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Etat de droit qcm DOCUMENTS ET EXERCICES CHAPITRE QUELLES SONT LES COMPOSANTES INSTITUTIONNELLES DES RÉGIMES POLITIQUES DÉMOCRATIQUES B Herbelot Quelles sont les composantes institutionnelles des régimes politiques démocratiques Régime parlementaire régim

DOCUMENTS ET EXERCICES CHAPITRE QUELLES SONT LES COMPOSANTES INSTITUTIONNELLES DES RÉGIMES POLITIQUES DÉMOCRATIQUES B Herbelot Quelles sont les composantes institutionnelles des régimes politiques démocratiques Régime parlementaire régime Largement ouvert à des illustrations historiques et semi-présidentiel régime comparées ce thème sensibilisera les élèves à la diversité présidentiel des solutions constitutionnelles mises en ?uvre dans les démocraties occidentales pour séparer le pouvoir exécutif du pouvoir législatif Acquis de première État de droit Plan du chapitre INTRODUCTION I QU ? EST-CE QU ? UN ETAT DE DROIT A Pourquoi la séparation des pouvoirs est-elle une condition de l ? Etat de droit Quels pouvoirs doivent être séparés Comment la séparation des pouvoirs contribue-t-elle à l ? Etat de droit B Pourquoi le contrôle de constitutionnalité est-il une condition de l ? Etat de droit Qu ? est-ce qu ? une constitution Comment s ? organise le contrôle de constitutionnalité II COMMENT SÉPARER LES POUVOIRS A Une séparation souple des pouvoirs le régime parlementaire Qui détient les pouvoirs exécutif et législatif Quelle séparation des pouvoirs B Une séparation rigide des pouvoirs le régime présidentiel Qui détient les pouvoirs exécutif et législatif Quelle séparation des pouvoirs C Un régime politique hybride le régime semi-présidentiel Qui détient les pouvoirs exécutif et législatif Quelle séparation des pouvoirs I QU ? EST-CE QU ? UN ETAT DE DROIT Doc L ? arbitraire du pouvoir sous l ? Ancien Régime ? Jusqu ? à la ?n de l ? Ancien Régime le roi participe à la justice Il juge personnellement certaines a ?aires y compris des a ?aires d ? apparence mineure comme des con its familiaux parfois conclues par l ? émission d ? une lettre de cachet lettre close émanant du roi concernant un particulier en général condamné sans jugement à la prison ou à l ? exil Le roi pouvait par ailleurs intervenir à tout moment d ? un procès pour imposer son jugement et même après en raison du droit de gr? ce D ? après MILLIOT Vincent Pouvoirs et société dans la France d ? Ancien Régime Nathan pp - Q Pourquoi peut-on a ?rmer que le pouvoir du roi sous l ? Ancien Régime est un pouvoir arbitraire Doc Condamnation de policiers ? Mardi décembre deux policiers du commissariat d ? Asnières Hauts-de-Seine ont été reconnus coupables de violences volontaires commises par agent dépositaire de l ? autorité publique par la e doc Aix-Marseille B Herbelot Cchambre du tribunal correctionnel de Nanterre Hauts-de-Seine Patrick Detrait ans a été sanctionné de huit mois d ? emprisonnement avec sursis et son collègue Philippe Guichot ans de quatre mois avec sursis pour avoir frappé un mineur de ans qui n ? avait commis aucun délit Yassine avait été emmené au commissariat pour une véri ?cation d ? identité Il en était ressorti deux heures plus tard avec une contusion du poignet du dos et du globe oculaire des hématomes et une fracture ayant entra? né une incapacité totale de travail de jours A la suite d