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DROIT SOCIAL PARTIE I : LES ASPECTS INDIVIDUELS DU DROIT DU TRAVAIL Chapitre 1

DROIT SOCIAL PARTIE I : LES ASPECTS INDIVIDUELS DU DROIT DU TRAVAIL Chapitre 1 : la formation du contrat de travail Chapitre 2 : la diversité des contrats de travail Chapitre 3 : l'évolution du contrat de travail Chapitre 4 : le temps de travail Chapitre 5 : la rémunération des salariés Chapitre 6 : la formation professionnelle Chapitre 7 : pouvoirs de l'employeur et libertés des salariés Chapitre 8 : pouvoir de l'employeur et protection de la santé des salariés L'employeur doit assurer à ses salariés des conditions d'hygiène et de sécurité. Sinon, il engage sa responsabilité. I. Les obligations de l’employeur A. Obligations générales Obligation générale de sécurité et de santé des salariés : Protéger la santé physique et mentale de ses salariés. L'employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer cette santé et sécurité. C'est une obligation de moyen renforcé et non de résultat. Ça veut dire que l'employeur doit tout mettre en œuvre (prévention, formation…) afin d'empêcher les maladies et accidents. Il n'engage sa responsabilité que s'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de ses salariés. En matière de sécurité : - dispositifs pour prévenir les accidents, des moyens pour éviter les aléas (chaleur, froid…). - Il doit évaluer les risques et mettre en place des actions pour les prévenir (exemple : aménagement des locaux, des postes des travail). Arrêt du 1er juin 2016 (doc 7) L'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité, elle n'est pas automatique dans les 2 conditions cumulatives suivantes : - Des mesures de prévention doivent être mises en place. - Lorsque l'employeur est informé du risque, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le risque. Remarque : En matière de travail temporaire, en cas de risque ou d’accident, la responsabilité est partagée entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire. B. Les mesures à prendre Principes généraux : - Éviter les risques - Évaluer les risques - Combattre à la source les risques DROIT SOCIAL 572266463.docx Par : - des actions de formation - L'adaptation du matériel aux salariés (sièges ergonomiques, écrans adaptés…) Dispositifs relatifs à la pénibilité : La pénibilité est le fait d'être exposé à des risques au-delà des seuils autorisés. C2P (Compte professionnel de prévention) : permet d'engranger des points du fait de l'exposition à certains seuil de pénibilité. Ces points permettront par exemple de partir à la retraite plus tôt. Ces seuils sont les suivants : - Contraintes physiques - Rythme de travail contraignant - Environnement agressif - Travail de nuit - Travail répétitif - Bruits - Exposition à des produits chimiques… - Environnement, hyperbare Il s’agit de travaux réalisés dans un milieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (sous l’eau, par exemple, la pression augmente d’1 bar tous les 10 m de profondeur, dans un local ou une enceinte dont on a artificiellement augmenté la pression…) Préjudice particulière : Préjudice d'anxiété - Le préjudice d'anxiété est défini précisément par la jurisprudence, qui le reconnaît aux salariés des établissements classés amiante qui peuvent obtenir réparation devant le conseil des prud'hommes. Il s’agit d’un préjudice moral découlant d'une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclarer à tout moment une maladie liée à une exposition à l'amiante. - Évolution de la jurisprudence : la cour de cassation reconnait que le préjudice d’anxiété peut être invoqué par des salariés exposés « à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave ». C. Document unique d’évaluation des risques L'employeur doit, dans un document unique, évaluer les risques (Situations à risque dans l'entreprise), mettre en place les mesures de correction ou de prévention. S’il y a des modifications importantes dans les conditions de travail de l'entreprise, il doit le mettre à jour. Si l'employeur ne rédiges pas ce document, il risque des peines d’amende. D. Les mesures générales d’hygiène et de sécurité Réglementation très précise sur : - Aération des locaux. - Éclairage. - Chauffage. - Les locaux de restauration. DROIT SOCIAL 572266463.docx - Les salles de repos. - Les issues de secours. - Exercice de location en cas d'incendie… C'est à la charge de l'employeur de faire respecter ces obligations. II. Les droits et obligations des salariés A. Obligations générales Le salarié doit veiller à sa santé et à sa sécurité conformément aux ordres donnés par l'employeur. Il doit respecter les instructions de l'employeur et doit veiller à la santé et sécurité des personnes avec lesquelles il travaille. B. Alerte et retrait en cas de danger Devoir d'alerte : Article 4131-1, alinéa 1 du code du travail. Le salarié doit signaler. À son employeur toute situation de travail pour laquelle il a des raisons de penser qu'elle présente un danger. L'alerte est peut être donnée par un membre du CSE. Le droit de retrait : c’est une faculté donc non obligatoire. Article 4131- 1, alinéas 2 et 3 du code du travail. Situation de travail pour laquelle le salarié a des raisons de penser qu'elle présente une situation imminente de danger. Les suites de l'exercice du droit de retrait : - L'employeur ne peut demander au salarié qui a exercé son droit de retrait de reprendre son travail tant que le danger n'est pas écarté. - Su le retrait est justifié  Pas de sanction. - Si divergence d'appréciation  L'employeur demande au CSE de faire une enquête. À l'issu de l’enquête (en dernier recours) s'il n'y a pas de solution, l'inspecteur du travail est saisie. - Si retrait non justifié  L'employeur peut exercer son pouvoir disciplinaire. Le droit de retrait est la seule situation où le salarié peut refuser de travailler malgré les ordres de l'employeur dès lors qu'il estime qu'il y a un danger. III. Le harcèlement – CF TD IV. La responsabilité pénale de l’employeur Lorsqu'une autre action est commise, c'est l'employeur, personne physique qui est responsable. Il s'agit du dirigeant de droit ou de fait qui engage sa responsabilité pénale. Les infractions peuvent être : DROIT SOCIAL 572266463.docx - D’omission : infraction d’omission est une infraction qui repose sur une attitude passive, autrement dit, l’auteur est sanctionné pour ne pas avoir satisfait une obligation de faire (par exemple : non assistance à personne en danger). - De commission : catégorie d’ infraction qui sanctionne l’accomplissement d’un acte violant une obligation de ne pas faire (contraventions pour infraction routière) V. Les services de santé au travail DROIT SOCIAL 572266463.docx uploads/S4/ partie-i-les-aspects-individuels-du-droit-du-travail-chap-8-le-pouvoir-de-l-x27-employeur-et-protection-de-la-sante-des-salaries.pdf