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1 acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du gie formation des formateurs magistrats module1 2

------ Programme d'Appui à l'OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires Programme Régional de Formation Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature ? E R SU MA FORMATION DES FORMATEURS MAGISTRATS MODULE Du juillet au août Pr Filiga Michel SAW ADOGO Agrégé des Facultés de Droit Professeur titulaire Université de Ouagadougou B P Porto-Novo République du Bénin Tél Fax - E-mail ersuma syfed bj refer org Site Web http www bj refer org benin ct edu ersuma accueû htm CLE DROIT OHADA DES SOCIETES COMMERCIALES Le présent document comprend cinq éléments - une synthèse de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique mettant 'accent sur la philosophie qui 'anime les principes directeurs qui s'en dégagent ainsi que les grandes innovations qu'il apporte par rapport au droit en vigueur avant sa mise en application et sous 'angle du droit comparé - un point sommaire sur la problématique de la création d'entreprise en 'occurrence le choix entre d'une part 'entreprise individuelle et la société d'autre part entre les sociétés à risque illimité et les sociétés à risque limité en e ?et les règles juridiques sont des lois de ?nalité visant à atteindre certains objectifs et non des lois de causalité - le point sommaire du statut du commerçant tel qu'il ressort de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit commercial général la société commerciale est avant tout un commerçant même si de nombreuses règles du statut du commerçant visent principalement voire exclusivement le commerçant personne physique - un modèle de statut d'une société anonyme statuts développés - en ?n quelques suggestions d'exercices Professeur Filiga Michel SAWADOGO Guillet CL'ACTE UNIFORME DE L'OHADARELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE Introduction I - Le droit général ou droit commun des sociétés commerciales A - La constitution et le fonctionnement de la société commerciale La constitution de la société commerciale Le fonctionnement de la société commerciale B-Les autres domaines du droit général des sociétés Les questions intéressant la structure de la société La dissolution les nullités et les formalités II - Le droit spécial des sociétés commerciales A - Les sociétés et groupements autres que la SA Les sociétés et groupements autres que la SARL La société à responsabilité limitée SARL B- La société anonyme SA Les caractéristiques et la constitution de la SA Le fonctionnement de la SA Conclusion CL'Acte uniforme de I'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Introduction L'harmonisation du droit des a ?aires en Afrique - dans la zone franc - est probablement le phénomène juridique le plus marquant de la ?n du e et du début du le siècles en Afrique et peut-être même au-delà même s'il est trop tôt pour en apprécier l'impact D'emblée l'on considérera comme connus le cheminement qui a conduit au traité relatif à 'harmonisation du droit des a ?aires en Afrique signé à Port-Louis Ile Maurice le octobre 'objet des actes uniformes adoptés et celui des