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B lignereux droit international et droit interne

Le rapport du droit international et du droit interne M Bastien Lignereux Ma? tre des requêtes avril Bien que dé ?nie depuis par la Constitution elle ? même l ? articulation entre le droit interne et le droit international a sous l ? e ?et de l ? emprise croissante du droit européen d ? une part et de l ? introduction en du mécanisme de question prioritaire de constitutionnalité de l ? autre fait l ? objet dans la jurisprudence récente du Conseil d'Etat de plusieurs décisions qui ont contribué à préciser ses principes I Principes de l ? articulation entre doit interne et droit international I Les traités et la loi Le rapport entre les traités et la loi est réglé par l ? article de la Constitution aux termes duquel Les traités ou accords régulièrement rati ?és ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie ? Cette règle pose ainsi clairement le principe de primauté des engagements internatio ? naux par rapport à la loi La question du contrôle du respect de cette règle de hiérarchie des normes a toutefois fait l ? objet d ? évolutions Le juge administratif s ? est d ? abord estimé incompétent pour contrôler la loi au re ? gard de toute autre norme En e ?et dans la tradition juridique issue de la Révolution française la loi expression de la volonté générale ? en vertu de l ? article de la Déclaration des droits de est la norme première et inconditionnée ? dont les juridictions doivent se borner à faire application C ? est la théorie dite de la loi ? écran ? Ainsi le Conseil d ? Etat tout comme la Cour de cassation se refusaient ? ils classiquement à examiner la compatibilité de la loi à un traité Outre la théorie classique de la loi ? écran ? cette réticence trouvait également sa source dans l ? idée qu ? il appartenait au Conseil constitutionnel et à lui seul d ? assurer le contrôle de la loi au regard des règles constitutionnelles y compris de la règle posée à l ? article de la Constitution Le Conseil constitutionnel a toutefois refusé dans une importante décision de sur la loi rela ? tive à l ? interruption volontaire de grossesse d ? e ?ectuer le contrôle de conformité de la loi aux traités couramment dénommé contrôle de conventionnalité ? lorsqu ? une loi lui est déférée avant sa promulgation Il juge dans cette décision qu ? une loi contraire à un traité ne serait pas pour autant contraire à la Constitution ? A cet égard l ? article de la Constitution du octobre est plus clair que l ? article de la Constitution du octobre qui disposait que Les traités diplomatiques régulièrement rati ?és et publiés ont force de loi dans le cas même o? ils seraient contraires à des lois