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Dissertation conseil constit

DISSERTATION DROIT CONSTIT Lorsque à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question ? L ? instauration par la révision constitutionnelle du juillet de la question prioritaire de constitutionnalité témoigne de l ? évolution du rôle du Conseil constitutionnel désormais chargé de la protection des droits fondamentaux Le Conseil constitutionnel soit l ? institution française créée par la Constitution de la Cinquième République est pourtant d ? abord conçu comme un chien de garde de l ? exécutif ? Chargé du contrôle de constitutionnalité des lois il lutte en réalité contre les excès du parlementarisme et délimite l ? action du Parlement dans le domaine de la loi Cependant par sa décision Liberté d ? association la révision constitutionnelle du octobre et celle du juillet le Conseil constitutionnel semble aujourd ? hui assurer non seulement une plus grande protection des droits fondamentaux mais aussi un rôle de contre-pouvoir Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel est-il passé de chien de garde à l ? exécutif au rôle de protecteur des droits fondamentaux Le Conseil constitutionnel appara? t dans un premier temps comme un chien de garde de l ? exécutif chargé de délimiter le domaine de la loi mais se donne lui-même le rôle de protecteur des droits fondamentaux I De plus l ? instauration de la question prioritaire de constitutionnalité conduit à la création d ? un contrôle a posteriori tandis que le Conseil constitutionnel tient aujourd ? hui compte des circonstances exceptionnelles II I Un juge chargé de la délimitation du domaine de la loi puis protecteur des droits fondamentaux Le Conseil constitutionnel appara? t dans un premier temps comme un chien de garde de l ? exécutif chargé de délimiter le domaine de la loi A mais se donne lui-même le rôle de protecteur des droits fondamentaux B A Un juge chargé de la délimitation du domaine de la loi CLe conseil constitutionnel est un organe créé par la constitution du octobre Sa mission principale est d'e ?ectuer un contrôle de constitutionnalité des lois Ils véri ?ent que les lois votées par le parlement soit conformes à la constitution En fait il véri ?e que la loi votée par le parlement est conforme à ce que l'on appelle le bloc de constitutionnalité C'est un ensemble de textes ou de principes qui ont ??valeur constitutionnelle ? Ce contrôle est obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires facultatif dans les autres cas Mais en pratique il était le chien de garde de l ? exécutif Marie Anne cohendet disait ? Celui qui est là pour aboyer quand les parlementaires sortent de leur domaine ? Ainsi au début de la Vème République le conseil constitutionnel apparaissait comme un ??contre-pouvoir ? fort et robuste capable de freiner les excès législatifs de la majorité installée On peut prendre l ? exemple de En e