Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

47 49 reflexions concretes sur les aspects judiciaires du systeme juridique de l x27 ohada

Ré exions concrètes ? sur les aspects judiciaires de l ? attractivité économique du système juridique de l ? OHADA Résumé Pour attirer les investissements étrangers et encourager les investissements domestiques les États Parties au Traité de l ? OHADA ont entrepris d ? harmoniser voire d ? uni ?er leurs législations relatives au secteur économique Cette entreprise était motivée par l ? objectif de la restauration de la sécurité juridique et judiciaire dans ce périmètre géojuridique Toutefois s ? il est indéniable que d ? énormes progrès ont été faits sur le chemin de la sécurité juridique en droit substantiel d ? importants e ?orts restent à accomplir sur le plan processuel a ?n que la sécurité judiciaire rime avec la sécurité juridique obtenue Les règles de procédure des di ?érents États Parties encore trop disparates les unes des autres portent en elles-mêmes les germes de l ? insécurité juridique et judiciaire Le régime juridique des délais et de la saisine du juge national de fond juge de première saisine en droit de l ? OHADA appelé à interpréter et à appliquer les textes de l ? OHADA son o ?ce et les procédures applicables devant lui ne sont pas harmonisés On se demande pragmatiquement comment l ? incohérence des aspects judiciaires de ce système juridique peut servir la sécurité juridique et son attractivité économique Il ne su ?t pas seulement que le législateur de l ? OHADA a ?rme son attachement à la sécurité judiciaire pour qu ? elle soit perceptible il faudrait encore qu ? il se donner les moyens d ? y parvenir En dé ?nitive la sécurité judiciaire reste un concept en devenir dans le système juridique de l ? OHADA Soucieux de construire un espace juridique commun à même de répondre à leurs besoins économiques et sociaux certains États africains ont décidé de créer l ? OHADA Cette organisation est le fruit de leur volonté d ? uniformiser leurs législations a ?n de trouver des solutions à l ? atonie économique persistante génératrice d ? un chômage de masse endémique Sa vocation principale est de redonner con ?ance aux investisseurs qui pendant longtemps ont tourné le dos à l ? Afrique à cause de l ? obsolescence de l ? éparpillement et de l ? extrême hétérogénéité de ses législations de nature économique L ? autre reproche visait les Le présent article a été rédigé à partir de la prise en compte du résultat négatif de la contribution des juridictions nationales à l ? atteinte des objectifs d ? attractivité économique de l ? OHADA Je remercie mon directeur de thèse le professeur Lo? c CADIET d ? avoir accepté de relire et d ? apprécier cette étude OHADA Organisation pour l ? Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires Cette organisation fut créée par le Traité de Port-Louis le octobre traité révisé à Québec au Canada le octobre Voir les propos recueillis par la mission dirigée par Kéba M ? Baye ancien