Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

droit des successions m cermolacce

Université Paris-Dauphine Master Droit Notarial Droit des successions Arnaud CERMOLACCE cermolacce gmail com Jonas Bakouche Promo Page sur CCOURS Séance REGLE DE BASE SUR LA DEVOLUTION SUCCESORALE I Conditions d ? ouverture de la succession Le moment de l ? ouverture de la succession Pour ouvrir une succession il faut un acte de décès par les héritiers ou la personne qui demande l ? ouverture Article du Code Civil On a l ? habitude de dire que la production de l ? acte il faut un cadavre et qu ? on ait constaté la mort de la personne C ? est important car le cadavre permet l ? identi ?cation et le constat permet de voir que la personne n ? a plus de vie On peut se demander si c ? est bien la personne Code Civil l ? acte de décès se fait sur avis médical de décès Si pas de cadavre la succession ne sera pas non ouverte On a un cadavre on peut penser que l ? acte a été fait rédigé par l ? o ?cier d ? état civil Il a un autre avantage permet de fermer le cercueil il faut y être autorisé permis d ? inhumer ou incinérer et c ? est l ? o ?cier d ? état civil qui le délivre A ce moment la il établie un deuxième acte qui est le permis d ? inhumer ou incinérer L - code général des collectivités territoriale On le fait quand on a la certitude du décès et on ne le fait pas quand il y a des doutes sur les causes du décès R - du CSP donne une dé ?nition de la mort clinique on le considère décédé il faut la réunion de trois critères Absence totale de conscience et d ? activité cérébrale - Abolition de tous re exes du tronc cérébrale - Absence de ventilation naturelle S ? il n ? y a pas de cadavre et que la personne a des biens mais aucun cadavre Sans cadavre pas de mort et pas de succession Deux procédures Disparition article al du Code Civil personne à disparue dans des circonstances à mettre sa vie en danger Intérêt de la procédure les circonstances laisse présager la mort Solliciter le procureur qui rend un jugement déclaratif de décès Ce jugement n ? est pas un acte de décès imaginons que la personne n ? est pas décédée quand elle revient elle récupère son patrimoine dans l ? état ou il se trouve Le mariage reste dissout Absence du Code Civil Procédure longue et di ?érente Quelqu'un disparait mais pas dans des circonstances à mettre sa vie en danger La personne cesse de paraitre à son domicile sans que l ? on ait de nouvelles Il faut régler la gestion du patrimoine et régler la succession Si on ne fait rien il faut attendre ans pour faire un jugement déclaratif d ? absence Ce jugement ouvre la succession Si la personne