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Plan la cession d x27 un bien non resident

MASTER DROIT FONCIER ET MANAGEMENT DES AFFAIRES MODULE DROIT NOTARIAL La cession d ? un bien immeubLe urbain par un non- résident cadre théorique et aspect pratique ENCADRE PAR Mr OTMANI RACHID PRESENTE PAR DAOUDI KHALIL KORRI BADRE ANNEE UNIVERSITAIRE CPLAN Introduction A- Le régime juridique relatif à la cession d ? un bien immeuble par un non-résident - Le corpus légal la diversité des textes - La multitude des intervenants la particularité marocaine B- Le cadre pratique relatif à la cession d ? un bien immeuble par un non-résident - Les démarches pratiques imbrications et prospectives - La portée de la procédure limites et entraves Conclusion CIntroduction C'est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir ? François René vicomte de Chateaubriand Les mesures de l'O ?ce des changes constituent un contrôle Depuis quelques années ces mesures tendent à être plus souples accompagnant la libéralisation de la réglementation des changes dans un souci de favoriser l'investissement étranger et de préparer le partenariat avec l'Europe Le contrat de vente est dé ?ni on droit marocain par l ? article du dahir des obligations et contrats ce dernier dispose que la vente est un contrat par lequel l ? une des parties transmet la propriété d ? une chose ou d ? un droit à l ? autre contractant contre un prix que ce dernier s ? oblige à lui payer ? Toutefois la vente e ?ectuée par un non-résident au Maroc nécessite l ? intervention de plusieurs organes et instituts d ? une façon spéciale ainsi le recours a quelques mécanismes comme les comptes convertibles à terme Ces derniers sont destinés à recevoir les fonds appartenant à des personnes physiques ou morales étrangers nonrésidents et qui ne béné ?cient pas de garantie de transfert Or les investisseurs e ?ectuent conformément aux dispositions des opérations de crédit et des opérations de débits béné ?cient de la garantie de transfert en cas de liquidation ou de cession Cette garantie n ? étant pas assortie de délai sauf en ce qui concerne les acquisitions de valeurs mobilières de biens immeubles et de résidences touristiques pour lesquelles la garantie de transfert ne peut intervenir qu ? au terme d ? un délai de ans à compter de la date d ? acquisition De surcroit la procédure d ? une cession immobilière par un étranger fait l ? objet parfois d ? un exequatur Cette démarche permette de rendre exécutoire au Maroc une décision de justice étrangère sauf s ? il n ? est pas contraire bien évidemment à l ? ordre public CHistoriquement avant le protectorat les étrangers n ? avaient pas de régime spéciaux lors des transactions immobilières mais l ? acte d ? aljaziras de a permet d ? o ?cialiser les premières opérations de cession immobilières des étrangers au Maroc Pendant le protectorat l ? arrêté résidentiel du mai publié au bulletin o ?ciel du mai relatif à la prohibition et la réglementation en temps