me partie experts et expertises
EME PARTIE EXPERTS ET EXPERTISES INTRODUCTION GENERALE L ? évaluation des sociétés ressort du domaine des spécialistes Le temps o? l ? évaluation des entreprises était considéré non comme une science ou une technique mais comme un art est révolu L ? évaluation ?nancière est désormais l ? a ?aire des professionnels Le propos est d ? évoquer les experts et les expertises en matière d ? évaluation d ? entreprises et de droits sociaux Avant d ? aborder plus en détail certaines missions il para? t pertinent de procéder à un panorama général des missions On trouvera ci-après dans un chapitre introductif la reproduction d ? un article qui dresse la typologie des missions d ? évaluation Le titre premier est intitulé De l ? expertise aux expertises vers la ?n de la querelle entre les anciens et les modernes ? Cette sous-partie brosse l ? évolution générale des experts et des expertises au cours des dernières années A l ? heure o? beaucoup de professionnels de l ? évaluation ou autres se prétendent expert ? et que tout expert s ? a ?rme indépendant ? il para? t utile d ? évoquer le cadre juridique des missions contractuelles En e ?et les missions d ? évaluation ressortent le plus souvent pour les praticiens de l ? expertise amiable ou de l ? expertise o ?cieuse Celles-ci sont évoquées rapidement dans le chapitre introductif mais il para? t judicieux d ? en développer les modalités L ? évaluateur confronté à une mission de ce type y trouvera le cadre juridique de son intervention obligations responsabilité ? C ? est ainsi que dans le chapitre L ? expertise et ses succédanés ? on exposera la notion d ? expertise puis on rappellera quelques généralités sur les expertises privées avant de résumer les traits principaux de l ? expertise amiable et de l ? expertise o ?cieuse Spécialisation en Evaluation d ? entreprises ?? ème Partie ?? Experts et Expertises ? Th SAINT-BONNET Expert près la Cour d ? appel de Paris et les Cours administratives d ? appel de Paris et de Versailles ?? Tous droits réservés aucun extrait de ce document ne peut être reproduit stocké dans un système informatique ou multimédia ou transmis sous quelque forme et par quelque moyen que ce soi notamment électroniquement mécaniquement ou par photocopie sans l ? autorisation écrite de l ? auteur Ce document ne peut être prêté revendu loué ou être utilisé à quelque usage commercial que ce soit C Le chapitre Les experts dans l ? expertise ? part d ? un constat relatif à une dérive de l ? expertise o ?cieuse parfois constatée dans le cadre de l ? article L - du Code de commerce qui a contribué au développement de l ? expertise de partie L ? évaluation des entreprises est souvent source de désaccords voire de contentieux Aussi il para? t opportun d ? évoquer le rôle des experts de partie ? Ces experts sont
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Fev 20, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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