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EXPOSE DE DROIT SOCIAL 1 THEME : LES DIFFERENTS CONTRATS DE TRAVAIL : Les contr

EXPOSE DE DROIT SOCIAL 1 THEME : LES DIFFERENTS CONTRATS DE TRAVAIL : Les contrats cdd de types particuliers PROFESSEUR : TRA BI GROUPE DE TD N°2 MEMBRES DU GROUPES II-QUESTIONS THEORIQUES 1) Définition et durée du contrat de travail temporaire et du contrat de travail à temps partiel? L’article 11.4 du code du travail dispose : «Est entrepreneur de travail temporaire toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive est de mettre à disposition provisoire d’utilisateur, personnes physiques ou morales des salariés qu’elle embauche et rémunère à cet effet en fonction d’une qualification convenue ». Au regard de cette définition énoncée par l’article on peut retenir que le contrat de travail temporaire est un processus par lequel un salarié est embauché par une entreprise de travail temporaire et envoyé dans une autre société afin d’y réaliser une tâche précise et ponctuelle. Selon l’Article 2 alinéa 2 du décret n°96-194 du 7 mars 1996 relatif au droit du travail, la durée d’une mission du travail temporaire est de 3 mois renouvelable par période de 1 mois maximum. En cas de dépassement de ce délai, le salarié temporaire est considéré comme lié par un CDI à l’entreprise utilisatrice à compter de la date de commencement de la mission de travail temporaire. Le contrat de travail à temps partiel est un contrat dont la durée de travail est inférieure à la durée normale. Selon l’Art 21.2 alinéa 3 du contrat travail « une durée de travail inférieur à la durée normal peut être stipulée dans le cadre du travail à temps partiel. Dans ce cas, le contrat doit être constaté par un écrit, ou une lettre d’embauche mentionnant la durée du travail. Des heures complémentaires peuvent être accomplies dans des conditions et limites prévues par décret » Le contrat de travail à temps partiel est un contrat dont la durée est inférieure ou au plus égale à 30h/semaine ou 120h/mois. 2) A quelle condition une entreprise peut-elle avoir recours à des travailleurs temporaires Les conditions pour qu’une entreprise ait recours à des travailleurs sont : Pendant la durée de l’absence ou le temps de suspension du contrat de travail, sauf en cas de grève. Pour répondre à un surcroît occasionnel d’activité ou pour répondre à la survenance d’activité nouvelle Pour des travaux urgent dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents, pour organiser des mesures de sauvetage ou pour réparer des insuffisances de matériels. II) CAS PRATIQUE La société TECHNOTOP emploie 48 salariés travaillant 48H par semaine et 8 occupés seulement à 22h hebdomadaire, et 6 autres occupés à 30H par semaine, ces 6 derniers ont effectués au cour du mois de janvier, chacun, 4H de travail en plus chaque semaine. Leurs salaires horaires est de 5000. Quel est le montant du salaire brut perçut en janvier (4semaine) par chacun ? I) Comment se calcul le salaire brut perçut en janvier par chaque salariés ? On sait que 6 personnes on occupés 30h de travail pour un salaire de 5000fr et au cour du mois de janvier chacun 4h de travail pour un salaire de 5000fr C’est 4h de travail effectué en janvier constitue des heures complémentaires, ainsi : Salaire= (Salaire de l’horaire * la durée) + (heure complémentaire) Soit : (5000f*30H) + (4H*5000f)= 150000+20000 Salaire= 170000f Donc le salaire brut perçut en janvier par chacun est de 170000fr II) Comment se calcul l’effectif du personnel ? Effectif total= nombre de salarié à temps partiel + nombre de salariés à temps plein Déterminons le nombre de salarié à temps partiel Effectif temps partiel= nombre de salariés à temps partiel * le nombre d’heure / la durée normal de travail. La durée normale de travail est de 40H Effectif à temps partiel= (8*22H) + (6*30H)/ 40 Effectif à temps partiel= 176 + 180 / 40 Effectif à temps partiel= 356/40 Effectif à temps partiel = 9 Déterminons l’effectif total Effectif total= 48+9 Effectif total= 57 salariés Donc l’effectif est de 57 III) Les salariés travaillant moins de 40H peuvent-ils être électeurs et éligibles au scrutin des délégués du personnel qui aura lieu début mars ? En ce qui concerne la qualité d’électeur En principe, la qualité d’électeur n’est attribuée au salarié qui totalise au minimum 25H de travail hebdomadaire ou 100Heures de travail mensuel. Par application au cas, les salariés travaillant à 30H par semaine auront la qualité d’électeur. Cependant ceux travaillant à 22H hebdomadaire n’auront pas la qualité d’électeur car ils n’ont pas totalisé le minimum d’heure de travail requis qui est de 25H de travail hebdomadaire ou 100H de travail mensuel. En ce qui concerne l’éligibilité L’éligibilité est accordée à tout travailleur à temps partiel qui totalise 30H de travail hebdomadaire ou 120H de travail mensuel. En espèce, les salariés ayant seulement occupé 22H de travail hebdomadaire ne seront pas éligibles, alors que les salariés ayant travaillé 30H par semaine seront éligible. IV) Quelles sont les obligations et les conséquences pesant sur une entreprise vis-à-vis de ses salariés en cas de vacance ou de création d’emplois à plein temps ? L’entreprise à l’obligation de soumettre ses postes à plein temps à la connaissance des salariés. En effets ces derniers ont une priorité d’embauche. En cas de violation de cette priorité l’employeur peut être condamné au paiement de dommage intérêts au profit des salariés. V) Comment se fait le recrutement en cas d’insuffisance du nombre de poste à pourvoir par rapport aux salariés intéressés ? Pour se faire l’entreprise tiendra compte de la qualification professionnelle des salariés, s’ils sont tous de la même catégorie, l’entreprise tiendra compte de la charge familiale. DISSERTATION Sujet : Le particularisme du contrat de travail temporaire Une entreprise ayant un besoin ponctuel en mains d’œuvre (remplacement d’un salarié ou surcroit d’activité) peut faire appel à une société de travail temporaire. Le contrat de travail temporaire est le processus pour lequel un salarié est embauché par une entreprise de travail et envoyé dans une autre société afin d’y réaliser une tache précise et ponctuelle. Le sujet présente un intérêt juridique et social ; juridique parce qu’il permet d’appréhender les règles qui encadrent le contrat de travail temporaire, social car ces règles sont régies dans le cadre d’une société. Dès lors un problème se pose : En quoi le contrat de travail temporaire est-il un contrat particulier ? Pour résoudre ce problème nous verrons dans un premier temps la particularité du contrat de travail temporaire quant à sa formation (I) et dans un second temps la particularité du contrat de travail temporaire dans son exécution (II) I) PARTICULARITE DU CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE DANS A SA FORMATION Nous analyserons ici les conditions de fond (A) et les conditions de forme (B) A) Condition de fond Le contrat de travail temporaire a été prévu par le code du travail afin de permettre aux employeurs de faire face à certains besoins temporaires. De ce fait dans sa formation, il doit obéir à des conditions de fond pour sa validité, condition qui concerne aussi bien la personne physique ou morale exerçant l’activité de travail temporaire. Ses conditions sont les suivantes : être majeur et jouir de ses droits civiques, être de nationalité ivoirienne ou bien être le représentant d’une personne moral de droit ivoirien, pour les étrangers il suffit d’appartenir à une Etat accordant la réciprocité à la république de côte d’Ivoire et ne pas avoir été condamné à une peine d’emprisonnement pour délit. En effet lorsque les candidates réunissent ses conditions, il leur appartient d’adresser au ministère du travail et de l’emploi une demande d’autorisation d’exercice de la profession d’entrepreneur de travail temporaire, un extrait d’acte d’état civil, un extrait d’un casier judiciaire datant de moins de 5 mois et d’une attestation d’administration fiscale. Le ministère dispose de 15 jours pour répondre favorablement ou non à partir du dépôt de la demande. L’autorisation est acquise lorsqu’il s’agit d’une personne physique ou morale. Après l’obtention d’une autorisation, celle-ci doit s’inscrire au registre du commerce et du crédit mobilier. Si l’autorisation est obtenue de manière frauduleuse, c’est-à-dire que la base de renseignement est inexacte ou inexistante, la sanction est le retrait de cette autorisation avec l’éventualité de poursuite pénale. Qu’en est-il de la condition de forme ? B) Condition de forme Le contrat de travail temporaire se compose de deux contrats en un qui doivent être tous deux réalisés par écrit. Premièrement un contrat de mise à disposition signé entre l’employeur et l’utilisateur de la main d’œuvre. Aux termes de l’article 25 du décret relatif au travail temporaire ce contrat doit être passé par écrit et comporter certaines mention : la durée de la permission, la nature du service à assurer, le motif précis justifiant le recours au travail temporaire, la qualification professionnelle de l’employé exécutant la mission, le lieu d’exécution de la mission, l’horaire et les caractères particuliers du travail à exécuter. Deuxièmement un contrat entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié mis à disposition, ce contrat est en réalité le contrat de travail qui lie les deux parties, car uploads/S4/ droit-penal-expose-enregistre-automatiquement.pdf