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fiche pratique lecture arret

UE ?? Gestion juridique ?scale et sociale Cnam-Intec ?? - FICHE PRATIQUE Comment lire et analyser un arrêt Intérêt - Des arrêts de jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d ? Etat étant régulièrement mis en annexes des sujets d ? examen et comportant toujours des informations très utiles il est évidemment impératif de les analyser mais aussi de le faire e ?cacement et rapidement L ? analyse juridique d ? un arrêt commence par l ? analyse de sa structure Les arrêts de la Cour de cassation Identi ?cation de l ? arrêt - Un arrêt est identi ?é par sa date et par la juridiction qui l ? a rendu Les arrêts de jurisprudence pourront être souvent présentés sous une formule abrégée de type Ass Plén décembre Bull civ n ou bien Civ ère novembre pourvoi n - Dans le premier cas la mention Ass Plén ? nous renseigne sur l ? importance de l ? arrêt on parle alors d ? arrêt de principe puisqu ? il est rendu par l ? Assemblée plénière de la Cour de cassation Cette importance de l ? arrêt est con ?rmée par sa publication au Bulletin civil cf Bull civ ? Dans le deuxième cas il s ? agit d ? un arrêt rendu par la première chambre civile donc d ? importance moindre et qui est référencé par son numéro de pourvoi cf pourvoi n - ? Il se peut que lorsque l ? arrêt est référencé par son seul pourvoi cela sous-entende qu ? il n ? a pas été publié au bulletin de la Cour de Cassation certains arrêts porteront la mention inédit ? On peut dès lors en déduire que l ? arrêt ne tranche pas une question fondamentale ou n ? apporte pas de solution nouvelle Analyse de l ? arrêt - L ? analyse de l ? arrêt consiste d ? abord à en rechercher la structure pour en faciliter sa lecture et sa compréhension La construction d ? un arrêt est souvent articulée autour de l ? encha? nement classique fait ?? procédure ?? position de la Cour d ? appel ?? position de la Cour de cassation ? Exemples - Passons maintenant à deux arrêts de la Cour de cassation ? - - CUE ?? Gestion juridique ?scale et sociale Cnam-Intec ?? - er arrêt Cass civ ère décembre Bull civ I n Sur le moyen unique pris en ses deux branches Attendu que M X et Mme Y se sont mariés le décembre que Mme Y a engagé une action en nullité du mariage sur le fondement de l'article alinéa du Code civil en soutenant avoir découvert le soir de son mariage que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée Attendu que Mme Y fait grief à l'arrêt con ?rmatif attaqué Paris décembre de l'avoir déboutée de sa demande alors selon le moyen que l'erreur sur les qualités substantielles de la personne ne saurait s'apprécier de