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Fiche sur l x27 organisation judiciaire au maroc

Fiche sur l ? organisation judiciaire au Maroc Selon la loi n - - ?xant l'organisation judiciaire du Royaume modi ?ée le août par la loi la loi n - l'organisation judiciaire comprend les juridictions de droit commun suivantes les tribunaux de première instance les tribunaux administratifs les tribunaux de commerce les cours d'appel les cours d'appel administratives les cours d'appel de commerce La Cour de Cassation L ? organisation judiciaire comprend aussi des juridictions d ? exception les juridictions ?nancières instituées par la loi n - dont la Cour des comptes et les cours régionales de comptes et les juridictions militaires instituées par le Dahir n - - formant code de justice militaire Par ailleurs La Haute Cour troisième juridiction d ? exception et qui avait auparavant compétence pour juger les crimes commis par les membres du gouvernement n ? existe plus depuis l ? adoption de la Constitution du juillet Désormais les hauts fonctionnaires de l ? État ainsi que les membres du gouvernement sont poursuivis devant les juridictions de droit commun LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN Les juridictions de droit commun peuvent être divisées en juridictions civiles commerciales et administratives A-LES JURIDICTIONS CIVILES A- LES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE Le domaine d ? intervention du tribunal de première instance TPI est très varié Il juge toutes les a ?aires qui n ? ont pas été spécialement attribuées à une autre juridiction L ? organisation des TPI Selon le code de l ? organisation judiciaire la loi n - - - Le TPI statue en collégialité trois magistrats Néanmoins il peut aussi statuer à juge unique pour certaines a ?aires Il est formé de magistrats professionnels composés des magistrats de siège qui conduisent les débats et tranchent les litiges ainsi que du ministère public représenté par le procureur du Roi et ses substituts - Ces tribunaux peuvent être divisés selon la nature des a ?aires qu'ils connaissent en sections des a ?aires de la famille en sections de justice de proximité et en chambres civile commerciale immobilière sociale et pénale - Toute chambre peut instruire et juger les a ?aires soumises au tribunal qu'elle qu'en soit leur nature à l'exception des a ?aires relevant des sections de la famille et des sections de la justice de proximité - Ces tribunaux peuvent aussi être classés selon la nature des a ?aires qu'ils connaissent en tribunaux civils de première instance tribunaux sociaux de première instance et en tribunaux pénaux de première instance - Il existe au sein des TPI des chambres dites chambres d'appel qui connaissent de certains appels formés contre les jugements rendus par elles en premier ressort La compétence matérielle des TPI autre qu ? en ce qui concerne les sections de proximité et les sections des a ?aires familiales M CH - COMPLEMENT L ? ORGANISATION JUDICIAIRE AU MAROC CSelon le code de la procédure civile loi n - - les TPI connaissent en premier ressort à charge d ? appel devant les chambres des appels des