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cca 216526 f LES SOURCES DU DROIT ET LEUR HIERARCHIE Le droit a pour objectif d ? organiser les relations humaines dans un but de liberté d ? équité d ? ordre public c ? est-à-dire dans un but d ? intérêt général Le droit évolue constamment du fait des pr

LES SOURCES DU DROIT ET LEUR HIERARCHIE Le droit a pour objectif d ? organiser les relations humaines dans un but de liberté d ? équité d ? ordre public c ? est-à-dire dans un but d ? intérêt général Le droit évolue constamment du fait des progrès scienti ?ques et techniques de la mondialisation du poids des contraintes économiques et du dynamisme du pouvoir politique Les sources du droit désignent l ? ensemble des règles juridiques générales abstraites obligatoires et sanctionnées par la puissance publique applicables dans un Etat à un moment donné Ces sources sont diverses et leurs études conduites à plusieurs distinctions sources directes indirectes spéci ?ques sources nationales internationales et communautaires sources écrites non écrites LES SOURCES DIRECTES Elles sont écrites et directement obligatoires et émanent d ? une institution publique nationale ou internationale A LES SOURCES NATIONALES La Constitution du Octobre est le texte fondateur de la Vème République Elle organise le fonctionnement des institutions publiques et la répartition des pouvoirs Norme suprême du système juridique français les règles constitutionnelles sont diverses ? la Constitution de elle-même ? la Déclaration des droits de l ? homme et du citoyen de ? le Préambule de la Constitution de principes politiques économiques et sociaux les principes constitutionnels du Conseil constitutionnel ex décision des nationalisations en principe e la sauvegarde de la dignité de la personne humaine en La constitution peut être modi ?ée par référendum La loi Votée par le Parlement la loi est applicable après sa promulgation par le président de la République et sa parution au Journal o ?ciel ? Les domaines de compétence de la loi ordinaire sont dé ?nis par l ? article de la Constitution de droits civiques libertés publiques état et capacité des personnes détermination des crimes et délits et leurs peines nationalité propriété ? C ? est la compétence d ? attribution ? La loi organique ?xe les modalités d ? organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et peuvent compléter la Constitution La loi est élaborée selon une procédure particulière annexe Caractères la loi est obligatoire permanente et non rétroactive Le règlement Les règlements sont des règles de droit émanant du pouvoir exécutif et des autorités administratives Selon l ? article de la Constitution tout ce qui n ? est pas du domaine de la loi a un caractère règlementaire On distingue ? Les ordonnances article de la Constitution Le gouvernement peut par le vote d ? une loi d ? habilitation demander au Parlement l ? autorisation de prendre des mesures juridiques qui sont normalement du domaine de la loi sous forme d ? ordonnance Une fois rati ?ée elle a valeur de loi ? Les décrets d ? application ?xent les modalités concrètes d ? application de la loi ? Les décrets autonomes pris par le pouvoir exécutif dans des domaines qui ne relèvent pas de la loi ? Les arrêtés ministériels préfectoraux municipaux précisent les conditions de mise en ?uvre d ? une loi et sont