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1 Royaume du Maroc Université Sidi Mohamed Ben Abdellah Faculté des sciences Éc

1 Royaume du Maroc Université Sidi Mohamed Ben Abdellah Faculté des sciences Économiques, juridiques et sociales de Fès Exposé en module de droit foncier et droits réels semestre 5 branche droit privé section française Sous le thème : La phase D’opposition au sein de la procédure d’immatriculation foncière Réalisé par : Encadré par : EL-Mchachty Yassine Mme.Khadija Anouar Année universitaire : 2019/2020 2 La procédure D’immatriculation Foncière : La phase D’opposition (de l’article 24 jusqu'à l’article 51) Section1 : L’opposition (ART 24 du dahir de 1913) L’opposition Est une contestation de la réquisition formulée par une personne autre que celui qui a fait la réquisition, et qui prétend avoir un droit sur l’immeuble, objet de la réquisition. IL y a deux délais d’opposition : 1-Délai légal (ART 24 ) : Elle est faite dans un délai de 2 mois à partir de la publication de l’avis de clôture de bornage au bulletin officiel , et elle peut être faite avant cette date , mais en principe aucune opposition n’est acceptable au-delà du délai précité . 2-Délai exceptionnellement (ART 29) : une opposition peut être exceptionnellement reçue par le conservateur de la propriété foncière, à condition que le dossier ne soit pas encore transmis au tribunal de première instance. Toutefois l’opposant doit produire les documents qui peuvent justifier qu’il y a des raisons sérieux, qui l’ont empêché de produire son opposition dans le délai. Paragraphe 1 : L’opposition peut avoir pour objet :(Alinéa 1,2,3 de ART 24 de la loi 14- 07) 1- la contestation portant sur l’existence du droit de propriété du requérant . 2-la contestation portant sur les limites de l’immeuble. 3-la contestation d’un droit publié opposable aux tiers. L’opposition peut être présentée par les tuteurs, les représentants légaux, et le procureur du roi (ART 84). Paragraphe 2 : Les autorités habilités à recevoir les oppositions *le conservateur de la propriété foncière. *l’ingénieur géomètre ou topographe, délégué du conservateur chargé de l’opération de bornage. *le président de la TPI dans le ressort du quel est situé l’immeuble. En général les oppositions sont faites par voie orale ou écrite. 3 Paragraphe 3 : l’opposition comme nulle et non avenue (ART32 et 23 de la loi14-07) Si l’opposant : *ne produit les documents justifiant son opposition. *ne s’acquitte pas de la taxe judiciaire, et des droits de plaidoirie. *ne justifie pas qu’il a obtenu l’assistance judiciaire dans un délai d’un mois. Enfin si l’opposant est reconnue abusive ou de mauvaise foi, il doit payer une amende au profit d’agence nationale de la conservation foncière, dont le montant ne peut être inférieure à 10% de la valeur de l’immeuble, par contre lorsque les droits d’oppositions sont reconnus par le requérant, le conservateur doit publier ces droits au Bulletin officiel. Toutefois le juge peut intervenir dans la procédure d’immatriculation quand il y a opposition, et que celle-ci n’est pas résolue par le conservateur ou quand ce dernier rejette l’immatriculation d’un immeuble. Section 2 : la phase judiciaire de l’opposition Selon l’article 41 de la loi 14-07 , le TPI examine les différends qui existent entre les opposants et les requérants ,le TPI n’examine pas les différends entre les opposants , donc les opposants pour régler leurs différends sont obligés d’aller en appel . L’appel doit être interjeté dans le mois qui suit la date de la notification du premier jugement, et le recours en cassation est possible à condition qu’il soit fait dans un délai de 2 mois. Si le requérant qui gagne, le conservateur continue la procédure d’immatriculation en faveur de ce dernier. Si c’est les opposants gagnent, le conservateur va rejeter la réquisition d’immatriculation. En fin, La décision de rejet est susceptible de recours au contraire de la décision prise par le conservateur . 4 Bibliographie : -https://www.jurissdroit.blogspot.com de Ouardghi Mohamed. -Abdelghani Dhimene : cours de droit foncier et droits réels, Année universitaire 2015/2016 à FSJES FES. -Dahir n°1-11-177du 22 novembre 2011 portant promulgation de la loi n°14-07 modifiant et complétant le Dahir du 12 Aout 1913 sur l’immatriculation foncière. uploads/S4/ la-phase-d-x27-opposition-au-sein-de-la-procedure-d-x27-immatriculation-fonciere.pdf