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les delits economiques internationaux et les traits communs aux contrats economiques internati

Cours Droit international du commerce Auteur Jacqueline POUSSON- PETIT Leçon n Les délits économiques internationaux et les traits communs aux contrats économiques internationaux Section Les délits économiques internationaux la loi applicable Les délits économiques internationaux sont moins fréquents que les contrats internationaux Toutefois les activités commerciales et industrielles peuvent provoquer des dommages à la suite d'accidents de la présence de défauts dans les produits de pollution Elles peuvent aussi être l'occasion de comportements illicites comme la concurrence déloyale la contrefaçon le dénigrement etc ? L'application des conventions A Les conventions spéciales ? Il y a d'une part les conventions relatives à la vente internationale de marchandises ou d'objets mobiliers ? d'autre part une convention relative à la responsabilité du fait des produits Les Conventions relatives à la vente internationale Un problème s'est posé pour l'action du sous-acquéreur contre le fabricant ou le vendeur originaire Jurisprudence Un arrêt de la cour de Cassation ère Civ janvier refuse le jeu de la Convention de Vienne JCPE p À défaut peut-on appliquer la Convention de la Haye du juin La Cour de Cassation dans un premier temps a cru qu'elle pouvait appliquer cette Convention de UNJF - Tous droits réservés Cla Haye du juin sur la loi applicable aux ventes internationales d'objets mobiliers corporels Arrêts Menegatti du décembre JCP II Paglierani octobre D SOMM La Convention de la Haye du octobre sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits entrée en vigueur en France le er octobre La Cour de Cassation a refusé dans un premier temps que puisse être invoquée la Convention de la Haye de dans la mise en oeuvre de la responsabilité du fabricant pour violation de son obligation de sécurité dès lors que les rapports des parties étaient de nature contractuelle Civ ère décembre Rev Crit DIP p note P LAGARDE Jurisprudence Aujourd'hui depuis un arrêt du mars Rev Crit DIP p note P LAGARDE une distinction est opérée Soit le dommage est causé par le produit la convention de est invocable par la victime qu'elle soit ou non liée contractuellement au fabricant soit le dommage est causé au produit lui-même Dans cette hypothèse il convient d'appliquer la Convention de La Haye sur la vente A MALAN La concurrence des conventions internationales dans le droit des con its de lois Presses universitaires d'Aix-Marseille p selon l'opinion de cet auteur Toutefois on peut avoir un doute sur ce point car la Cour d'appel de Colmar du juillet Rev Crit DIP p précise que le sous-acquéreur n'est pas partie au contrat et que la Convention de n'était pas applicable Malgré le succès très modeste de cette convention de La Haye à l'échelle internationale le juge français est tenu de l'appliquer indépendamment de toute condition de réciprocité et même si la loi applicable n'est pas celle d'un Etat contractant art En savoir plus Contenu de la Convention Article La loi applicable est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel le fait dommageable s'est produit si cet Etat