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eb8c0ff9 pdf Di ?cultés des entreprises Bibliographie Droit marocain Elhamouni Abd Eljalil Les difcultés des entreprises essai d ? analyse des dispositions légales des tribunaux marocains Édition El Frouji Mohammed les difcultés de l ? entreprise et les p

Di ?cultés des entreprises Bibliographie Droit marocain Elhamouni Abd Eljalil Les difcultés des entreprises essai d ? analyse des dispositions légales des tribunaux marocains Édition El Frouji Mohammed les difcultés de l ? entreprise et les procédures judiciaires de traitement de ces difcultés Série des études juridiques Édition Sbai Ahmed Choukri Traite de procédure de prétention et de traitement des di ?cultés de l ? entreprise Tome ère Édition Droit français Coquelet Marie Laure instrument de paiement et de crédit éditions Dalloz Petel Philippe procédure collective Dalloz ème édition Roussel Golle Philippe reforme du droit des entreprises en difculté par la loi de la sauvegarde des entreprises du juillet Edition Libec Loi Livre du code de commerce promulgué par le dahir du er août et la loi française sur la sauvegarde des entreprises du juillet CDi ?cultés des entreprises Introduction Le droit des difcultés de l ? entreprise est régi par le livre du nouveau code de commerce sous l ? appellation des difcultés de l ? entreprise Cette dénomination est récente et se substitue à celle jadis plus connue et plus traditionnelle de droit des faillites ou de droit des procédures collectives A l ? origine les procédures collectives étaient destinées à éliminer les commerçants défaillants d ? o? l ? expression banqueroute ? qui traduit l ? aspect symbolique de l ? exclusion dans la mesure o? le banc du commerçant visé était brisée et on procédait à la répartition du produit de la réalisation des actifs entre les créanciers Ensuite une évolution dans le sens de moindre sévérité à l ? égard du failli a fait jour Ainsi le droit actuel se caractérise par la volonté de venir en aide aux entreprises qui connaissent des difcultés pour assurer le paiement de leurs dettes Ceci étant on serait tenté de défnir le droit des difcultés de l ? entreprises comme étant l ? ensemble des règles ayant pour objet de prévenir les difcultés de l ? entreprise avant que sa situation ne soit sérieusement compromise d ? organiser judiciairement son redressement lorsqu ? elle est en situation de cessation de paiement et enfn de procéder à sa liquidation judiciaire lorsque sa situation est irrémédiablement compromise ? Ainsi le droit des entreprises en difcultés est plus large que celui de la faillite et de la liquidation judiciaire qui était limité exclusivement aux commerçants en état de cessation de paiement On entend par là l ? impossibilité de faire face aux dettes exigées Le nouveau droit s ? applique désormais à toute entreprise de droit privé Celle-ci est défnie comme un ensemble de moyen matériels et humains organisé en vue d ? une certaine production dans le but de réaliser des bénéfces et de supporter les pertes ? Toutefois il y ? a lieu de souligner que le livre du code de commerce ne s ? intéresse pas à toute entreprise mais seulement à celles précisées à l ? article du code de commerce à savoir tout commerçant toute organisation