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Bulletin des transports et de la logistique 305 extract

Bulletin des Transports et de la Logistique DOSSIER Contrat type général deuxième mue RISQUES DE GUERRE Desserrer l ? étau JURISPRUDENCE ATTAQUE DE TALIBANS Conséquences MARITIME Devoir d ? information conseil COMMISSION EN DOUANE Avances sans ?let ? HEBDOMADAIRE AVRIL FONDÉ EN CInformatIons en bref ? InformatIons L ? actuaLité en bref DOSSIER CONTRAT TYPE GÉNÉRAL Genèse Qu ? est-ce qu ? un contrat type Commentaires détaillés En résumé À retenir Texte du décret sécurité aérienne permanence un arrêté du mars ?xe le nombre d ? astreintes devant être e ?ectuées par le personnel de la direction générale de l ? aviation civile des établissements publics qui en dépendent et du bureau d ? enquêtes et d ? analyses pour la sécurité aérienne La plupart de ces agents sont tenus à une astreinte par semaine seuls le service des systèmes d ? information et de la modernisation ainsi que le service national d ? ingénierie aéroportuaire atteignent les astreintes hebdomadaires arr mars JO er avr nor deVa a nomiques ?? relative au ?nancement des projets d ? investissement de sncf réseau est mise en ?uvre par le décret n - du mars Il précise le calcul du ratio de la dette ?nancière nette sur marge opérationnelle et le périmètre de son utilisation L ? objectif de cette règle est d ? empêcher la participation ?nancière du gestionnaire du réseau ferré national à un projet d ? investissement de développement en cas d ? endettement trop important et d ? améliorer la situation ?nancière du gestionnaire du réseau français JO mars risques de guerre Desserrer l ? étau interdictions de circuLer JurIsprudence attaque de taLibans Conséquences MaritiMe Devoir d ? information conseil coMMission en douane Avances sans ?let ? transports guidés retouches depuis le er avril le décret n - modi ?e le régime relatif à la sécurité des circulations de transports publics guidé Il clari ?e le champ d ? application simpli ?e la procédure d ? autorisation de mise en service et renforce le suivi de l ? exploitation des arrêtés ministériels en précisent les contours JO mars textes à circulation ferroviaire régime de sécurité activé Institué depuis le er avril le régime de sécurité applicable aux infrastructures sur lesquelles circulent exclusivement des marchandises sera applicable aux installations terminales embranchées le er avril Les gestionnaires d ? infrastructure ou les opérateurs de transport qui ne sont pas des entreprises ferroviaires doivent se soumettre tous les trois ans à un audit externe e ?ectué par un organisme d ? inspection accrédité d n mars JO sncf réseau ?nancement des investissements La règle ?? introduite par la loi portant réforme ferroviaire et précisée par la loi pour la croissance l ? activité et l ? égalité des chances éco- sûreté portuaire personnes habilitées Les personnes chargées des missions de sûreté mentionnées à l ? article L - du code des transports doivent faire l ? objet d ? une enquête administrative a ?n d ? obtenir un agrément individuel délivré par