Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1996 BIP N Juin LES HYPOTHEQUES Le dahir du juin Rejeb ?xant la législation applicable aux immeubles dé ?nit l ? hypothèque comme un droit réel immobilier sur les immeubles a ?ectés à l ? acquittement d ? une obligation Un créancier acquiert ainsi le droi

BIP N Juin LES HYPOTHEQUES Le dahir du juin Rejeb ?xant la législation applicable aux immeubles dé ?nit l ? hypothèque comme un droit réel immobilier sur les immeubles a ?ectés à l ? acquittement d ? une obligation Un créancier acquiert ainsi le droit de saisir un immeuble hypothéqué quel qu ? en soit le détenteur droit de suite et de se faire payer par priorité sur le prix d ? adjudication droit de préférence Dans la législation foncière du protectorat l ? hypothèque peut résulter soit d ? une décision de justice hypothèque forcée soit d ? une convention hypothèque conventionnelle Seule l ? hypothèque conventionnelle est ici étudiée en raison de sa grande importance pratique L ? hypothèque est une garantie très sûre le créancier hypothécaire ne peut être primé que par les frais de justice et l ? Etat Toutefois compte tenu de la lenteur des procédures judiciaires la réalisation d ? une hypothèque peut nécessiter des années Des points spéci ?ques à l ? hypothèque méritent d ? être soulignés l ? hypothèque doit pour sa validité entre les parties et son opposabilité aux tiers être inscrite sur le titre foncier de l ? immeuble hypothéqué tout acte d ? hypothèque doit spéci ?er nécessairement le nom le numéro du titre foncier la situation des immeubles spécialement a ?ectés une hypothèque n ? est valable et ne peut par conséquent être inscrite qu ? autant que la somme pour laquelle elle est consentie est déterminée dans l ? acte toute hypothèque régulièrement mentionnée aux titres fonciers conserve son rang et sa validité sans formalité nouvelle jusqu ? à la mention régulière aux mêmes titres de l ? acte libératoire CBIP N Juin l ? acquéreur d ? un immeuble hypothéqué prend le risque d ? avoir à verser une seconde fois le prix aux créanciers inscrits s ? il paye le prix au vendeur alors même que ce dernier s ? engagerait à éteindre l ? hypothèque et ce en vertu de l ? article du dahir portant code des obligations et des contrats qui dispose que l ? exécution doit être faite dans les mains du créancier de son représentant dûment autorisé ou de la personne indiquée par le créancier comme autorisée à recevoir l ? exécution faite à celui qui n ? a pas pouvoir de recevoir ne libère le débiteur que Si le créancier l ? a rati ?ée même tacitement ou s ? il en a pro ?té Si elle est autorisée par justice ? I CONSTITUTION DE L ? HYPOTHEQUE Conditions de validité La validité de la constitution d ? une hypothèque conventionnelle est subordonnée à la conclusion d ? un contrat dont il convient de respecter les règles générales de validité Par ailleurs il est nécessaire de véri ?er que le constituant de l ? hypothèque a pleine capacité d ? aliéner en e ?et la constitution d ? hypothèque sur un immeuble est un acte grave car la