Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

10 07 l64 379 successions

C Civil Successions SUCCESSIONS Art - La loi ne considère ni la nature ni l'origine des biens pour en régler la succession Loi nO - du Octobre relative allx sllccessions CHAPITRE PREMIER DE L'OUVERTURE DES SUCCESSIONS ET DE LA SAISINE DES HERITIERS Article premier - Les successions s'ouvrent par la mort Art - La loi règle l'ordre de succéder entre les héritiers à leur défaut les biens passent à l'Etat Art - Toute succession ou partie de succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales l'un? pour les parents de la ligne paternelle l'autre pour les parenl de la ligne maternelle Les parenl utérins ou consanguins ne sont pas exclus par les germains mais ils ne prennent part que dans leur ligne Les germains prennent part dans les deux lignes Il ne se fait de dévolution d'une ligneà l'autreque lorsque la loi en a ainsi disposé Art - Les héritiers sont saisis de plein droit sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession L'Etat doit se faire envoyer en possession Art - La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt pour l'ensemble des biens Seront portées devant le juge de cc domicile les actions en nullité ou en réduction des dispositions du défunt l'action en partage et l'action en pétition d'hérédité Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et ivoiriens ceux-ci prélèveront sur les biens situés en Côte d'Ivoire une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils semient exclus à quelque titre que ce soit en vertu des lois et coutumes locales CHAPITRE Il DES OUALITES REOUISES POUR SUCCEDER Art S - Poursuccéder il faut existerà l'instant de l'ouverture de la succession Sont donc incapables de succéder celui qui n'est pas encore conçu l'enfant qui n'cst pas né viable Art - Est indigne de succéder celui qui a été condamné en tant qu'auteur coauteur ou complice pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort ou porté des coups mortels au défun Peut être déclaré indigne de succéder celui qui ? s'est rendu coupable envers le défunt de sévices délits ou injures gmves a gmvement porté atteinte à l'honneur à la considération ou aux intérêts patrimoniaux du défunt ou de sa famille Le pardon accordé par le défunt fait cesser l'indignité La preuve du pardon peut être faite par tous moyens Art - Sous réserve de ce qui sera dit de la représentation la division opérée entre les lignes paternellc et maternelle il ne se fait plus de division cntre les diverses branches La moitié dévolue ? chaque ligne appartient à l'héritier ou aux héritiers les plus proches en degré En C Art - L'indignité est personnelle Les descendants de l'indigne succèdent comme si leur auteur était prédécédé CHAPITRE III DES DIVERS ORDRES DE SUCCESSION ENTRE LES HERITIERS SECTION ? - DISPOSITIONS GÉNÉRAI ES Art - Les successions sont déférées aux enfants ct descendants du défunt à ses ascendants à