles et de la loi du octobre relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine Les Chambres françaises ont été saisies depuis longtemps et à diverses reprises d'un projet de loi relatif au contrat d'assurance il fut déposé la première fois le juillet Rapporté par M Chastenet le féV ?éi il devint caduc par la ?n de la législature Repris par le Gouvernement à chaque nouvelle législation en en en en rapporté à nouveau par M Chastenet puis par M Saillard il ne ?gura L f L jamais à l'ordre du jour de la Chambre Dès le début de la e législature le Ministre du Travail reprenait Tétude du contrat d'assurance et instituait par arrêté du juillet une commission composée de représentants de tous les intérêts en présence Celle-ci présidée Les Membtes de cette Commission MM Capitant professeur à la Inculte étaient de droit de Paris Président Ancey docteur en droit juge au tribunal de commerce de qualité de représentant des agents et courtiers d'assurances la Seine en Beno? t du mReuytu edllieredcuteCuarlvdaedols ?a société d'assurances contre Chevalier président de la l'incendie a l'Ancienne rèuûion des assureurs C par M Capitant professeur à la Faculté de droit de Paris poussait rapidement ses travaux condensés dans un rapport de deux de ses membres MM Ancey juge au tribunal de commerce de la Seine et Hémard professeur à la Faculté de droit de Paris le avril le Ministre du Travail déposait sur le bureau de la Chambre un projet