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Td ca TD LE DUALISME JURIDICTIONNELchaque séance cas pratique ou note de rapporteur pages max devoirs galop note de participation Code de justice administrative Point méthode Note de rapporteur outil utilisé par les magistrats administratifs DINI permet d

TD LE DUALISME JURIDICTIONNELchaque séance cas pratique ou note de rapporteur pages max devoirs galop note de participation Code de justice administrative Point méthode Note de rapporteur outil utilisé par les magistrats administratifs DINI permet d ? analyser la recevabilité de la requête et dans un deuxième temps il va analyser le fond de la requête les moyens sont-ils bien fondés le Dini est tous les points que le juge administratif va véri er Faire un point sur les faits clés et synthétique faire le tri dans les infos enlever faits pas contestés par les parties quali er défendant requéreur ? Procédure on va devoir énoncer les conclusions des parties ce sont les prétentions des parties Par une requête enregistrée de telle date mr x représenté par Maitre demande l ? annulation de la décision de rejet du titre de séjour Mr y conclu au rejet des conclusions de la requête ? Frais irrépétitifs frais d ? avocat Désistement c ? est la manifestation de la volonté du requérant de renoncer aux prétentions de sa requête Le désistement va être soit d ? instance ou d ? action on renonce de manière pure et simple à l ? action en cause Si pas de désistement ?? aucun désistement ? Incompétence de la juridiction saisie ex TA Versailles saisi alors qu ? il fallait choisir le TA de PAris incompétence de l ? auteur de la décision qui est un moyen que l ? on analyse au fond elle est d ? ordre public càd que même si la partie en défense Cette compétence s ? analyse sur points La compétence de la juridiction administrative JJ ou JA mettre article du CJA Doit-on saisir le TA CAA ou le CE La compétence territoriale Non-lieu à statuer L ? objet du litige a disparu Irrecevabilité c ? est l ? étude des R requête requérant recours Le juge va d ? abord véri er les conditions tenant à la Requête est-elle signée le nom gure-t-il comporte-elle l ? exposé de faits des moyens et des conclusions la présence ou non d ? un avocat qui peut être obligatoire Requérant capacité majorité si société peut il ester en justice la qualité pour agir l ? intérêt à agir Recours il faut que ce soit nécessairement dirigé contre une décision Il faut que cette décision soit susceptible de recours Le recours a t-il été introduit dans le délai contentieux Le RAPO est-il obligatoire ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Examen du litige au fond analyse des moyens par on doit l ? identi er le formuler citer le texte ou la jurisprudence applicable puis on v n ? invoquer les faits de l ? espèce puis conclusion Le juge analyse les moyens de légalité externe touche à la forme ?? ex compétence de l ? autorité ayant pris la décision acte administratif qui doit être signé il doit if if if if if Cêtre fait mention de l